ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-639

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 5 juin 2012

Ottawa, le 22 novembre 2012

Radio communautaire du Labrador inc.
La Grand’Terre (Terre-Neuve-et-Labrador)

Demande 2012-0661-5

CJRM-FM Labrador City et son émetteur CKIP-FM La Grand’Terre – Modification technique

Le Conseil approuve une demande déposée par Radio communautaire du Labrador inc. en vue de modifier les paramètres techniques de l’émetteur CKIP-FM La Grand’Terre (Terre-Neuve-et-Labrador).   

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Radio communautaire du Labrador inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKIP-FM La Grand’Terre, un émetteur de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CJRM-FM Labrador City (Terre-Neuve-et-Labrador). Plus précisément, le titulaire propose d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de l’émetteur de 42 à 142 watts (PAR maximale passant de 250 à 632 watts) et de diminuer la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -17,6 à -37,6 mètres. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. Selon le titulaire, cette modification technique est nécessaire parce qu’il a dû mettre en priorité le remplacement de plusieurs équipements défectueux ou désuets de CJRM-FM à la suite des évaluations des ingénieurs. En raison de ces dépenses imprévues, le titulaire a dû revoir l’installation prévue de l’émetteur à La Grand’Terre, lequel n’est pas encore en exploitation. Le titulaire estime que l’installation de cet émetteur selon les paramètres modifiés réduirait les coûts d’installation. Le titulaire note que, malgré la modification proposée, le périmètre de rayonnement demeure sensiblement inchangé.

Analyse et décision du Conseil

3. Le Conseil a approuvé l’ajout d’émetteurs à La Grand’Terre et à St. John’s dans la décision de radiodiffusion 2009-578 en vue de permettre au titulaire de diffuser la programmation de CJRM-FM dans ces communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). CJRM-FM et son émetteur CKIP-FM desservent des CLOSM pour lesquelles des services radiophoniques de langue française sont limités. À cet égard, le Conseil note que la modification technique proposée n’entraînerait aucun changement de la population desservie dans le périmètre de rayonnement 3 mV/m, la zone desservie principalement par la station.

Non-conformité

4. Le Conseil note que le titulaire n’a pas soumis de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2007-2008 et 2008-2009. De plus, les rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2009-2010 et 2010-2011 ont été soumis plus de six mois en retard (le 8 juin 2011 et le 8 août 2012, respectivement) et celui de 2010-2011 était incomplet.

5. Dans une lettre datée du 29 juillet 2012, le titulaire a indiqué que cette situation de non-conformité s’est déroulée en raison d’un manque de personnel, entre autres. De plus, il a indiqué que depuis avril 2012, la station a un nouveau conseil d’administration, une direction générale ainsi que deux employés.

6. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée afin de traiter des situations de non-conformité des stations de radio. Dans ce bulletin d’information, le Conseil indiquait qu’il ne refuserait plus automatiquement les demandes en vue de modifier une licence de radiodiffusion provenant des titulaires en situation de non-conformité, mais qu’il tiendra plutôt compte de facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité, ainsi que du lien entre la demande de modification de licence et la situation de non-conformité en question.

7. Malgré les situations de non-conformité et étant donné les mesures prises par le titulaire pour rectifier la situation (dont la nouvelle gouvernance) ainsi que la modification proposée par le titulaire qui accélérera la mise en exploitation de l’émetteur devant desservir la CLOSM de langue française à La Grand’Terre, le Conseil estime que la modification technique proposée est appropriée.

Conclusion

8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Radio communautaire du Labrador inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKIP-FM La Grand’Terre, en augmentant la PAR moyenne de l’émetteur de 42 à 142 watts (PAR maximale passant de 250 à 632 watts) et en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -17,6 à -37,6 mètres.

9. Étant donné que le titulaire n’a pas soumis de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2007-2008 et 2008-2009, le Conseil exige que le titulaire soumette ces rapports annuels manquants au plus tard 90 jours après la date de la présente décision. Par ailleurs, le Conseil examinera les non-conformités du titulaire lors de son prochain renouvellement de licence en 2014.

10. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

• CJRM-FM Labrador City – nouveaux émetteurs à La Grand’Terre et à St. John’s, décision de radiodiffusion CRTC 2009-578, 14 septembre 2009
• Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011

* La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2012-11-22