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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-263

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Référence au processus : 2014-128

Ottawa, le 22 mai 2014

Radio Basse Ville
Québec (Québec)

Demande 2013-1605-0, reçue le 8 novembre 2013

CKIA-FM Québec – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CKIA-FM Québec du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. Radio Basse Ville a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CKIA‑FM Québec, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-128, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour les années de radiodiffusion 2010‑2011 et 2011‑2012, les rapports annuels de CKIA-FM ont été déposés après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30 novembre suivant la fin de chacune des années de radiodiffusion en question. Les exigences de dépôt, y compris celle qui exige que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le titulaire explique que CKIA-FM a connu une grave crise financière au cours des trois dernières années. Il précise que le conseil d’administration de l’époque, n’ayant pas réussi à renouveler les sources de financement de la station, a dû congédier tous les employés. La station a dû déménager dans de nouveaux locaux, renégocier plusieurs créances à la baisse et consolider ses dettes.

  3. Radio Basse Ville explique que le rapport annuel de 2010-2011 a été rempli de façon bénévole par la secrétaire-trésorière et qu’en raison du déménagement précipité, elle a mis beaucoup de temps à réunir tous les documents requis et à concilier tous les états financiers.

  4. En ce qui concerne le rapport annuel 2011-2012, le titulaire explique avoir signé un contrat avec une firme spécialisée dans la tenue de livres d’organismes sans but lucratif. Toutefois, la firme n’a pas maintenu des livres comptables mensuels à jour et la secrétaire-trésorière a dû s’occuper du dépôt du rapport annuel pour cette année également. Le titulaire précise qu’il a été impossible de déposer le rapport annuel de 2011-2012 à temps compte tenu du retard pris l’année précédente.

  5. Radio Basse Ville souligne qu’il dispose maintenant des moyens financiers lui permettant d’engager les ressources nécessaires afin d’assurer une meilleure gestion de la station au quotidien. Il explique que l’embauche d’un coordonnateur dans les prochains mois permettra à la secrétaire-trésorière de se libérer de nombreuses tâches administratives et de se consacrer plutôt à ses dossiers prioritaires (comme le dépôt de rapports annuels). Enfin, le titulaire précise que le nouveau conseil d’administration est conscient de l’importance du respect des exigences du Conseil.

  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement pour CKIA-FM pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les cas de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non‑conformité. Le Conseil a ajouté qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non‑conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour rectifier la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports annuels est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil note que les instances de non-conformité semblent être des incidents isolés puisqu’elles sont directement reliées à la crise financière qu’a connue la station. Il remarque également que le titulaire dit maintenant disposer des moyens financiers pour embaucher du personnel supplémentaire. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CKIA‑FM pour une période complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CKIA-FM Québec du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil est d’avis que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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