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Décision de radiodiffusion CRTC 2012-282

Version PDF

Ottawa, le 10 mai 2012

Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)

Demande 2012-0381-9, reçue le 29 mars 2012

Réseau radiophonique relié à CFTM-FM Montréal – révocation de licence

1. Groupe TVA inc. a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement à son réseau radiophonique relié à CFTM-FM Montréal (Québec). Le titulaire indique que ce réseau radiophonique satisfait aux critères d’exemption énoncés à l’annexe d’Ordonnance d’exemption relative à certaines exploitations de réseaux, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-143, 10 novembre 2006.
2. Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à Groupe TVA inc. à l’égard du réseau radiophonique susmentionné.
3. Le Conseil note que la révocation de la licence de radiodiffusion de ce réseau radiophonique n’aura aucune incidence sur la licence de radiodiffusion de CFTM-FM.

Secrétaire général