ARCHIVÉ - Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ottawa, le 21 novembre 2012

Notre référence : 8622-M4-201214147

PAR COURRIEL

Madame Louise Bégin
Avocate
Téléphone Milot inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
St-Paulin, QC J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com

Objet : Non-respect de la règlementation applicable par une ESLC proposée
dans les territoires de Téléphone Milot inc.

Madame Bégin,

Le 7 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande provenant de Téléphone Milot inc. (Milot) dans laquelle l‘entreprise soutient que Cablovision Warwick Inc. offre des services téléphoniques locaux dans le territoire de desserte de Milot en non-conformité avec la réglementation applicable.

Dans cette demande, la compagnie a déposé des documents – les pièces P-1 et P-2 – dans lesquels de l’information permettant d’associer des personnes identifiables à leur fournisseur de services présumé est révélée.

Le personnel du Conseil est préoccupé du fait que ces informations pourraient être considérées comme étant des renseignements privés, et que la divulgation de ces informations ne serait pas justifiée au-delà du Conseil et de l’intimé à la demande.

Par conséquent, Milot est tenue de déposer, au plus tard le 28 novembre 2012, une version abrégée des pièces P-1 et P-2 dans lesquelles l’information permettant d’associer des personnes identifiables à leur fournisseur de services présumé aura été supprimée. Le personnel du Conseil conservera au dossier, à titre de versions confidentielles, les pièces P-1 et P-2 déjà déposées par Milot dans le cadre de sa demande.

Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez agréer, Madame Bégin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

cc : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
David Ouellet, douellette@cablovision.com


Date de modification :