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Ottawa, le 13 mars 2012

N/Réf. : 8740-B2-201017286

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :   Avis de modification tarifaire 7289 et 7289A de Bell Canada - Service à large bande sans fil de gros

Monsieur,

Le 29 novembre 2010, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT 7289).  Dans sa demande, Bell Canada proposait d’ajouter l’article 5430, Service à large bande sans fil de gros (SLBSFG), à son Tarif général.

Dans une lettre datée du 21 avril 2011, le Conseil a avisé Bell Canada que sa demande serait étudiée après que le Conseil ait publié ses conclusions relativement à l’instance amorcée par l’AC 2011-771, car la structure de tarification proposée pour les SLBSFG dans l’avis de modification tarifaire 7289 comprend une composante de facturation qui fait l’objet d’un examen dans le cadre de cette instance.

Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 (PRT 2011-703)2, le Conseil a publié sa décision sur l’instance amorcée par l’AC 2011-77.  Par la suite, le 19 décembre 2011, le Conseil a reçu l’AMT 7289A, dans lequel Bell Canada a modifié sa proposition de SLBSFG, à la lumière des conclusions tirées par le Conseil dans la PRT 2011-703.

Étant donné la complexité de ce dossier et son interaction sur les conclusions tirées dans la PRT 2011-703, le Conseil continue son analyse de la demande modifiée.  Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans les 45 jours civils suivant sa réception.  Le Conseil compte se prononcer sur la demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, d’ici la fin d’avril 2012.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par M. Murray (pour)

Suzanne Bédard

c.c. :  Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca


[1]  Examen des pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77, 8 février 2011 (AC 2011-77), modifié dans l’AC 2011‑77‑1, 17 mars 2011 et l’AC 2011-77-2, 8 avril 2011

[2]  Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011

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