ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 juillet 2013
N/Réf. : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Pamela J. Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com
rci_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 réclamant que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts de déplacement de certaines installations demandés par la Municipalité régionale de York
Madame,
La présente fait suite à votre lettre en date du 9 juillet 20013 dans laquelle Rogers Communications Partnership (Rogers) a demandé de retirer la demande citée en rubrique.
La demande de Rogers de retirer la demande en vertu de la partie 1 est acceptée, et par conséquent, le Conseil ferme le dossier de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Elizabeth Wilson, Regional Municipality of York, elizabeth.wilson@york.ca
Barbara A. McIsaac, Borden Ladner Gervais bmcisaac@blg.com
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