ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 24 juillet 2012

N/Réf. :  8662-R28-201201699
8662-S9-201201342

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes déposées en vertu de la partie 1 par Rogers Communications Inc. et Shaw Cablesystems Limited en vue de réviser et de modifier la politique réglementaire de télécom 2011-703 - Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Dans leurs demandes en vertu de la partie 1, Rogers Communications Inc. (Rogers) et Shaw Cablesystems Limited (Shaw) sollicitaient la révision et la modification de la conclusion énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, selon laquelle le Conseil accorde aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour les services d’accès à haute vitesse de gros un supplément plus élevé qu’aux câblodistributeurs.  Afin d’aider le Conseil à se prononcer sur la question, les parties à l’instance sont invitées à répondre aux demandes de renseignements figurant à l’annexe de la présente lettre.  L’annexe précise quelles parties doivent répondre à quelles questions.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées, au plus tard le 24 août 2012.  Le niveau de divulgation des renseignements demandés doit être conforme à celui précédemment exigé dans le cadre de l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2011-703 et indiqué dans les lettres du personnel du Conseil du 13 juillet 2012.

Les parties peuvent déposer des observations sur ces réponses au plus tard le
31 août 2012.  Les répliques aux observations peuvent être déposées au plus tard le 7 septembre 2012.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date.  Une copie de ces documents doit également être expédiée à yvan.davidson@crtc.gc.ca.

Les mémoires présentés par voie électronique doivent être en format HTML.  On peut également utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de feuilles de calculs.

De plus, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,

‘L’original signé par Y. Davidson’

Yvan Davidson

c.c. : Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77

p.j.

Liste de distribution

Mr. Yves Mayrand
Vice President, Corporate Affairs
Cogeco Cable Inc.
5 Place Ville Marie, bureau 1700
Montreal, Quebec
H3B 0B3
yves.mayrand@cogeco.com

Mr. Kenneth G. Engelhart
Senior Vice President - Regulatory
Rogers Communications Partnership
333 Bloor Street East
Toronto, Ontario
M4W 1G9
ken.engelhart@rci.rogers.com

Mr. Jean Brazeau
Senior Vice President, Regulatory Affairs
Shaw Communications Inc.
40 Elgin Street, Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
jean.brazeau@sjrb.ca

Mr. Dennis Béland
Sr. Director, Regulatory Affairs, Telecommunications
Quebecor Media Inc.
612 St-Jacques Street, 15th floor, South Tower
Montreal, Quebec
H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com

Mr. Philippe Gauvin
Counsel - Regulatory Law & Policy
Bell Canada
160 Elgin Street, Floor 19
Ottawa, Ontario
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@bellaliant.ca

Ms. Teresa Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs
MTS Allstream
Suite 1400
45 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.ca

Mr. Ted Woodhead
Vice President, Telecom Policy and Regulatory Affairs
TELUS Communications Company
Floor 8, 215 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 0A6
Regulatory.affairs@telus.com

Mr. Robert Hersche
Director - Regulatory Affairs
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive,
Regina, Saskatchewan
S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Mr. William Sandiford
Chair of the Board and President
Canadian Network Operators Consortium Inc.
107-85 Curlew Drive
Toronto, Ontario

M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca

Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77

pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@telnetcommunications.com; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; spaesani@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca;

ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca;

grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; broxx@shaw.ca;

syscool77@hotmail.com; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net;

rob.olenick@tbaytel.com; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com;

jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.affairs@telus.com;

Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; marc@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com; regulatory@cnoc.ca

Pièce jointe

Demandes de révision et de modification présentées par Rogers et Shaw concernant la PRT 2011-703 - Demandes de renseignements aux parties intéressées

I. Renseignements demandés aux ESLT (Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, la STC et SaskTel)

1. Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, fournir ce qui suit :
   1. le nombre total de fournisseurs de service Internet (FSI) (à la fin de l’année) qui se sont abonnés à des services d’accès haute vitesse de gros;
   2. le nombre total de consommateurs finals (à la fin de l’année) des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, présenté par vitesse;
   3. les revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, présentés par vitesse.
2. Pour chacun des mois de l’année 2012 pour lesquels des données sont disponibles, fournir les renseignements suivants :
   1. le nombre total de consommateurs finals des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, présenté par vitesse;
   2. les revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, présentés par vitesse;
   3. les cinq principaux clients de vos services d’accès haute vitesse de gros et, pour chacun d’eux, le nombre total de consommateurs finals ainsi que les revenus tirés de l’accès haute vitesse.
3. Pour chacune des années 2012 et 2013, fournir des données prévisionnelles suivantes :
   1. le nombre total de FSI (à la fin de l’année) qui se sont abonnés à des services d’accès haute vitesse de gros;
   2. le nombre total de consommateurs finals (à la fin de l’année) de vos services d’accès haute vitesse, en utilisant les tarifs actuels, présenté par vitesse;
   3. les revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, en utilisant les tarifs actuels, présentés par vitesse.

II .Renseignements demandés aux câblodistributeurs (Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron)

1. Présenter des observations et une justification à l’appui des modifications relatives aux facteurs de risque associés au nouvel investissement dans l’infrastructure découlant des nouvelles obligations relatives aux services de gros que la Politique réglementaire de télécom 2011-703 a imposées aux câblodistributeurs.
2. Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, fournir ce qui suit :
   1. e nombre total de FSI (à la fin de l’année) qui se sont abonnés à des services d’accès haute vitesse de gros;
   2. le nombre total de consommateurs finals (à la fin de l’année) des services d’accès haute vitesse de gros, présenté par vitesse;
   3. es revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse, présentés par vitesse.
3. Pour chacun des mois de l’année 2012 pour lesquels des données sont disponibles, fournir les renseignements suivants :
   1. le nombre total de consommateurs finals des services d’accès haute vitesse de gros, présenté par vitesse;
   2. les revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse de l’entreprise, présentés par vitesse;
   3. les cinq principaux clients de vos services d’accès haute vitesse de gros et, pour chacun d’eux, le nombre total de consommateurs finals ainsi que les revenus tirés de l’accès haute vitesse.
4. Pour chacune des années 2012 et 2013, fournir les données prévisionnelles suivantes :
   1. le nombre total de FSI (à la fin de l’année) qui se sont abonnés à des services d’accès haute vitesse de gros;
   2. le nombre total de consommateurs finals (à la fin de l’année) des services d’accès haute vitesse, en utilisant les tarifs actuels, présenté par vitesse;
   3. les revenus totaux tirés des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise, en utilisant les tarifs actuels, présentés par vitesse;
   4. l’incidence anticipée sur les prévisions quant à la demande et aux revenus qu’aurait une augmentation de 6 % des tarifs d’accès haute vitesse de gros, avec justification à l’appui.
5. Dans sa demande de révision et de modification, Rogers a fait valoir qu’un supplément de 10 % sur les services AIT se traduirait par une augmentation de 6 % des revenus tirés des services d’accès haute vitesse de gros lorsqu’on utilisait un coût du capital-actions de 11 % pour mesurer le coût du capital plutôt que le coût du capital-actions de Rogers.  En ce qui concerne les études de coûts de votre entreprise, déposées dans le cadre de l’instance ayant mené à la PRT 2011-703, veuillez indiquer, en pourcentage, le changement dans les revenus tirés des services d’accès haute vitesse de gros qui découle de l’utilisation d’une valeur de 11 % comme coût du capital-actions à la place du coût en capital-actions de l’entreprise.  La réponse doit comprendre le changement dans les revenus exprimé en pourcentage à une décimale près.
6. Veuillez décrire, avec justification à l’appui, la manière dont le Conseil peut établir les services d’accès haute vitesse de gros fournis par un câblodistributeur qui sont admissibles à un supplément de 10 %, comme le demandent Shaw et d’autres câblodistributeurs, d’une façon similaire aux services d’accès haute vitesse de gros non traditionnels fournis par une ESLT qui sont admissibles à ce supplément.

III. Renseignements demandés aux membres du CORC

1. Veuillez indiquer, avec justification à l’appui, Ies principales considérations par ordre d’importance (p. ex. le prix, la disponibilité de la vitesse, les considérations techniques) qui influent sur la décision des membres du CORC d’utiliser les services AIT de gros de l’entreprise ou les services d’accès haute vitesse de gros de l’ESLT aux fins de la fourniture de services à leurs consommateurs finals.  La réponse devrait refléter l’opinion de la majorité des membres.
2. Pour chacun des membres du CORC, en précisant chacun des membres qui utilisent les services d’accès haute vitesse de gros des câblodistributeurs, pour chacune des années 2012 et 2013, fournir les données prévisionnelles suivantes :
   1. le nombre total de consommateurs finals (à la fin de l’année) des services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise en se fondant sur les tarifs actuels et en présentant l’information par vitesse;
   2. les montants totaux payés à la titulaire relativement aux services d’accès haute vitesse de gros de l’entreprise en se fondant sur les tarifs actuels et présentés par vitesse;
   3. l’incidence anticipée sur les prévisions quant aux montants payés et au nombre de consommateurs finals qu’aurait une augmentation de 6 % des tarifs liés aux services d’accès haute vitesse de gros fournis par un câblodistributeur, avec justification à l’appui.

Date de modification :

2012-07-24