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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-273

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Référence au processus : 2014-58

Ottawa, le 27 mai 2014

Radio communautaire Cornwall-Alexandria-Inc.
Cornwall (Ontario)

Demande 2013-1539-1, reçue le 8-novembre 2013

CHOD-FM Cornwall – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CHOD-FM Cornwall du 1er-septembre 2014 au 31-août 2021.

Demande

  1. Radio communautaire Cornwall-Alexandria Inc. (Radio Cornwall-Alexandria) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CHOD-FM Cornwall, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-58, le Conseil a indiqué que Radio Cornwall-Alexandria était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CHOD-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30-novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences de dépôt, y compris celle exigeant que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le titulaire explique qu’il a embauché un étudiant en comptabilité pour tenir les livres, mais que celui-ci avait dû recommencer son travail parce qu’il n’arrivait pas à concilier les chiffres. Après avoir finalement complété le rapport, l’étudiant en comptabilité a confié à un comptable la préparation des états financiers.

  3. Le titulaire ajoute qu’au même moment, la station a soumis une demande d’information à Revenu Canada concernant la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). De plus, un nouvel équipement a été installé dans tous les studios de la station et des rénovations majeures ont eu lieu dans les pièces de la station.

  4. Enfin, Radio Cornwall-Alexandria indique que la station s’est trouvée à court de personnel en raison d’un manque de financement et qu’il a eu du mal à accéder au site du Conseil pour déposer le rapport annuel.

  5. Pour veiller à sa conformité à l’avenir, le titulaire indique qu’il a embauché un sous-traitant d’expérience.

  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Radio Cornwall-Alexandria est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement dans le cas de CHOD-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, il a indiqué que chaque cas serait évalué dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire et des mesures prises pour corriger la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important car il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire ainsi que sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil remarque qu’il s’agit de l’unique cas de non-conformité pour CHOD-FM au cours de la période de licence actuelle. Il note également les mesures qui ont été prises par le titulaire pour éviter des situations de non-conformité à l’avenir. Le Conseil reconnaît que le roulement de personnel est l’un des défis que doivent relever les stations de radio communautaire. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances entourant la non‑conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CHOD‑FM pour une période complète de sept ans.

  4. Radio Cornwall-Alexandria demande davantage de souplesse quant à la date limite pour le dépôt des rapports annuels. Le titulaire affirme que le temps alloué à la firme comptable pour préparer les états financiers de CHOD-FM n’est pas assez long pour pouvoir soumettre les renseignements financiers au Conseil. Il rappelle que le gouvernement fédéral accorde six mois aux entreprises pour préparer leurs états financiers. À ce sujet, le Conseil note que- toutes les entreprises de radiodiffusion autorisées sont assujetties aux mêmes exigences réglementaires concernant le dépôt des rapports annuels avant le 30-novembre de chaque année, et qu’il n’a jamais accordé d’exception à cette exigence.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CHOD-FM Cornwall du 1er septembre 2014 au 31-août 2021. Le titulaire doit se conformer aux conditionsde licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil estime que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de représenter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et dans tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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