Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-151

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Ottawa, le 28 mars 2014

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Demandes de renouvellement de licences de certains services spécialisés, de télévision à la carte et de vidéo sur demande et de stations de télévision communautaire

Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 2 mai 2014

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Demandeur et endroit

A) Services de télévision à la carte terrestre

1. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom deBell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0026-7

2. Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deRogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0021-7

3. Saskatchewan Telecommunications
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0023-3

4. Shaw Pay-Per-View Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0087-9

5. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deVidéotron s.e.n.c.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0174-4

6. Viewer’s Choice Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0028-3

B) Services de télévision à la carte par satellite

7. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom deBell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0024-1

8. Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deRogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0022-5

9. Shaw Pay-Per-View Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0088-7

C) Services de vidéo sur demande

10. Bragg Communications Incorporated
L’ensemble du Canada
Demande 2013-1786-8

11. Câblevision du Nord de Québec inc.
Province de Québec
Demande 2013-1788-4

12. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deVidéotron s.e.n.c.
Québec et Ontario
Demande 2014-0044-9

13. Wightman Telecom Ltd.
Ouest de l’Ontario
Demande 2014-0080-4

D) Services de catégorie B spécialisés

14. NMTV inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2012-1093-9

15. Zeste Diffusion inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0043-1

16. Télévision Sex-Shop inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-1749-6

17. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0045-7

E) Demandes de renouvellement de licence de stations de télévision communautaire

18. Valemount Entertainment Society
Valemount (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0110-9

19. Ash-Creek TV Society
Cache Creek (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0125-7

20. Ash-Creek TV Society
Ashcroft (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0126-5

Préambule

Le Conseil a reçu 20 demandes de renouvellement de licences de services spécialisés, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, ainsi que de stations de télévision communautaire, dont la licence expire le 31 août 2014. Dans le cadre de son examen des demandes, le Conseil tiendra compte des requêtes des titulaires relativement à leurs obligations réglementaires (p. ex.: conditions de licence), étudiera des cas de non-conformité possible et fixera la durée des prochaines périodes de licence. Certains facteurs (requêtes des demandeurs, non-conformités, interventions, etc.) pourraient inciter le Conseil à fixer des périodes de licence de durées variées ou à adopter d’autres mesures comme l’imposition de nouvelles conditions de licence.

Les demandes sont classées en fonction des groupes suivants :

a) Télévision à la carte terrestre
Les services de télévision à la carte (TVC) sont des services de programmation à horaire fixe offerts aux abonnés sur une base de facturation par émission. Un service de TVC terrestre ne peut être distribué que par une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre, comme un service par câble ou un fournisseur par ligne d’abonné numérique.

b) Télévision à la carte par satellite
Un service de TVC par satellite de radiodiffusion directe (SRD) est un service de TVC qui ne peut être distribué que par une EDR par SRD.

c) Services de vidéo sur demande
Les services de vidéo sur demande permettent à leurs abonnés de voir une émission donnée lorsqu’ils le souhaitent. Bien que les émissions de ces services soient normalement offertes et facturées à l’unité, elles peuvent aussi être offertes gratuitement ou en conjonction avec un service payant linéaire ou spécialisé.

d) Services de catégorie B spécialisés
Les services spécialisés de catégorie B (anciennement catégorie 2) proposent une programmation dans un genre donné. Les EDR n’offrent pas nécessairement tous les services de catégorie B car les modalités et conditions de distribution de ces services sont négociées entre les EDR et les services de programmation.

e) Stations de télévision communautaire
Les stations de télévision communautaire sont des organisations sans but lucratif dont la structure permet essentiellement aux membres de la collectivité en général d’y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation.

A) Services de télévision à la carte terrestre

1.Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0026-7

Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom deBell ExpressVu Limited Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Bell TV On Demand, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Nouveau service terrestre national de télévision à la carte, décision de radiodiffusion CRTC 2000-737, 14 décembre 2000.

Adresse du titulaire:

100, Wynford Drive
Bureau 300
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

2. Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0021-7

Demande présentée par Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deRogers Communications Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Rogers Sportsnet PPV, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il pourrait être en situation de non-conformité quant à sa condition de licence relative au sous-titrage, énoncée dans Rogers Sportsnet PPV - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2005-83, 28 février 2005. Le Conseil examinera la question de la non-conformité possible et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence, ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cable.regulatory@rci.rogers.com

3. Saskatchewan Telecommunications
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0023-3

Demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre SaskTel Pay-Per-View, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose de supprimer la condition de licence suivante, énoncée dans Service de télévision à la carte, décision de radiodiffusion CRTC 2006-491, 8 septembre 2006 (décision de radiodiffusion 2006-491):

La titulaire a mis sur pied un comité de programmation indépendant (CPI) muni d’un mandat précis conforme à l’annexe B de la présente décision, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil, dont le but est d’assurer que la titulaire dispose de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dans la poursuite de ses objectifs et l’exercice de ses pouvoirs.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans la décision de radiodiffusion 2006-491.

Adresse du titulaire:

2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
Courriel : document.control@sasktel.com
Site web pour visionner la demande : www.sasktel.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : document.control@sasktel.com

4. Shaw Pay-Per-View Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0087-9

Demande présentée par Shaw Pay-Per-View Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Shaw Pay-Per-View, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Service terrestre de télévision à la carte - renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-23, 31 janvier 2006.

Adresse du titulaire:

630, 3rd Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
Courriel : michael.ferras@sjrb.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : michael.ferras@sjrb.ca

5. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0174-4

Demande présentée par Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deVidéotron s.e.n.c., en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Canal Indigo, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Renouvellement de la licence de Canal Indigo, un service de télévision à la carte distribué par câble, décision de radiodiffusion CRTC 2002-382, 27 novembre 2002.

Adresse du titulaire:

612, rue St-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Site web pour visionner la demande:
http://quebecor.com/fr/affaires-reglementaires
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

6. Viewer’s Choice Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0028-3

Demande présentée par Viewer’s Choice Canada Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte terrestre Viewer’s Choice Canada, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Renouvellement de la licence de Viewer’s Choice Canada, un service de télévision à la carte distribué par satellite à des câblodistributeurs affiliés, décision de radiodiffusion CRTC 2002-384, 27 novembre 2002.

Adresse du titulaire:

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

B) Services de télévision à la carte par satellite

7. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0024-1

Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom deBell ExpressVu Limited Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Bell TV On Demand and Vu!, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Service de télévision à la carte par SRD – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-22, 31 janvier 2006.

Adresse du titulaire:

100, promenade Wynford
Bureau 300
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca

8. Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0022-5

Demande présentée par Mountain Cablevision Limited et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom deRogers Communications Partnership en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Rogers Sportsnet PPV, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il pourrait être en situation de non-conformité quant à sa condition de licence relative au sous-titrage, énoncée dans Rogers Sportsnet PPV par SRD - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2005-84, 28 février 2005. Le Conseil examinera la question de la non-conformité possible et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cable.regulatory@rci.rogers.com

9. Shaw Pay-Per-View Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0088-7

Demande présentée par Shaw Pay-per-View Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe Shaw Pay-Per-View, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions normalisées pour les services de télévision à la carte, énoncées dans Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Renouvellement de la licence de Viewer’s Choice, un service de télévision à la carte distribué par satellite de radiodiffusion directe, décision de radiodiffusion CRTC 2003-132, 30 avril 2003, et Service de télévision à la carte par SRD de Shaw – modifications à la licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-112, 30 mars 2006.

Adresse du titulaire:

630, 3rd Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 4L4
Courriel : michael.ferras@sjrb.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : michael.ferras@sjrb.ca

C) Services de vidéo sur demande

10. Bragg Communications Incorporated
L’ensemble du Canada
Demande 2013-1786-8

Demande présentée par Bragg Communications Incorporated en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service national de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de vidéo sur demande, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il pourrait être en situation de non-conformité quant à ses conditions de licence relatives au sous-titrage, à la distribution de programmation produite par le titulaire ou une entité liée, et à l’adhésion aux Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence et aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, ainsi qu’à l’exigence de verser aux détenteurs de droits de tous les films canadiens la totalité des revenus provenant de la diffusion de ces films, énoncées dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2007-63, 15 février 2007. Le Conseil examinera la question de la non-conformité possible et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

6080, rue Young
Bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
Courriel : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory.matters@corp.eastlink.ca

11. Câblevision du Nord de Québec inc.
Province de Québec
Demande 2013-1788-4

Demande présentée par Câblevision du nord de Québec inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de programmation de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de vidéo sur demande, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme que pour des raisons administratives, il n’a pas été en mesure de tenir un registre détaillé de la programmation disponible sur ses serveurs conformément à ses conditions de licence. Le Conseil examinera la question de la non-conformité possible et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

45, boulevard Hôtel-de-Ville
Val d’Or (Québec)
J9P 2M5
Télécopieur : 819-825-8710
Courriel : reglementa@telebec.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementa@telebec.com

12. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
Provinces de Québec et Ontario
Demande 2014-0044-9

Demande présentée par Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de vidéo sur demande, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire propose une période de licence de courte durée, soit du 31 août 2014 au 31 août 2016, afin que la date d’expiration de la nouvelle licence coïncide avec celle des services des grands groupes de propriété privés de langue anglaise, tels que Bell Média inc., Shaw Media Inc. et Corus Entertainment Inc.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Diverses entreprises nationales et régionales de programmation de vidéo sur demande – renouvellements et modifications de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2012-292, 17 mai 2012.

Adresse du titulaire:

612, rue St-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

13. Wightman Telecom Ltd.
Ouest de l’Ontario
Demande 2014-0080-4

Demande présentée par Wightman Telecom Ltd. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service régional de vidéo sur demande, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de vidéo sur demande, énoncées dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59-1, 8 mai 2012.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2008-176, 14 août 2008.

Adresse du titulaire:

100, chemin Elora Nord
Clifford (Ontario)
N0G 1M0
Télécopieur : 519-327-8010
Site web pour visionner la demande : www.wightman.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : kgugan@wightman.ca

D) Services de catégorie B spécialisés

14. NMTV inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2012-1093-9

Demande présentée par NMTV inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie BNote de bas de page 1 spécialisé de langue espagnole Nuevo Mundo Television, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés, énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexe 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus. Le titulaire a demandé d’être relevé de l’exigence de se conformer aux mesures de l’intensité sonore de la publicité par l’entremise de l’application d’une condition de licence.

Le Conseil note qu’il a approuvé des modifications à la propriété et au contrôle de NMTV inc. dans une lettre décision datée du 7 février 2014Note de bas de page 2. Dans cette lettre, le Conseil note les nombreux changements à la propriété et au contrôle qui ont eu lieu sans son approbation préalable, tel qu’exigé à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

Le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles 7(1), 7(2), 7(3), 7(4), 8(1), et 13 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, en ce qui a trait au dépôt de registres, au dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012 et au respect de l’exigence relative au contrôle de l’intensité sonore de la publicité.

Le Conseil examinera ces enjeux et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

4119, Boulevard Saint-Laurent
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2W 1Y7
Télécopieur : 514-543-7904
Courriel : mt.calderon@nuevomundotv.com
Site web pour visionner la demande : www.nuevomundotv.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : camila@nuevomundotv.com

15. Zeste Diffusion inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0043-1

Demande présentée par Zeste Diffusion inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue française Zeste, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés, énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il pourrait être en situation de non-conformité quant à sa condition de licence relative au sous-titrage. Le Conseil examinera la question de la non-conformité possible et évaluera s’il y a lieu d’imposer des sanctions au titulaire afin de corriger la situation, comme de nouvelles conditions de licence ou une période de licence de courte durée.

Adresse du titulaire:

6, Boulevard Désaulniers
Bureau 500
Saint-Lambert (Québec)
J4P 1L3
Télécopieur : 450-672-0055
Courriel : direction@zeste.tv
Site web pour visionner la demande : www.groupeserdy.com/communiques/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : direction@zeste.tv

16. Télévision Sex-Shop inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-1749-6

Demande présentée par Télévision Sex-Shop inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B payant bilingue Vanessa, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés, énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Vanessa – service de télévision payante de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-417, 7 décembre 2007.

Adresse du titulaire:

777, rue de la Commune Ouest
Bureau 310
Montréal (Québec)
H3C 1Y1
Télécopieur : 514-915-5057
Courriel : mtrudeau@vanessatv.com
Site web pour visionner la demande : www.vanessatv.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mtrudeau@vanessatv.com

17. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0045-7

Demande présentée par Telelatino Network Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de Catégorie B spécialisé de langue anglaise Soccer Television, qui expire le 31 Août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de Catégorie B spécialisés, énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Le titulaire propose d’exploiter le service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des conditions de licence normalisées mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans Soccer Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-113, 4 avril 2006.

Adresse du titulaire:

5125, avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M9L 1R5
Télécopieur : 416-744-0966
Courriel : info@tlntv.com
Site web pour visionner la demande : http://tlntv.com/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@tlntv.com

E) Stations de télévision communautaire

18. Valemount Entertainment Society
Valemount (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0110-9

Demande présentée par Valemount Entertainment Society en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CHVC-TV Valemount et son émetteur CHVC-TV-1 Valemount, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux dispositions et exigences pour les stations de télévision communautaire, énoncées dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire – correction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

Le titulaire propose d’exploiter la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des dispositions et exigences mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans CHVC-TV Valemount et son émetteur - renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-108, 5 avril 2007.

Adresse du titulaire:

Case postale 922
Valemount (Colombie-Britannique)
V0E 2Z0
Courriel : tv@vctv.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : tv@vctv.ca

19. Ash-Creek TV Society
Cache Creek (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0125-7

Demande présentée par Ash-Creek TV Society en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CH4473 Cache Creek, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux dispositions et exigences pour les stations de télévision communautaire, énoncées dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire – correction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

Le titulaire propose d’exploiter la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, exception faite des dispositions et exigences mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans CH4472 Ashcroft et CH4473 Cache Creek – renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2007-109, 10 avril 2007.

Adresse du titulaire:

Case postale 667
Cache Creek (Colombie-Britannique)
V0K 1H0
Courriel : ash-creektv@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande:
ash-creektv@gmail.com

20. Ash-Creek TV Society
Ashcroft (Colombie-Britannique)
Demande 2014-0126-5

Demande présentée par Ash-Creek TV Society en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de télévision communautaire de langue anglaise CH4472 Ashcroft, qui expire le 31 août 2014.

Le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux dispositions et exigences pour les stations de télévision communautaire énoncées dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire – correction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

Le titulaire propose d’exploiter la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle exception faite des dispositions et exigences mentionnées ci-dessus.

Le titulaire affirme qu’il s’est conformé aux exigences énoncées dans CH4472 Ashcroft et CH4473 Cache Creek – renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2007-109, 10 avril 2007.

Adresse du titulaire:

Case postale 667
Cache Creek (Colombie-Britannique)
V0K 1H0
Courriel : ash-creektv@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande:
ash-creektv@gmail.com

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

2 mai 2014

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis sur le site web du Conseil, sous « Instances publiques ». On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur les liens associés au présent avis dans la colonne « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél.: 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél.: 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél.: 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél.: 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél.: 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél.: 306-780-3422

Alberta

100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél.: 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél.: 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les services autorisés à titre d’entreprises de programmation spécialisées de catégorie 2 sont maintenant renouvelés à titre de services de catégorie B spécialisés, en vertu de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008.

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Note de bas de page 2

NMTV inc. a déposé une demande afin d’obtenir l’approbation du Conseil relativement aux changements de propriété et de contrôle décrits dans la demande 2012-1267-0.

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