ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-68

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Ottawa, le 2 février 2012

Société TELUS Communications – Demande en vue d’augmenter le tarif du service de compensation par appel (téléphone public)

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 417

Introduction

1.        Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 13 septembre 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 205 – Service de compensation par appel (téléphone public), de son Tarif des services d’accès. Plus particulièrement, la STC a proposé de faire passer le tarif de 0,2054 $ à 0,2630 $ par appel. De plus, elle a fait remarquer que le tarif actuel du service a été établi en 2000 à partir d’une étude de coûts déposée par Bell Canada. La STC a donc joint à sa demande une nouvelle étude de coûts justifiant le nouveau tarif qu’elle propose.

2.        La STC a fait remarquer que le nombre de téléphones publics dont elle dispose et le nombre moyen d’appels effectués par téléphone public sont à la baisse, et ce, depuis 2000. Elle a également fait remarquer que, d’après son étude de coûts, le tarif actuel du service de compensation par appel (téléphone public) n’est plus suffisant.

3.        Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) concernant la demande de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 décembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

4.        MTS Allstream a indiqué que dans son étude de coûts, la STC a attribué les coûts relatifs aux commissions payées aux agents des téléphones publics en fonction de la commission moyenne payée par appel pour tous les appels effectués à partir d’un téléphone public. MTS Allstream a soutenu que ces coûts devraient plutôt être basés sur la commission moyenne payée uniquement pour les appels sans frais interurbains.

5.        Le Conseil a examiné les coûts proposés par la STC pour couvrir les commissions payées aux agents des téléphones publics et fait remarquer que les contrats de commission varient considérablement selon le lieu et l’agent en question. Il fait aussi remarquer que la façon dont la STC propose d’attribuer les coûts de commission est simple à calculer et à vérifier.

6.        Par conséquent, le Conseil conclut que l’attribution des coûts de commission en fonction de la commission moyenne payée par appel pour tous les appels effectués à partir d’un téléphone public, comme le propose la STC, est raisonnable.

7.        Le Conseil a également examiné les autres coûts indiqués dans l’étude de coûts de la STC concernant le service de compensation par appel (téléphone public) et estime qu’ils sont appropriés.

8.        À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la hausse tarifaire qu’a proposée la STC pour son service de compensation par appel (téléphone public) est acceptable. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de la STC. Le Conseil ordonne à la STC de déposer sa page de tarif modifiée dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

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