ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-67
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 2 février 2012
Bell Canada – Retrait du service Entente spécifique d’abonné
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 920 (TSN)
- Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 17 novembre 2011, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l’article 720.87 – Entente cadre – Entente spécifique d’abonné, de son Tarif des services nationaux.
- Bell Canada a indiqué que l’entente a expiré et que le tarif n’est plus nécessaire. La compagnie a également indiqué qu’aucun client n’est actuellement abonné au service.
- Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Canada dans l’ordonnance de télécom 2011-745.
- Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de Bell Canada. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 25 janvier 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
- Le Conseil fait remarquer qu’aucun préavis au client n’est requis puisque le service ne compte actuellement aucun abonné. Le Conseil estime que Bell Canada s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle le Conseil a modifié ses procédures de traitement liées demandes de dénormalisation et de retrait de services tarifés.
- Par conséquent, le Conseil conclut que la demande de Bell Canada visant à retirer le service susmentionné est acceptable.
- À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Canada, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2011-745, 1er décembre 2011
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
- Date de modification :