ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-607
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Ottawa, le 13 novembre 2013
MTS Inc. – Demande dans le but de hausser le tarif du service de compensation par appel
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 742
1. Le Conseil a reçu une demande de MTS Inc. (MTS), datée du 28 juin 2013, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 43 - Compensation par appel de son Tarif des services d’accès. Plus précisément, MTS proposait de faire passer le tarif de compensation[1] de 0,2015 $ à 0,5458 $ par appel.
2. MTS a déposé une étude de coûts pour appuyer sa demande. La compagnie a fait remarquer que le nombre de téléphones payants ainsi que le volume moyen d’appels par téléphone payant diminuent depuis 2000, et a indiqué que l’étude de coûts qu’elle avait déposée contenait des éléments de preuve qui démontrent que le tarif de compensation par appel actuel n’est plus compensatoire.
3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de MTS. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 septembre 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier ci-dessus.
4. Le Conseil a examiné les coûts figurant dans l’étude de coûts de MTS et les juge raisonnables.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de MTS. Il estime que le tarif approuvé devrait permettre à la compagnie de maintenir ses téléphones payants et par conséquent l’accès des consommateurs à ceux-ci, sans que cela ait une incidence déraisonnable sur les fournisseurs de services interurbains.
6. Le Conseil enjoint à MTS de publier des pages de tarif modifiées[2] dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
[1] Il s’agit du tarif que le fournisseur de services téléphoniques payants facture à l’entreprise de services interurbains pour chaque appel effectué à partir d’un de ses téléphones payants au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain (par exemple un service 800) afin d’accéder au réseau d’une entreprise de services interurbains. Le montant de la compensation à percevoir est facturé à l’entreprise de services interurbains et non à la personne qui effectue l’appel sans frais à partir du téléphone payant.
[2] Les pages de tarif modifiées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
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