ARCHIVÉ -  Procès-verbal de violation

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Ottawa, le 14 août 2013

Nos de dossier : EPR 9174-1413

À : Denis Lemelin
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)

Adresse :
377 rue Bank
Ottawa (Ontario)
K2P 1Y3

Date du procès verbal et paiement: 14 août 2013

Pénalité : 50 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, STTP a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 21 mai et le 26 juin, des télécommunications non sollicitées ont été faites par STTP en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire un sondage. Ces appels ont provoqué des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom de la personne pour qui l’appel a été fait et de n’avoir pas fourni un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse permettant de rejoindre un représentant de l’auteur du message.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 50 000 $.

La pénalité de 50 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par STTP, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.

Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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