ARCHIVÉ -  Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ottawa, le 6 mars 2012

Numéro de dossier : 8340-C183-201202241

PAR COURRIEL

Monsieur Joseph Bassili
Président, Colba.net
6465, route Transcanadienne
Saint-Laurent (Québec)
H4T 1S3
josephbassili@colba.net

Objet :  Entente 1475/00 - Entente cadre d'interconnexion locale - Annexe C

Monsieur,

Le 1er mars 2012, le Conseil a reçu une demande de la part de Colba.Net Inc. (Colba.Net), se rapportant à l’entente 1475/00, dans laquelle la compagnie proposait l’ajout d’une annexe C à l’entente cadre d’interconnexion locale (MALI) avec Bell Canada.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, la requérante est tenue de déposer une copie complète et signée de l’annexe C de la MALI.  Dans le cas de la demande susmentionnée présentée par Colba.Net, seul le gabarit a été fourni sans contenu.

Le personnel du Conseil fait valoir qu’en vertu du paragraphe 8 des Règles de procédure du CRTC, le Conseil peut retourner une demande ou fermer un dossier qui ne satisfait pas aux exigences relatives au dépôt.  Ce dossier est fermé, car la demande de Colba.Net ne respecte pas les exigences du Conseil pour ce qui est des ententes.

Colba.Net peut déposer une nouvelle demande en tenant compte des considérations susmentionnées.  La demande doit être présentée sous la forme d’une nouvelle entente.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par M. Murray (pour)

Suzanne Bédard

c.c. :  Brendan Keown, CRTC (819) 997-4461, brendan.keown@crtc.gc.ca

Date de modification :