ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-138
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 19 mars 2013
Société TELUS Communications – Dénormalisation du service d’avis à la communauté évolué
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 448
1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 4 décembre 2012, dans laquelle la compagnie a proposé de dénormaliser l’article 218 – Service d’avis à la communauté évolué – Service d’information1 de son Tarif général, à compter du 22 février 2013.
2. La STC a déclaré que, dans la décision de télécom 2007-13, le Conseil avait ordonné aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer des pages de tarif proposées pour le service d’avis à la communauté évolué à la demande d’un organisme public. La STC a indiqué que le Conseil a approuvé, en 2011, sa demande d’introduire le service d’avis à la communauté évolué, demande déposée en prévision de demandes pour ce service2.
3. La STC a aussi affirmé qu’elle n’avait pas reçu de demande pour ce service et que celui-ci n’a pas encore été mis en place. La STC est d’avis que la demande prévue pour ce service ne se manifestera pas, puisque le service a uniquement été conçu afin de fournir des renseignements aux clients de services filaires.
4. La STC a précisé que d’après une consultation auprès du président du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, la viabilité du service d’avis à la communauté évolué filaire fait actuellement l’objet d’un examen par le GTSU, en raison du niveau de pénétration et de l’importance croissants des communications sans fil.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 31 janvier 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
6. Le Conseil fait remarquer que, contrairement à ce que suggère la STC, le GTSU ne poursuit actuellement aucune activité liée au service d’avis à la communauté évolué ni à un service d’avis sans fil. On pourra éventuellement demander au GTSU d’aider à élaborer des normes relatives à un service d’avis sans fil, mais le Conseil est d’avis qu’un tel service s’ajouterait au service d’avis à la communauté évolué filaire au lieu de le remplacer.
7. De plus, même si la STC n’a pas encore reçu de demande de la part d’un organisme public pour le service d’avis à la communauté évolué, le Conseil estime qu’une telle demande pourrait être formulée à l’avenir.
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que la dénormalisation du service d’avis à la communauté évolué proposée par la STC n’est pas appropriée à l’heure actuelle et rejette la demande de la STC.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2011-242, 11 avril 2011
- Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué, Décision de télécom CRTC 2007-13, 28 février 2007
Notes de bas de page :
[1] Le service permet à une municipalité, à un district régional ou à une administration d’accéder à certains renseignements de la base de données E9-1-1 afin de pouvoir diffuser des alertes publiques au moyen d’un système d’avis à la communauté par téléphone.
[2] Dans l’ordonnance de télécom 2011-242, le Conseil a approuvé de manière définitive la demande de la STC d’introduire le service d’avis à la communauté évolué.
- Date de modification :