ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-42

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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 24 août 2012

Ottawa, le 4 février 2013

Directeur général, Ville de Truro
Truro (Nouvelle-Écosse)

Demande 2012-1009-6

CJIS-FM Truro – Modification technique

Le Conseil refuse la demande déposée par le Directeur général, Ville de Truro, en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio d’information touristique de langue anglaise de faible puissance CJIS-FM Truro (Nouvelle-Écosse).

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande de James K. Langille, en sa qualité de Directeur général, Ville de Truro, en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM d’information touristique de langue anglaise de faible puissance CJIS-FM Truro (Nouvelle-Écosse) en changeant la classe LP pour la classe A, en changeant son diagramme de rayonnement d’antenne de non directionnelle à directionnelle, en augmentant sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 à 340 watts (PAR maximale de 2 à 550 watts) et en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 24 à 29,6 mètres.

2. Le titulaire indique qu’il doit procéder à cette modification technique pour offrir des services d’alerte d’urgence à la Regional Emergency Measures Organization dans l’ensemble du comté de Colchester. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

3. CJIS-FM détient actuellement une licence à titre de service FM non protégé de faible puissance. L’approbation de la présente demande changerait la classe d’exploitation de l’entreprise et lui garantirait un statut protégé en vertu des règles du ministère de l’Industrie[1]. Le Conseil s’attend à ce que tout titulaire qui sollicite des changements de classe d’exploitation d’une station de radio de faible puissance présente des preuves irréfutables démontrant que les paramètres techniques de son service de faible puissance sont inadéquats pour lui permettre de remplir son mandat d’origine.

4. Les modifications techniques sollicités dans la présente demande auraient pour effet d’augmenter de 2 835 à 22 259 personnes la population desservie dans le périmètre de rayonnement de 3 mV/m et de 18 056 à 22 259 personnes celle du périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m.

5. Le Conseil conclut que le titulaire n’a présenté aucune preuve technique irréfutable à l’appui de sa demande de modification de classe et d’augmentation de puissance. De plus, le Conseil note que le titulaire a indiqué que la viabilité financière de la station ne dépend pas de l’approbation de cette modification et qu’elle n’aura aucune incidence sur ses prévisions financières. En l’absence de preuves suffisantes, le Conseil n’est pas convaincu de la nécessité de modifier les paramètres techniques de la station pour lui permettre de remplir son mandat d’origine.

6. Pour étayer sa demande, le demandeur a cité une entente selon laquelle il deviendrait un radiodiffuseur en cas d’urgence pour la Ville de Truro. Le Conseil a traité de la mise en place d’un système national d’alerte au public dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340 et dans la décision de radiodiffusion 2011-438. Dans la décision de radiodiffusion 2011-438, le Conseil a rappelé qu’il s’attendait à ce que tous les radiodiffuseurs et télédiffuseurs ainsi que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion participent au système national d’alerte au public et que tous les titulaires avaient le devoir d’informer le public de tout danger imminent. Puisque l’efficacité de ce système croît avec le nombre de radiodiffuseurs participants, le Conseil estime qu’un radiodiffuseur donné ne devrait pas agir comme radiodiffuseur reconnu en cas d’urgence. À cet égard, le Conseil note que la Nouvelle-Écosse a signé plusieurs protocoles avec de nombreux radiodiffuseurs, notamment avec deux stations d’Astral Media Radio Atlantic qui desservent le comté de Colchester. Par conséquent, il estime que l’offre du demandeur de servir de radiodiffuseur en cas d’urgence pour la Ville de Truro ne justifie pas l’approbation de la présente demande.

Conclusion

7. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande déposée par le Directeur général, Ville de Truro, en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM d’information touristique de langue anglaise de faible puissance CJIS-FM Truro en changeant la classe LP pour la classe A, en changeant son diagramme de rayonnement d’antenne de non directionnelle à directionnelle, en augmentant sa PAR moyenne de 2 à 340 watts (PAR maximale de 2 à 550 watts) et en augmentant sa hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 24 à 29,6 mètres.

Secrétaire général

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