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Ottawa, le 1 novembre 2013

N/Réf. : 8640-O2-201309815

PAR COURRIEL

Monsieur Robert Olenick
Analyste, Affaires réglementaires
TBayTel
1046 Lithium Drive
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com

OBJET : Demande d’abstention de la réglementation relative aux services d’assistance-annuaire de détail présentée par des petites entreprises de services locaux titulaires

Monsieur,

Dans une lettre datée du 21 octobre 2013, le Conseil a envoyé des demandes de renseignements dans le cadre de l’instance susmentionnée. Le Conseil a également encouragé TBayTel, entre autres, à déposer une demande d’abstention de la réglementation à l’égard de ses services d’assistance-annuaire (AA) de détail, faisant remarquer qu’il serait avantageux d’examiner l’abstention de la réglementation des services d’AA de détail offerts par toutes les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans le cadre d’une même instance.

Dans une lettre datée du 22 octobre 2013, TBayTel a indiqué qu’elle n’avait pas à déposer une demande d’abstention de la réglementation des services d’AA de détail étant donné que ces services faisaient déjà l’objet d’une abstention par suite des conclusions du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291[1].

TBayTel a fait remarquer que le Conseil, dans la politique réglementaire de télécom 2011 291, a éliminé l’objectif du service de base pour les circonscriptions faisant l’objet d’une abstention de la réglementation et que l’accès aux services de téléphonistes et d’assistance-annuaire faisait partie de l’objectif du service de base. TBayTel s’est dite d’avis que depuis que le Conseil lui a accordé l’abstention de la réglementation visant les services locaux de résidence et d’affaires, l’objectif du service de base a été éliminé de son territoire, donc les services d'AA de détail ont été soustraits à la réglementation.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil n’a pas soustrait à la réglementation les services d'AA de détail de TBayTel. Alors que dans les décisions de télécom 2009-597 [2] et 2012-219 [3] le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services locaux offerts par TBayTel, il n’a pas identifié le service d'AA de détail comme l’un d’entre eux. De plus, les services d’AA de détail n’ont pas été mentionnés dans la décision de télécom 2005-35 [4], qui dresse la liste des services susceptibles d’être inclus dans le cadre d’une instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux. Soulignons enfin que le Tarif général de TBayTel comporte toujours des pages tarifaires approuvées énonçant les modalités applicables à ces services.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil tient à rappeler qu’il serait avantageux d’examiner l’abstention de la réglementation des services d’AA de détail offerts par toutes les petites ESLT dans le cadre d’une même instance. Par conséquent, si la demande de TBayTel nous parvient d’ici le 8 novembre 2013, elle sera examinée en même temps que la demande du 5 juillet 2013.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c. c. Serge Desy, ACTQ, sdesy@actq.qc.ca
Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca
Michel Gilbert, Northern Tel, DMTS et KMTS, mgilbert@telebec.com
Lori MacLean, Eastlink (Amtelecom et People’s), lori.maclean@corp.Eastlink.ca
Centre pour la défense de l'intérêt public, à titre de conseiller juridique pour l’Association des consommateurs du Canada et l’Organisation nationale anti pauvreté, piac@piac.ca
Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca

[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, intitulée Obligation de servir et autres questions, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011.
[2] Décision de télécom CRTC 2009-597, 25 septembre 2009, intitulée TBayTel — Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence.
[3] Décision de télécom CRTC 2012-219, 13 avril 2012, intitulée TBayTel – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires.
[4] Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005, intitulée Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux.

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