Décision de télécom CRTC 2014-419

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Ottawa, le 7 août 2014

Numéro de dossier : 8678-T66‑201402891

Société TELUS Communications – Demande en vue de réviser le plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report

Le Conseil approuve la demande de la Société TELUS Communications (STC) visant à reporter l’échéance pour l’achèvement de l’expansion du service à large bande financée au moyen de son compte de report dans des collectivités de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique jusqu’à la fin de 2014 pour certaines collectivités et jusqu’à la fin de 2015 pour les collectivités restantes. Le Conseil approuve également la proposition de la STC voulant que Smithers Landing, en Colombie‑Britannique, remplace une collectivité précédemment approuvée dans son plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report. En outre, le Conseil invite les intéressés à présenter, dans les 20 jours suivant la date de la présente décision, des observations justifiant pourquoi il ne devrait pas approuver Glenemma, en Colombie-Britannique, pour remplacer la collectivité de Spuzzum, en Colombie-Britannique.

Bien qu’il accepte de reporter l’échéance comme l’a demandé la STC, le Conseil est très préoccupé par le fait que la STC n’est pas en mesure de respecter l’échéance du 31 août 2014, car ce manquement prive les collectivités approuvées d’un service important qui leur a été promis, dans la plupart des cas, depuis au moins quatre ans. Le Conseil détermine que pour toute collectivité faisant partie du plan d’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report de la STC et dont le service est retardé jusqu’après la fin de 2014, la STC doit offrir aux abonnés du service de résidence admissibles le service Internet de détail sans frais pour une période correspondant au nombre de mois où le service est reporté après la fin de 2014. Le Conseil détermine également que la STC doit fournir des rapports trimestriels plutôt qu’annuels jusqu’à ce que le déploiement du service soit terminé.

En outre, si la STC n’achève pas son déploiement d’ici le 31 décembre 2015, le Conseil envisagera l’imposition de mesures réglementaires additionnelles, en exigeant par exemple que la STC offre un rabais aux abonnés des services locaux de base. Le Conseil fait également remarquer que le gouvernement du Canada a indiqué qu’il comptait demander au Parlement d’accorder au Conseil le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux compagnies qui ne respectent pas leurs obligations réglementaires.

Contexte

  1. Dans les décisions de télécom 2010‑637, 2010‑638 et 2010‑639, le Conseil a approuvé des prélèvements des comptes de report par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell); MTS Allstream Inc. (MTS) et la Société TELUS Communications (STC), respectivement, pour qu’elles étendent les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées avant le 31 août 2014.
  2. Dans la décision de télécom 2014‑114, le Conseil a rejeté la demande de la STC en vue d’ajouter la réserve indienne (RI) nº 2 de Pashilqua dans son plan d’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report pour remplacer une collectivité que le Conseil a déjà approuvé pour la mise en œuvre du service à large bande (collectivité approuvée). Dans cette décision, le Conseil a ordonné à la STC de proposer une autre collectivité de substitution.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de la STC, datée du 31 mars 2014, dans laquelle la compagnie demandait i) l’approbation de Smithers Landing, en Colombie‑Britannique, en tant que collectivité de substitution pour la RI no 2 de Pashilqua et ii) un report de l’échéance pour l’achèvement de son plan d’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report dans les collectivités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, plus précisément à la fin de 2014 pour 18 collectivités afin de pouvoir profiter de la totalité de la saison de la construction, et à la fin de 2015 pour les 11 collectivités restantes.
  2. La STC a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de fournir le service Internet haute vitesse à Smithers Landing avant la fin de la saison de construction 2014 et a demandé un report de l’échéance jusqu’à la fin de 2015. La STC a également indiqué que la collectivité de la RI no 23 de Pinkut Lake est toujours inhabitée et que la planification ne pouvait être achevée avant le début du développement de la collectivité.

Procédure supplémentaire

  1. Dans une lettre datée du 5 juin 2014, le personnel du Conseil a élargi la portée de la présente instance pour examiner si des mesures réglementaires devraient être imposées aux compagnies Bell, à MTS et à la STC et, le cas échéant, quelles devaient être ces mesures si leur plan d’expansion du service à large bande respectif n’est pas mis en œuvre d’ici l’échéance du 31 août 2014.
  2. Par la suite, la STC a indiqué que, le 13 juin 2014, elle a reçu une lettre du chef et du conseil de la Première Nation de Spuzzum confirmant leur décision de ne pas mettre en œuvre le service à large bande à Spuzzum. La STC a indiqué qu’elle proposerait, au plus tard le 5 juillet 2014, une collectivité de substitution qui serait desservie d’ici la fin de 2015. Dans une lettre datée du 4 juillet 2014, la STC a proposé la collectivité de Glenemma, en Colombie-Britannique, en tant que collectivité de substitutionRetour à la référence de la note de bas de page 1.
  3. Le Conseil a reçu des interventions de la part de ABC Communications (ABC); de All Nations Trust Company; de Bell Canada; du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC); de CityWest Cable and Telephone Corp. (CityWest); de Indigiinet Corporation (Indigiinet); de MTS; de Network BC, au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique; de la STC et de Xplornet Communications Inc. (Xplornet). Le Conseil a également reçu des lettres d’appui, transmises par la STC, de la part du chef et du conseil de Xaxli’p, au nom de la collectivité de la RI no 6 de Chilhil; de la Première Nation Hesquiaht, au nom des collectivités Hesquiaht; de la Première Nation Tlatlasikwala, au nom de la collectivité de la RI no 1 de Hope Island; de la nation dénée Lhoosk’uz, au nom de la collectivité de la RI no 1 de Kluskus; de la Lake Babine Nation, au nom des collectivités de la RI no 6 de Fort Babine, de la RI no 25 de Tachet et de la RI no 23 de Pinkut Lake; de la bande Upper Nicola, au nom des collectivités de la RI no 1 de Nicola Lake et de la RI no 3 de Douglas Lake; de la bande Nuchatlaht, au nom de la collectivité de la RI no 7 de Oclucje; de la nation des In-SHUCK-ch, au nom des collectivités de la RI no 2A de Sachteen et de la RI no 4 de Skoomkumchuck; et du gouvernement des Premières Nations Xeni Gwet’in, au nom de la collectivité de la RI no 1A de Chilco Lake.

Questions

  1. Le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes dans la présente décision :
    • Conviendrait-il d’approuver Smithers Landing et Glenemma, en Colombie-Britannique, pour remplacer des collectivités précédemment approuvées pour l’expansion du service à large bande?
    • Convient-il approprié de conserver la RI no 23 de Pinkut Lake comme collectivité approuvée?
    • La demande de la STC en vue de reporter l’échéance pour la réalisation de son plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report devrait-elle être approuvée?
    • Le Conseil devrait-il imposer des mesures réglementaires à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui n’achève pas l’expansion de son service à large bande d’ici l’échéance du 31 août 2014? Le cas échéant, quelles mesures réglementaires seraient appropriées?

Conviendrait-il d’approuver Smithers Landing et Glenemma, en Colombie-Britannique, pour remplacer des collectivités précédemment approuvées pour l’expansion du service à large bande?

  1. La STC a indiqué que Smithers Landing est une petite collectivité éloignée située au bord du lac Babine, dans la région intérieure de la Colombie‑Britannique, formée d’environ 40 ménages, dont certaines habitations saisonnières. La STC a fait valoir que la collectivité appuie fermement sa proposition visant à obtenir le service à large bande, et que la STC s’attendait à ce qu’au moins la moitié des habitations occupées par des résidents à l’année s’abonnent à son service Internet haute vitesse.
  2. La STC a indiqué que Glenemma n’a pas accès au service à large bande terrestre et qu’elle s’attendait à ce qu’au moins la moitié des 110 ménages de la collectivité s’abonnent à son service Internet haute vitesse.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil note que, dans la décision de télécom 2006‑9, il a déterminé que, entre autres choses, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devaient présenter des propositions visant la prestation du service à large bande dans des collectivités situées dans des zones de desserte à coût élevé où le service à large bande n’était offert par aucun fournisseur de services et ne faisaient pas partie de leurs engagements existants ni de l’expansion prévue du service à large bande. Dans le cadre de la rédaction de leurs observations, les ESLT étaient tenues de consulter les gouvernements provinciaux et d’autres administrations.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune observation s’opposant à ce que Smithers Landing soit approuvée en tant que collectivité de substitution. Le Conseil fait remarquer que Smithers Landing et Glenemma sont situées dans des zones de desserte à coût élevé dans la région intérieure de la Colombie‑Britannique. Le Conseil estime que la proposition de la STC visant le remplacement d’une collectivité déjà approuvée par Smithers Landing est raisonnable, étant donné le soutien exprimé par Smithers Landing à l’égard de cette proposition. Le Conseil estime également que la proposition de la STC visant le remplacement de Spuzzum par Glenemma est raisonnable. Toutefois, le Conseil estime qu’il convient de permettre aux parties de contester l’intégration de Glenemma au plan de déploiement de la large bande de la STC.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la STC visant le remplacement d’une collectivité déjà approuvée par Smithers Landing, et invite les intéressés à formuler des observations sur la raison pour laquelle le Conseil ne devrait pas approuver Glenemma comme collectivité de substitution dans les 20 jours suivant la date de la présente décision.

Convient-il de conserver la RI no 23 de Pinkut Lake comme collectivité approuvée?

  1. La STC a fait valoir que la collectivité de la RI no 23 de Pinkut Lake, qui fait partie de la nation de Lake Babine, n’avait pas encore été construite et était sans électricité. Elle a indiqué que le chef de cette Première Nation avait confirmé qu’il y aurait des résidents dans cette collectivité d’ici 2015. La STC a précisé qu’elle poursuivait les travaux visant la prestation de services à cette collectivité, mais qu’il faut entreprendre des travaux d’aménagement dans la collectivité avant qu’elle puisse procéder à la planification de la mise en œuvre du service à large bande.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que, bien qu’il soit louable que la STC s’emploie à répondre aux besoins de cette Première Nation, il ne conviendrait pas d’attendre pour subventionner le service à large bande dans une collectivité qui n’est pas encore aménagée lorsque d’autres collectivités n’ont pas encore accès à ce service.
  2. Par conséquent, le Conseil ordonne à la STC de l’informer d’ici la fin de 2014 à savoir si les travaux d’aménagement nécessaires ont été entrepris par la collectivité de Pinkut Lake et si les travaux de construction de la RI no 23 de Pinkut Lake commenceront à temps pour garantir l’achèvement du déploiement du service à large bande de la STC en temps opportun. Le Conseil ordonne également à la STC de choisir une collectivité de substitution et d’amorcer son processus de planification connexe, ainsi que d’intégrer ces renseignements dans son rapport, de sorte que, si les travaux d’aménagement ne commencent pas dans la RI no 23 de Pinkut Lake d’ici la fin de 2014, la STC puisse rapidement commencer les travaux dans la collectivité de substitution.

La demande de la STC en vue de reporter l’échéance pour la réalisation de son plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report devrait-elle être approuvée?

  1. La STC a indiqué qu’une série de circonstances uniques a retardé la construction dans les collectivités approuvées restantes de son territoire. Selon la STC, ces circonstances comprenaient des cas de force majeure, comme une saison hivernale 2013‑2014 plus longue et ayant commencé plus tôt qu’à l’habitude et l’inondation en Alberta en juin 2013; ainsi que d’autres problèmes, comme le retrait d’un fournisseur de services partenaire, le besoin d’élaborer des solutions de radio à micro-ondes personnalisées et le temps nécessaire au traitement de sa demande du 1er août 2013, qui a donné lieu à la décision de télécom 2014‑114.
  2. La STC a indiqué que les collectivités dans lesquelles elle comptait achever la mise en œuvre du service à large bande en 2014 et 2015 comptent parmi les endroits les plus éloignés et les plus complexes sur le plan de la logistique au Canada. La STC a ajouté que la plupart de ces collectivités sont des collectivités des Premières Nations et que les entreprises ont besoin d’un permis en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un autre règlement connexe sur la gestion des terres pour obtenir un droit d’accès sur la réserve et réserver les terres. La STC a indiqué que cela nécessitait des consultations et des négociations avec les Premières Nations et leurs tribus affiliées.
  3. La STC a indiqué que, dans le contexte d’un programme lancé en 2006, il serait raisonnable d’accorder à l’entreprise les trois ou quatre mois supplémentaires demandés pour achever la mise en œuvre du service à large bande dans certaines collectivités approuvées d’ici la fin de 2014. Elle a fait remarquer que le déploiement était particulièrement difficile dans certaines collectivités et s’est engagée à desservir les collectivités restantes d’ici la fin de 2015.
  4. Les Premières Nations identifiées au paragraphe 7 ainsi qu’ABC, All Nations Trust Company, CityWest, Indigiinet et Network BC sont toutes en faveur de permettre à la STC d’achever son expansion du service à large bande après l’échéance.
  5. Le PIAC a indiqué que le fait de ne pas achever l’expansion du service à large bande à temps est une question sérieuse pour les concurrents potentiels et pour les collectivités qui attendent ce service depuis plusieurs années. Le PIAC a fait valoir que le report de l’échéance du 31 août 2014 ne devrait être une option pour aucune des ESLT. Il a indiqué que les propositions des ESLT d’utiliser les fonds de leur compte de report pour subventionner l’expansion du service à large bande ont été approuvées il y a environ 8 ans dans la décision de télécom 2006‑9. Selon le PIAC, les ESLT ont eu amplement de temps pour faire des recherches ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre leurs propositions.
  6. Xplornet a signalé que le fait de continuer de subventionner la construction de systèmes à large bande des ESLT dans les régions rurales et éloignées constituait un gaspillage des fonds publics, et que l’octroi d’un report au-delà de l’échéance du 31 août 2014 ne servirait pas l’intérêt public.
  7. La STC a indiqué que les chefs des collectivités approuvées ont appuyé à l’unanimité les efforts qu’elle a déployés jusqu’à maintenant ainsi que sa demande de report.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que l’inondation de 2013 en Alberta était un cas de force majeure au-delà du contrôle de la STC et que cette situation aurait contribué à une diminution des ressources de la STC pour la planification et la mise en œuvre du service à large bande pendant plusieurs mois. Le Conseil fait remarquer que, bien que les conditions météorologiques hivernales dans certaines régions du Canada aient été plus difficiles en 2013‑2014 qu’au cours des dernières années, il est difficile de mesurer les effets connexes dans une région donnée dans les territoires d’exploitation de la STC en Alberta et en Colombie-Britannique. Le Conseil estime que l’inondation à elle seule aurait eu un effet important sur les opérations d’expansion du service à large bande de la STC dans les régions éloignées et que les autres difficultés auxquelles était confrontée la STC, comme les processus de construction par hélicoptère et les interactions complexes avec les Premières Nations, avaient également eu une incidence sur le calendrier de mise en œuvre de la STC.
  2. En ce qui concerne les observations du PIAC, compte tenu de l’éloignement de ces collectivités et de l’absence d’infrastructures de transport à large bande, le Conseil estime qu’il est peu probable que des concurrents potentiels aient évité de les desservir uniquement parce qu’ils s’attendaient à ce que la STC ait déjà mis en œuvre du service à large bande.
  3. En réponse aux préoccupations exprimées selon lesquelles le fait de continuer à subventionner le déploiement du service à large bande dans les collectivités en question constituerait un usage inapproprié des fonds publics, le Conseil fait remarquer que la STC a déjà commencé à investir dans des installations dans bon nombre de ces collectivités et estime que ces investissements devraient être utilisés à bon escient. En plus du soutien des collectivités visées, le Conseil note au dossier de la présente instance un soutien de Network BC pour le rôle complémentaire que joue le plan d’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report de la STC dans l’offre des avantages des services Internet à large bande dans les collectivités rurales et éloignées.
  4. Par conséquent, dans les circonstances, le Conseil approuve la demande de la STC de reporter l’échéance pour l’achèvement de l’expansion de son service à large bande tel qu’il a été proposé, à la fin de 2014 pour certaines collectivités et à la fin de 2015 pour les collectivités restantes. Par conséquent, la STC doit avoir achevé le déploiement de son service à large bande financé au moyen du compte de report d’ici le 31 décembre 2015. Le Conseil fait remarquer que l’échéance du 31 décembre 2015 s’applique également aux collectivités de substitution susmentionnées.

Le Conseil devrait-il imposer des mesures réglementaires à une ESLT qui n’achève pas l’expansion de son service à large bande d’ici l’échéance du 31 août 2014? Le cas échéant, quelles mesures réglementaires seraient appropriées?

  1. Dans une lettre datée du 5 juin 2014, le personnel du Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir si le Conseil devait imposer des mesures réglementaires particulières telles que la réimposition de frais d’intérêts sur le solde du compte de report.
  2. Les compagnies Bell et MTS ont indiqué qu’elles respecteraient l’échéance du 31 août 2014 et que, par conséquent, toute mesure réglementaire proposée ne s’appliquerait pas à elles. En conséquence, elles n’ont pas formulé de commentaires quant à la pertinence de la mise en œuvre de telles mesures.
  3. La STC a indiqué qu’elle ne devrait pas être pénalisée pour s’être lancée dans la difficile tâche d’offrir des services à des collectivités très éloignées tout en étant confrontée à divers événements de force majeure. Elle a ajouté que toute pénalité serait contre‑productive.
  4. La STC a fait valoir que la surveillance accrue de ses progrès ainsi que la production de rapports à cet égard, notamment la tenue de conférences téléphoniques périodiques avec le personnel du Conseil, constitueraient les mesures appropriées à adopter dans les circonstances. La STC a proposé que, si des mesures additionnelles sont jugées nécessaires, pour chacune des collectivités au sein desquelles elle n’aura pas terminé la mise en œuvre du service à large bande à la fin de 2014 ou de 2015, conformément à sa demande de report de l’échéance, elle offrirait aux abonnés du service de résidence admissibles le service Internet de détail sans frais pour une période équivalant au nombre de mois durant lesquels la mise en œuvre du service à large bande a été retardée.
  5. La STC a indiqué que, dès qu’elle en a l’occasion, elle travaille de concert avec les fournisseurs de services Internet locaux pour renforcer les entreprises régionales. Elle a proposé que, dans les collectivités visées par l’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report, mais où elle ne fournit pas le service Internet de détail aux utilisateurs finals, elle indemniserait le fournisseur de services Internet de détail pour les revenus perdus associés à la prestation aux abonnés du service de résidence admissibles dans lesdites collectivités au moyen d’un nombre équivalent de mois de service Internet de détail sans frais.
  6. Network BC a indiqué que, compte tenu des efforts antérieurs de la STC visant à achever son expansion du service à large bande dans la majorité des collectivités approuvées de la Colombie-Britannique ainsi que d’importantes difficultés associées à l’offre de services aux collectivités éloignées des Premières Nations, la STC ne devrait pas être pénalisée pour son incapacité d’offrir les services aux collectivités restantes en respectant des estimations de temps peut-être quelque peu optimistes. Network BC a fait valoir que le fait de mettre fin à l’expansion du service à large bande de la STC ne ferait qu’isoler davantage certaines collectivités éloignées des Premières Nations de la Colombie‑Britannique.
  7. Le PIAC et Xplornet se sont prononcés en faveur de l’imposition de mesures réglementaires à une ESLT qui n’achève pas son expansion du service à large bande d’ici l’échéance du 31 août 2014.
  8. Le PIAC a proposé au Conseil d’entreprendre une vérification indépendante de l’ensemble des projets d’expansion du service à large bande des entreprises qui ne respectent pas l’échéance, et ce, aux frais desdites entreprises. Le PIAC a indiqué qu’une telle vérification permettrait de garantir la responsabilisation, en plus de permettre aux entreprises visées de prendre les mesures correctives qui s’imposent.
  9. Xplornet a indiqué que le Conseil devrait mettre fin à l’expansion du service à large bande après l’échéance et rembourser tous les fonds du compte de report non dépensés restants, avec intérêts, aux abonnés dont les trop‑payés liés aux services locaux ont généré les fonds.
  10. En réponse, la STC a fait valoir que les travaux que suppose une vérification viendraient enlever des ressources affectées à l’achèvement de l’expansion du service à large bande et que les collectivités souhaitent ardemment que la STC poursuive son déploiement afin qu’elles puissent profiter de services terrestres à large bande. La STC a souligné que les mesures réglementaires devraient être efficaces et proportionnelles aux buts visés, conformément aux InstructionsRetour à la référence de la note de bas de page 2. La STC a ajouté que, dans le cas présent, l’application de toute mesure réglementaire devrait viser à s’assurer que l’expansion du service à large bande s’achève le plus tôt possible.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que l’incapacité d’une ESLT à respecter l’échéance constitue question sérieuse qui doit être résolue.
  2. Le Conseil fait remarquer qu’il a tout d’abord approuvé l’utilisation des fonds des comptes de report pour mettre en œuvre les services à large bande dans les collectivités éloignées en 2006. Même si les plans concernant les collectivités ont été finalisés en 2010, la plupart des collectivités approuvées ont été d’abord proposées en 2006 et examinées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis public de télécom 2006‑15. Le Conseil estime donc que les ESLT auraient raisonnablement dû se préparer à surmonter les difficultés auxquelles elles pouvaient être confrontées.
  3. Le Conseil fait également remarquer que la STC ne l’a pas avisé rapidement du retard dans son expansion du service à large bande, laissant peu de temps, voire pas du tout, pour que le Conseil prenne des mesures correctives. Le Conseil note également qu’au cours du déploiement de la STC, l’entreprise a présenté deux fois une demande pour remplacer des collectivités préalablement approuvées puisqu’elles n’avaient pas de résidents permanents. Cela indique que certains aspects du déploiement de la STC auraient pu être planifiés ou gérés de manière plus efficace.
  4. De plus, le Conseil fait remarquer que les ESLT avaient eu une grande latitude et pouvaient étendre l’offre de service à large bande de la manière qu’elles considéraient le plus efficace et le plus rentable, et profitent depuis 2010 d’intérêts courus sur des montants non utilisés se trouvant dans leur compte de report. Le Conseil estime qu’une ESLT qui ne respecte pas l’échéance du 31 août 2014 prive les collectivités approuvées d’un service important qui leur est promis depuis, dans la plupart des cas, au moins quatre ans. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que des mesures réglementaires doivent être prises pour résoudre les situations où les ESLT ne respectent pas les échéances établies.
  5. Le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell et MTS ont toutes deux fait valoir qu’elles seraient en mesure de respecter l’échéance et qu’elles n’ont présenté aucune observation relativement aux mesures proposées. Le Conseil note également que depuis, MTS a confirmé l’achèvement de son déploiement. En ce qui concerne les compagnies Bell, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer des mesures réglementaires à l’heure actuelle, car il est attendu qu’elles achèveront leur déploiement en respectant l’échéance du 31 août 2014. Cependant, si les compagnies Bell ne respectent pas cette échéance, le Conseil n’aura d’autre choix que d’examiner quelles mesures réglementaires devront être prises, le cas échéant, compte tenu des circonstances propres aux compagnies Bell à ce moment.
  6. En ce qui concerne la STC, le Conseil estime que toute mesure réglementaire qu’il décide de lui imposer à cette étape devrait inciter la STC à achever son déploiement le plus tôt possible.
  7. Le Conseil estime que, bien qu’une vérification, comme le propose le PIAC, puisse permettre de relever les lacunes dans le processus de planification et de mise en œuvre d’une ESLT, celle‑ci ne profiterait pas aux collectivités qui n’auront toujours pas accès au service après l’échéance.
  8. Le Conseil estime approprié d’imposer des mesures dans le cas de toutes les collectivités approuvées n’ayant pas accès au service d’ici la fin de 2014 plutôt que selon l’échéance que propose la STC, soit d’ici la fin de 2014 et de 2015. Cette option permettra à la STC de tirer pleinement parti de la saison de la construction de 2014 afin de rattraper le retard causé par les inondations de 2013 en Alberta, et devrait fournir un incitatif approprié à l’entreprise pour que celle-ci achève, dans les plus brefs délais, l’expansion de son service à large bande.
  9. À la suite à la proposition de la STC, le Conseil détermine donc que, concernant les collectivités où l’expansion du service à large bande financé au moyen du compte de report est reportée au‑delà de 2014, la STC doit veiller à ce que les abonnés du service de résidence admissibles aient accès à un service Internet de détail sans frais au cours d’une période équivalant au nombre de mois au‑delà de 2014 durant lesquels la mise en œuvre du service à large bande est retardée. Le Conseil fait remarquer que, comme l’a proposé la STC, dans les collectivités où la STC n’est pas le fournisseur de services Internet de détail, elle indemniserait le fournisseur de services pour les revenus perdus associés à la prestation du service sans frais aux abonnés. Par la suite, le fournisseur de services, qu’il s’agisse de la STC ou d’un fournisseur de services Internet partenaire, doit appliquer son tarif ordinaire, y compris le rabais proposé de six mois que la STC applique normalement à ses nouveaux clientsRetour à la référence de la note de bas de page 3.
  10. Le Conseil estime que les abonnés admissibles devraient être ceux qui choisissent de s’abonner au service Internet dans les deux années suivant le moment où il devient accessible. Le Conseil estime qu’ainsi, les consommateurs existants au sein d’une collectivité donnée auraient suffisamment de temps pour se renseigner sur ce nouveau service et s’y abonner, ce qui optimiserait les avantages pour la collectivité.
  11. En outre, le Conseil estime qu’une surveillance plus étroite du déploiement de la large bande par la STC est nécessaire. Par conséquent, le Conseil ordonne à la STC de lui fournir des rapports trimestriels plutôt qu’annuels, et ce, jusqu’à ce que le déploiement soit achevé. Ces rapports doivent être déposés dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre. Dans ses rapports trimestriels, la STC doit présenter :
    1. un compte rendu de l’état d’avancement du déploiement de la large bande, notamment la date prévue du début et de la fin des travaux de construction pour chacune des collectivités restantes;
    2. le nom du partenaire local qui offrira le service à large bande, si la STC n’est pas le fournisseur de services;
    3. la technologie employée pour étendre le service aux abonnés et tout changement apporté à cet égard;
    4. le mois au cours duquel le service doit être accessible;
    5. une description de tout changement important à l’égard du rapport précédent, et les raisons de ce changement;
    6. un résumé des risques pour le calendrier de déploiement et les plans d’atténuation de ces risques, y compris les mesures prises par la STC pour éviter les retards excessifs attribuables auxdits risques.
  12. Comme il a été mentionné précédemment, le Conseil est très préoccupé par l’incapacité de la STC de respecter l’échéance du 31 août 2014, plus particulièrement par l’avis très tardif envoyé par la STC pour demander une prolongation de 17 mois pour achever le déploiement du service à large bande au moyen des fonds de son compte de report. Le Conseil fait remarquer que si la STC n’achève pas le déploiement de la large bande d’ici le 31 décembre 2015, il envisagera l’imposition de mesures réglementaires additionnelles telles que des rabais aux abonnés au service local de base.
  13. Le Conseil fait remarquer que le 18 décembre 2013, le ministre de l’Industrie a annoncé, entre autres, que le gouvernement du Canada demanderait au Parlement de modifier la Loi sur les télécommunications (Loi) pour donner au Conseil le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations réglementaires. Le Conseil estime qu’en règle générale, dans des circonstances telles que lorsqu’une entreprise ne respecte pas les délais prescrits, il pourrait être nécessaire d’envisager l’application de SAP à titre de mesure réglementaire.

Instructions

  1. Les Instructions stipulent que, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, le Conseil doit mettre en œuvre les objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux alinéas 1a), 1b) et 1c) des Instructions.
  2. Le Conseil estime que les conclusions formulées dans la présente décision contribueront à l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b) et 7h) de la LoiRetour à la référence de la note de bas de page 4. Le Conseil estime que ses conclusions inciteront la STC à déployer son service à large bande aux collectivités isolées approuvées au moyen des fonds de son compte de report, dans les plus brefs délais, et il note que ces services seront offerts à des tarifs similaires à ceux observés dans les régions urbaines.
  3. Le Conseil estime également que le service à large bande permettra aux habitants de ces collectivités de participer à l’économie numérique et d’accéder à de l’information et à des services qui toucheront de nombreux aspects de leurs vies. Étant donné l’éloignement de ces collectivités et la non-disponibilité d’infrastructures de transport, le Conseil estime aussi que ces conclusions sont conformes aux exigences des Instructions voulant que i) les mesures en question soient efficaces et proportionnelles au but visé et ne fassent obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique et que ii) les mesures ne découragent pas un accès au marché qui soit propice à la concurrence et qui soit efficace économiquement, et n’encouragent pas un accès au marché des services Internet de détail qui soit inefficace économiquement.

Secrétaire général

Documents connexes

  • Société TELUS Communications – Demande de remplacement de six collectivités dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2014‑114, 14 mars 2014
  • Suivi de la décision de télécom 2008‑1 – Proposition de la Société TELUS Communications en vue d’utiliser le solde de ses comptes de report, Décision de télécom CRTC 2010‑639, 31 août 2010
  • Suivi de la décision de télécom 2008‑1 – Proposition de MTS Allstream Inc. en vue d’utiliser le solde de son compte de report, Décision de télécom CRTC 2010‑638, 31 août 2010
  • Suivi de la décision de télécom 2008‑1 – Proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada en vue d’utiliser le solde de leur compte de report, Décision de télécom CRTC 2010‑637, 31 août 2010
  • Examen des propositions d’utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006‑15, 30 novembre 2006
  • Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006‑9, 16 février 2006

Annexe

Dans son mémoire du 16 juin 2014 présenté en réponse au processus additionnel, la STC a indiqué que le service à large bande avait été mis en œuvre, ou le serait, comme suit :

  1. Dans les 5 collectivités suivantes, avant l’échéance du 31 août 2014 (le statut des travaux de la STC dans la collectivité est indiqué à la fin de chaque ligne) :
    1. RI nº 3 de Marble Canyon (Colombie-Britannique) – achevés
    2. RI nº 2 de Tsimpsean (Colombie-Britannique) – achevés
    3. RI nº 5 de Dead Point (Colombie-Britannique) – achèvement prévu en août 2014
    4. Oregon Jack Creek (Colombie-Britannique) – achèvement prévu en juillet 2014
    5. RI nº 7 de Quaee (Colombie-Britannique) – achèvement prévu en août 2014
  2. Dans les 12 collectivités suivantes, avant la fin de l’année 2014 :
    1. Byemoor (Alberta)
    2. Chipewyan Lake (Alberta)
    3. Etzikom (Alberta)
    4. Legal (Alberta)
    5. Manyberries (Alberta)
    6. Peerless Lake (Alberta)
    7. Robb (Alberta)
    8. Trout Lake (Alberta)
    9. Ehatis 11 (Colombie-Britannique)
    10. RI nº 6 de Refuge Cove (Colombie-Britannique)
    11. RI nº 1 de Hope Island (Colombie-Britannique)
    12. RI nº 1A de Chilco Lake (Colombie-Britannique)
  3. Dans les 13 collectivités suivantes, avant la fin de l’année 2015 :
    1. RI nº 6 de Chilhil (Colombie-Britannique)
    2. Hesquiaht (Colombie-Britannique)
    3. RI nº 1 de Kluskus (Colombie-Britannique)
    4. RI nº 6 de Fort Babine (Colombie-Britannique)
    5. RI nº 23 de Pinkut Lake (Colombie-Britannique)
    6. RI nº 25 de Tachet (Colombie-Britannique)
    7. RI nº 1 de Nicola Lake (Colombie-Britannique)
    8. RI nº 7 de Oclucje (Colombie-Britannique)
    9. RI nº 2A de Sachteen (Colombie-Britannique)
    10. RI nº 4 de Skookumchuck (Colombie-Britannique)
    11. RI nº 3 de Douglas Lake (Colombie-Britannique)
    12. Smithers Landing (Colombie-Britannique) – proposée comme collectivité de substitution dans la demande en vertu de la partie 1 datée du 31 mars 2014
    13. Glenemma (Colombie-Britannique) – proposée comme collectivité de substitution dans la lettre datée du 4 juillet 2014 au dossier de la demande en vertu de la partie 1 datée du 31 mars 2014

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir l’annexe pour connaître la liste des collectivités restantes de la STC ainsi que les échéances proposées pour la mise en œuvre du service à large bande.

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Note de bas de page 2

Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006

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Note de bas de page 3

Dans sa réponse à une demande d’information, la STC a indiqué qu’elle fournirait son service DSL Internet 6 au tarif de 55 $ par mois (35 $ par mois pour les six premiers mois) lorsqu’acheté séparément, ou de 50 $ par mois (30 $ par mois pour les six premiers mois) lorsque jumelé à un autre service de la STC.

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Note de bas de page 4

Les objectifs cités de la politique sont les suivants :

7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.

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