Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Divulgation proactive
Lettre procédurale
Ottawa, le 17 avril 2012
Par courriel
info@stingraydigital.com
Cher Rob Braide :
Objet : demande numéro 2012-0447-9
La présente fait suite à votre demande de préférence indue de la Partie 1 contre Radio-Canada.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, précisions ou documents au besoin.
Veuillez fournir les renseignements suivants :
L’adresse électronique du demandeur et de tout représentant autorisé;
L’adresse électronique où une version électronique de la demande peut être demandée ; ou, dans l’alternative, affichez la demande sur votre site Web.
La liste des personnes qui ont reçu signification de la demande et leur adresse électronique, si elles en possèdent une.
Vous devez fournir les renseignements/documents susmentionnés au dossier public au plus tard le vendredi 20 avril 2012.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Shirley Ann Farley
Analyste principale, Résolution extrajudiciaire des différends
