Décision de télécom CRTC 2012-79

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Ottawa, le 8 février 2012

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Numéro de dossier : 8640-B54-201113282

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Aliant concernant 26 circonscriptions de l’Ontario et du Québec. Le Conseil rejette la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Aliant concernant 12 autres circonscriptions de l’Ontario.

Introduction

1.        Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 29 septembre 2011, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence1 dans 38 circonscriptions de l’Ontario et du Québec. Une liste de ces circonscriptions se trouve à l’annexe 1 de la présente décision.

2.        Le Conseil a reçu des mémoires et des données concernant la demande de Bell Aliant de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink); Cogeco Cable Inc. (Cogeco); de Quebecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron); de Rogers Communications Partnership (RCP); de la Société TELUS Communications (STC), de Tuckersmith Communications Co-operative Limited (Tuckersmith) et de Wightman Communications Ltd. (Wightman). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 9 novembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.        Le Conseil a examiné la demande de Bell Aliant en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4.        Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que Bell Aliant a proposée.

5.        Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 18 services locaux de résidence tarifés. De plus, le Conseil signale qu’il a conclu, dans les décisions de télécom 2005-35 et 2007-65, que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention. Ultérieurement, dans la politique réglementaire de télécom 2010-777, le Conseil s’est abstenu, sous condition, de réglementer deux de ces services, à savoir le service de messagerie vocale intégrée (service MVI) et la messagerie universelle. Conformément à cette politique réglementaire, l’abstention de la réglementation de ces services entrera en vigueur à compter de la date à laquelle Bell Aliant publiera les pages de tarif modifiées concernant ces services.

6.        Par conséquent, le Conseil juge appropriée la liste des services que propose Bell Aliant, laquelle exclut le service MVI et la messagerie universelle. La liste des 16 derniers services approuvés figure à l’annexe 2 de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

7.        Bell Aliant a affirmé que Câble Axion Digitel inc. (Câble Axion) dans la circonscription de Lac-Mégantic, DERYtelecom Inc. (DERYtelecom) dans les circonscriptions de Baie-St-Paul et de La Baie ainsi que NRTC Communications (NRTC) dans la circonscription de Petawawa peuvent chacune desservir au moins 75 % des services d’accès au réseau de résidence avec leur réseau, ce qu’elle a pu établir à partir des codes postaux et des données provenant de Mediastats Inc. pour ces circonscriptions.

8.        Câble Axion, DERYtelecom et NRTC n’ont présenté aucun renseignement ou élément de preuve pour confirmer ou réfuter les éléments de preuve de Bell Aliant2. Bell Aliant a souligné que, dans une lettre datée du 7 juin 20073, le personnel du Conseil faisait remarquer que lorsqu’aucun renseignement ou élément de preuve n’est fourni pour confirmer ou infirmer les éléments de preuve que les entreprises de services locaux titulaires ont fournis dans leurs demandes d’abstention locale respectives, il devrait se fier aux renseignements que les demandeurs auront déposés au dossier de l’instance.

9.        Selon le Conseil, il serait déraisonnable de refuser d’accorder l’abstention dans ces circonscriptions au motif que les concurrents n’ont pas déposé d’éléments de preuve confirmant leur présence. En s’appuyant sur les éléments de preuve fournis par Bell Aliant, le Conseil conclut que Câble Axion dans la circonscription de Lac-Mégantic, DERYtelecom dans les circonscriptions de Baie-St-Paul et de La Baie ainsi que NRTC dans la circonscription de Petawawa peuvent desservir au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence que Bell Aliant est en mesure de desservir.

10.     Le Conseil fait remarquer que les renseignements fournis par les parties confirment qu’il existe, outre Bell Aliant, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations dans 26 des 38 circonscriptions en question, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles4. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence que Bell Aliant est en mesure de desservir, et au moins un, outre Bell Aliant, est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations.

11.     Par conséquent, le Conseil détermine que les 26 circonscriptions énumérées à l’annexe 3 respectent le critère de présence de concurrents.

12.     En ce qui concerne les 12 autres circonscriptions, le Conseil détermine qu’elles ne répondent pas au critère de présence de concurrents parce que les autres fournisseurs de services de télécommunication de lignes fixes dotés d’installations ne peuvent pas desservir au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence que Bell Aliant est en mesure de desservir.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

13.     Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période de février à juillet 2011. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que la compagnie n’a pas respecté les normes de la QS à l’égard de certains concurrents, sauf que dans chaque cas, il y avait peu de données pour les six mois visés. Le Conseil signale s’être dit d’avis, dans la décision de télécom 2007-58, que dans les cas où un concurrent ne compte que quelques points de données pendant une période de six mois, les données ne permettent pas de conclure qu’une entreprise a régulièrement fourni des services inférieurs à la norme de la QS.

14.     Le Conseil fait remarquer que, sauf dans les cas dont il est question ci-dessus, Bell Aliant a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

i)    elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;

ii)  elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

15.     Par conséquent, le Conseil détermine que Bell Aliant satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

16.     Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Bell Aliant et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15.

17.     Le Conseil approuve le plan de communication proposé et ordonne à Bell Aliant de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

18.     Le Conseil détermine que la demande de Bell Aliant concernant les 26 circonscriptions de l’Ontario et du Québec énumérées à l’annexe 3 respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.

19.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Bell Aliant des services locaux de résidence énumérés à l’annexe 2 auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence dans ces circonscriptions, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

20.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans ces circonscriptions, ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

21.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux de résidence par Bell Aliant dans ces circonscriptions.

22.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Aliant en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, dans les 26 circonscriptions énumérées à l’annexe 3, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Bell Aliant de déposer auprès de lui ses pages de tarif modifiées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes


Annexe 1

Circonscriptions à l’égard desquelles Bell Aliant a demandé l’abstention de la réglementation dans le cas des services locaux de résidence

Ontario Québec
  • Belle River
  • Blind River
  • Cardinal
  • Elliot Lake
  • Elora
  • Emeryville
  • Espanola
  • Exeter
  • Fergus
  • Glencoe
  • Ingleside
  • Long Sault
  • Meaford
  • Midland
  • Morrisburg
  • Mount Brydges
  • Norwood
  • Penetanguishene
  • Perth
  • Petawawa
  • Petrolia
  • Port McNicoll
  • Prescott
  • Seaforth
  • Simcoe
  • Sturgeon Falls
  • Tilbury
  • Wallaceburg
  • Winchester
  • Wingham
  • Wyoming
  • Baie-St-Paul
  • Danville
  • East Broughton
  • Hébertville-Station
  • La Baie
  • Lac-Mégantic
  • Ste-Martine

Annexe 2

Services locaux admissibles à l’abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service de résidence)

Tarif Article Liste des services
21560 29 Frais pour téléphones non retournés
21560 70 Tableau des tarifs du service local
21560 72 Service de référence d’appels (RA)
21560 73 Services de numéros de téléphone
21560 82 Restrictions d’accès à l’interurbain
21560 86 Blocage de l’affichage du nom et du numéro demandeur
21560 220 Inscriptions supplémentaires – Omission d’une inscription principale
21560 1060 Service aux bateaux, remorques et trains immobilisés
21560 1130 Suspension du service
21560 2150 Composition au clavier (Touch-Tone)
21560 2165 Services téléphoniques
21560 2185 Service numéro unique
21560 2200 Service de blocage d’appels
21560 2300 Équipement téléphonique d’abonné
21560 4699 Service d’afficheur Internet
21560 7031 Téléphonie numérique de Bell

Annexe 3

Circonscriptions qui répondent à tous les critères d’abstention locale fixés dans la décision de télécom 2006-15

Ontario Québec
  • Blind River
  • Cardinal
  • Elliot Lake
  • Elora
  • Emeryville
  • Espanola
  • Exeter
  • Meaford
  • Midland
  • Morrisburg
  • Norwood
  • Penetanguishene
  • Petawawa
  • Port McNicoll
  • Seaforth
  • Simcoe
  • Sturgeon Falls
  • Wallaceburg
  • Wingham
  • Baie-St-Paul
  • Danville
  • East Broughton
  • Hébertville-Station
  • La Baie
  • Lac-Mégantic
  • Ste-Martine


Notes de bas de page :

[1]     Dans la présente décision, l’expression « services locaux de résidence » désigne les services locaux qu’utilisent les clients du service de résidence pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

[2]  Dans sa demande, Bell Aliant précise avoir signifié la demande à Câble Axion, à DERYtelecom et à NRTC.

[3]  Dans cette lettre, le personnel du Conseil a énoncé la procédure concernant le traitement des demandes d’abstention locale.

[4]   Ces concurrents sont la STC, dans toutes les circonscriptions, ainsi que Câble Axion, Cogeco, DERYtelecom, EastLink, NRTC, RCP, Tuckersmith, Vidéotron et Wightman, dans certaines circonscriptions.

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