ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-184

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Ottawa, le 11 avril 2013

NorthernTel, Limited Partnership – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink

Numéro de dossier : 8663-N51-201216268

Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de NorthernTel, Limited Partnership pour la concurrence locale dans la circonscription d’Opasatika, déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée d’EastLink.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a fixé, entre autres choses, le cadre de mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.

2. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la mise en œuvre de la concurrence locale se poursuivra dans les territoires des petites ESLT en fonction du cadre actuel, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision.

3. Dans la décision de télécom 2007-93, le Conseil a approuvé le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) pour ExaTEL Inc. et Ontera, y compris les coûts d’établissement et les coûts récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale. Depuis lors, la concurrence locale a été mise en œuvre dans dix circonscriptions appartenant au territoire de NorthernTel, et divers fournisseurs offrent actuellement des services locaux concurrents.

Plan de mise en œuvre de la concurrence locale de NorthernTel

4. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, daté du 21 décembre 2012, de la part de NorthernTel. Le plan proposé a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), qui indiquait son désir de s’interconnecter avec NorthernTel afin d’offrir des services locaux en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans la circonscription d’Opasatika. Dans le cadre de son mémoire, NorthernTel a fourni le total des coûts estimatifs liés à la mise en œuvre proposée.

5. Le Conseil a reçu de la part d’EastLink des observations concernant le plan de mise en œuvre proposé par NorthernTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 7 février 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil doit-il approuver le plan de mise en œuvre de la concurrence locale proposé par NorthernTel pour EastLink?

6. NorthernTel a indiqué qu’il y avait des limitations techniques liées à la concurrence locale dans la circonscription d’Opasatika. Plus particulièrement, NorthernTel a précisé que le commutateur desservant cette circonscription avait des capacités limitées et que la mise à niveau de ce dernier n’était prévue que pour 2017.

7. Cependant, étant donné la demande portant sur la concurrence, NorthernTel a proposé une solution provisoire qui permettrait à EastLink d’entrer rapidement sur le marché, sous réserve de certaines limitations de service. Parmi ces limitations, NorthernTel a indiqué qu’EastLink serait responsable de fournir le service de transit des appels aux services X-1-1 (211, 411 et 911), et qu’un client exporté de NorthernTel à EastLink, ou importé d’EastLink à NorthernTel devrait changer de numéro de téléphone. La compagnie a également cerné des aspects administratifs en lien avec la solution provisoire, établie en conjonction avec EastLink, laquelle s’écartait des pratiques normalisées, car elle est associée à des processus manuels qui ralentiront le traitement. Finalement, NorthernTel a fait valoir que la solution provisoire ne pourrait être offerte que dans le contexte où un seul concurrent exerce ses activités dans la circonscription d’Opasatika, étant donné les limitations techniques et administratives.

8. De plus, NorthernTel a proposé une solution permanente en accélérant la mise en œuvre du nouvel équipement de commutation dans la circonscription d’ici mai 2013, ce qui permettrait alors à la compagnie de fournir à EastLink les mêmes services et les mêmes normes que dans les autres circonscriptions où elle avait auparavant mis en œuvre la concurrence locale.

9. EastLink a appuyé les solutions provisoire et permanente de NorthernTel et a indiqué que le plan proposé lui permettrait de commencer à offrir des services dans un délai raisonnable. Par conséquent, EastLink a demandé au Conseil d’approuver le plan de mise en œuvre proposé par NorthernTel.

10. NorthernTel a fourni les estimations des coûts d’établissement et des coûts récurrents liés à la mise en œuvre des solutions provisoire et permanente proposées pour la concurrence locale. Cependant, la compagnie a précisé qu’elle n’a pas, pour l’instant, demandé l’autorisation de recouvrer ses coûts, mais qu’elle pourrait déposer un plan de recouvrement des coûts auprès du Conseil, une fois qu’elle connaîtra ses coûts finaux.

11. Le Conseil fait remarquer que NorthernTel et EastLink se sont entendues sur les éléments définitifs du plan de mise en œuvre de la concurrence locale.

12. Le Conseil fait valoir que, selon les limitations de service cernées, NorthernTel ne sera pas en mesure d’offrir la transférabilité des numéros locaux (TNL) tant que la solution provisoire est en vigueur. Le Conseil estime, néanmoins, que la solution provisoire proposée par NorthernTel est adéquate, étant donné les circonstances, car elle permettrait la mise en œuvre efficace et rapide de la concurrence locale dans une circonscription laissée pour compte auparavant. Le Conseil rappelle à EastLink qu’elle devra remplir, à l’exception des obligations liées à la TNL, les autres obligations des ESLC, en particulier, celles liées aux services 911 et de relais téléphonique, pendant la période de la solution provisoire.

13. Concernant la solution permanente de NorthernTel, le Conseil fait observer qu’il n’y avait pas d’autre service aux concurrents ou de question de mise en œuvre non résolue liée au plan d’EastLink visant à exercer des activités à titre de concurrente dans la circonscription d’Opasatika. Le Conseil fait également observer que NorthernTel prévoit que le travail lié à la mise en œuvre d’une solution permanente sera terminé dans le deuxième trimestre de 2013. Le Conseil estime donc que le plan de mise en œuvre lié à la solution permanente est adéquat.

14. Le Conseil reconnaît que des coûts sont associés au plan de mise en œuvre proposé par NorthernTel. Cependant, comme NorthernTel ne lui a pas demandé l’autorisation de recouvrer ses coûts avec le plan de mise en œuvre, il estime qu’il n’est pas nécessaire de les examiner actuellement. Si NorthernTel présentait ultérieurement une demande de recouvrement de coûts, le Conseil examinerait alors les coûts soumis dans le contexte d’une telle demande.

15. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre proposé par NorthernTel, à l’exception des coûts connexes qui pourraient être examinés ultérieurement. NorthernTel doit aviser le Conseil une fois que la mise en œuvre de la solution permanente est terminée et qu’EastLink peut commencer à offrir son service téléphonique local standard, permettant la TNL.

Instructions

16. Le Conseil estime que le fait d’avoir approuvé le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de NorthernTel permet aux clients dans la circonscription touchée de profiter de la concurrence dans le marché des services locaux en leur permettant de choisir parmi les services, options et prix offerts par divers fournisseurs de services. Le Conseil estime donc que les décisions prises contribueront à l’atteinte des objectifs de politique énoncés aux alinéas 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications¹.

17. Le Conseil estime également que son approbation permettra aux clients de la circonscription touchée de profiter de la concurrence locale rapidement et à NorthernTel de prendre les mesures requises pour mettre en œuvre la concurrence locale de manière normalisée.

18. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les décisions qu’il a prises sont conformes aux exigences relatives aux Instructions² que le Conseil doit i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique susmentionnés; et ii) lorsqu’il recourt à des mesures réglementaires, prendre des mesures efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs.

Secrétaire général

Documents connexes

• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership - ExaTEL Inc. et Ontera, Décision de télécom CRTC 2007-93, 28 septembre 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-93-1, 1^er novembre 2007
• Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006

Date de modification :

2013-04-11