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Ottawa, le 13 Août 2013

N/Réf : 8622-S9-201311100

Par courriel

Liste de distribution

Objet : Procédures pour les installations autorisées et non autorisées conformément aux tarifs de structures de soutènement des entreprises titulaires

Mesdames,
Messieurs,

Dans une lettre datée du 6 août 2013, le Conseil a envoyé des demandes de renseignements liées à la demande de Shaw Communications inc. (Shaw) concernant l’interprétation du tarif de structures de soutènement de la Société TELUS Communications (la STC) relativement à certaines installations de tiers.

Dans des lettres subséquentes, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, Société en commandite (collectivement, les compagnies Bell), ainsi que Shaw et la STC ont entre autres proposé d’autoriser un processus de demandes de renseignements entre les parties et de leur accorder plus de temps pour répondre aux questions et pour déposer leurs observations et réplique.

Le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait approprié d’autoriser un processus de demandes de renseignements entre les parties afin d’aider le Conseil à se prononcer sur la demande de façon adéquate. Ces demandes de renseignements doivent se limiter aux questions nécessaires pour se prononcer sur la demande en question, à savoir l’interprétation des tarifs de structures de soutènement des entreprises de services locaux titulaires relativement à la capacité d’un titulaire de licence de fixer des installations de télécommunications de tiers, tel que de l’équipement Wi-Fi, sans avoir à déposer de demande auprès de l’entreprise titulaire, ainsi que l’identification de toute préoccupation en matière de politique qu’une interprétation donnée du tarif de structures de soutènement pourrait soulever et qui aurait besoin d’être examiné par le Conseil dans le cadre d’une instance subséquente.

Par conséquent, les parties peuvent acheminer des demandes de renseignements à n'importe quelle autre partie. Toute personne qui n’est pas encore une partie à cette instance mais qui souhaite participer au processus de demandes de renseignements
entre les parties doit aviser le Conseil et les autres parties à cette instance au plus tard le
16 août 2013. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 19 août 2013. Les compagnies Bell et la STC doivent redéposer leur demande de renseignements en tenant compte des exigences précitées.

À la lumière de ce qui précède, le processus de l’instance précitée est modifié comme suit :

• Les réponses aux demandes de renseignements entre les parties doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties au plus tard le
6 septembre 2013.

• Les réponses aux demandes de renseignements du Conseil du 6 août 2013, ainsi que les observations liées à la demande et aux demandes de renseignements entre les parties doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties au plus tard le 16 septembre 2013.

• Toutes les parties peuvent déposer une réplique auprès du Conseil et la signifier à l’ensemble des parties au plus tard le 27 septembre 2013.

Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Elles doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements supprimés sont confidentiels.

Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,

L’original signé par :

Mario Bertrand

c. c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; brooke@brooktel.com; regulatory@brucetelecom.com; heather.bishop@cwct.ca; admin@cochranetel.ca; pallard@cooptel.qc.ca; jsalina@dryden.ca; jonathan.scott@execulink.com; regulatory@gosfieldtel.ca; a.schneider@hay.net; grubb@hurontel.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; tellambton@tellambton.net; telvic@telvic.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; pdowns@nexicomgroup.net; nfrontenac@kw.igs.net; steve@wtccommunications.ca; mjboivin@telebec.com; tracy.cant@ontera.ca; barry.stone@quadro.net; roxboro@ontarioeast.net; sophie.houde@sogetel.com; rob.olenick@tbaytel.com; telstep@telstep.net; gcordeau@maskatel.qc.ca; Paul.frappier@sogetel.com; carlo.dondero@wtccommunications.ca; regulatory@tcc.on.ca; tsullivan@wightman.ca; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory@sjrb.ca

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