ARCHIVÉ - Lettre
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À : liste de distribution ci-jointe
Objet : Demande de distribution obligatoire d’ARTV au service numérique des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres dans les marchés de langue anglaise, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-379 et 2013-19
Chers intervenants,
La présente fait suite à une intervention que vous avez soumise dans le cadre de l’audience portant sur le renouvellement des licences des services de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada (SRC), Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-379 concernant l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie A de langue française, ARTV.
Lors de l’audience publique tenue afin d’examiner le renouvellement de licence des services de la SRC, ARTV a clarifié qu’il demandait la distribution obligatoire de son service en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Par conséquent, le Conseil a décidé de ne pas considérer la demande de distribution obligatoire d’ARTV dans le cadre du processus sur le renouvellement de licence des services de la SRC. Cette partie de la demande d’ARTV sera considérée dans le cadre de l’audience portant sur les demandes de distribution obligatoire et les demandes de renouvellement de licence des services indépendants de la télévision traditionnelle, payante et spécialisée. Tous les autres aspects de la demande de renouvellement d’ARTV seront considérés dans le cadre du processus de renouvellement de licence des services de la SRC.
Nous nous attendons à ce qu’ARTV dépose sa demande de distribution obligatoire révisée d’ici le 31 janvier 2013 et que la demande sera disponible sur le site web du Conseil peu de temps après. Les parties désirant soumettre une intervention révisée sont invitées à le faire dans le cadre de l’avis de consultation CRTC 2013-19, publié aujourd’hui.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c.c. SRC
Liste de distribution
Madame Angélique Bernard, Présidente, Association franco-yukonnaise
Monsieur Jean Brazeau, Premier Vice-président, Affaires réglementaires, Shaw Communications Inc.
Madame Vicky Caron, Présidente, Conseil provincial des sociétés culturelles
L’honorable Maria Chaput, Sénatrice, Sénat du Canada
Monsieur François Côté, au nom de plusieurs parties, Président, Union des Artistes, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec et Alliance québécoise des techniciens et de l’image et du son
Madame Marie Claude Doucet, Présidente, Fédération culturelle canadienne-française
Monsieur Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, Commissariat aux langues officielles
Madame Marie-France Kenny, Présidente, Fédération des communautés francophones et acadienne
Monsieur Richard Labelle, Président, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique et Syndicat des technicien(ne)s et artisan(e)s du réseau français de Radio-Canada
Madame Louise Lemieux, Présidente, Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick
Monsieur Yves Mayrand, Vice-président, Affaires d’entreprise, Cogeco Câble inc.
Madame Natalie McNeil, Directrice générale, Alliance des producteurs francophones du Canada
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