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Ottawa, le 3 mai 2013

Envoyé par courriel: bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Mirko Bibic
Chef du Contentieux et Affaires réglementaires
et Vice président exécutif
Bell Canada
160, rue Elgin, 19 ième étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4

Monsieur,

Objet: Demande de renseignements pour faire suite au dépôt de votre intervention en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-19 – Demandes de distribution obligatoire sur les systèmes de distribution par câble et par satellite en vertu de l’article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion et demandes de renouvellement de licence des services indépendants de la télévision traditionnelle, payante et spécialisée

Pour faire suite au dépôt de votre intervention auprès du Conseil en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-19, veuillez répondre à la question suivante et déposer votre réponse auprès du Conseil au plus tard le 7 mai 2013.

1. Veuillez consulter les paragraphes 7675-7692 de la transcription de l’audience publique du 29 avril 2013 (copie ci-jointe). En particulier, prenez connaissance de l’engagement pris par Shaw Communications Inc. de distribuer le service des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest (sans tarif) par satellite de radiodiffusion directe.

Bell ExpressVu serait-elle également prête à s’engager à distribuer le service le service des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest (sans tarif) par satellite de radiodiffusion directe dans ces deux territoires?

Veuillez s.v.p. répéter la question ci-haut dans votre réponse.

Veuillez noter que cette lettre et l’information que vous fournirez à l’exception de l’information que vous aurez désignée comme confidentielle, seront ajoutées au dossier public.

Salutations cordiales.

L’original signé par

Pierre-Marc Perreault
Gérant de l’audience – Audience publique, 23 avril 2013

c.c John Quirke jquirke@assembly.nu.ca
Brian Thagard brian_thagard@gov.nt.ca

Pièce jointe

Transcription de l'audience
Volume 5, 29 avril 2013
TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DEVANT LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
SUJET:
Demandes de distribution obligatoire sur les systèmes de distribution par câble et par satellite en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion et demandes de renouvellement de licence des services indépendants de la télévision traditionnelle, payante et spécialisée
TENUE À:
Salon Outaouais
Centre des conférences
140, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)
29 avril 2013
________________________________________
Transcription
Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues officielles, les procès-verbaux pour le Conseil seront bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des membres et du personnel du CRTC participant à l'audience publique ainsi que la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience publique.
________________________________________
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Transcription
Demandes de distribution obligatoire sur les systèmes de distribution par câble et par satellite en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion et demandes de renouvellement de licence des services indépendants de la télévision traditionnelle, payante et spécialisée
----------------------------------------------------- Extrait----------------------------------------------------------
7675 COMMISSIONER MOLNAR: I have a question.
7676 THE CHAIRPERSON: Oh, sorry. Sorry. Commissioner Molnar has a question for you.
7677 COMMISSIONER MOLNAR: Thank you. Good morning. I just have actually a quick question. I want to clarify something you said in your statement here.
7678 Speaking of the request by the Legislatures of Nunavut and the Northwest Territories, you say on page 4 that:
"Given the capacity that will be made available on Anik G1, Shaw Direct is open to working with the applicant to discuss distribution."
7679 Tell me exactly what you mean by that?
7680 MR. MEHR: Certainly we have a strong view that Legislative services, in general terms, are not required as an 9(1)(h) service or basic carriage, and there are lots available and communications means either the Internet and others that keep the electorate fully-informed.
7681 We are quite open that the service in those communities is always different, for a number of reasons, one is Internet service is different and there is all kinds of cultural pieces. So we think, as a service made available on Shaw Direct, that it may well make business sense for us to do so, and so I think with the capacity that we have on Anik G1, we will certainly reach out and try and carry that service on Shaw Direct.
7682 COMMISSIONER MOLNAR: Okay. I want to understand better what you just said.
7683 MR. MEHR: Okay.
7684 COMMISSIONER MOLNAR: You will reach out and try and carry that service. So, we would leave here with no commitment that you will carry this service, you will reach out and try.
7685 I mean, they were here and said that they sent you a letter in 2011 and they have had no response. So, absent us mandating this, what kind of assurance would we have that you would reach out and more than try, that you would reach a solution to carry this service?
7686 MR. MEHR: Sure. That's an excellent question. Give me 12 seconds.
--- Pause
7687 MR. MEHR: Based on our understanding of the business model, which is without a network fee, we are prepared to launch the service on our direct-to-home basis.
7688 COMMISSIONER MOLNAR: Thank you very much.
7689 MR. BRAZEAU: We will be responding to their letters.
7690 COMMISSIONER MOLNAR: And you will cc us where it says, "We will carry your service"?
Undertaking
7691 MR. BRAZEAU: cc for sure.
7692 COMMISSIONER MOLNAR: Thank you very much. Those are my questions.

Fin

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