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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-589 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-590

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Références au processus : 2014-426, 2014-426-1 et 2014-426-2

Ottawa, le 13 novembre 2014

Radio Punjab Ltd.
Surrey (Colombie-Britannique)

Référence 2014-0695-0

Radio Punjab - Émission d’une ordonnance

Le Conseil émet une ordonnance qui, entre autres choses, interdit à Radio Punjab Ltd. de produire de la programmation radio au Canada et de la transmettre aux auditeurs canadiens par le truchement de stations de radio situées aux États-Unis.  

Introduction

  1. Le Conseil a tenu un processus public qui visait à autoriser de nouvelles stations de radio à Surrey (Colombie-Britannique); ce processus comprenait une audience avec comparution qui a débuté le 27 janvier 2014. Au cours de ce processus, les parties ont évoqué la possibilité que certaines entités diffusent en tout ou en partie au Canada, sans licence, et émettent leur programmation depuis l’État de Washington vers le Lower Mainland (Colombie-Britannique), en violation de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Le Conseil a par la suite voulu obtenir des informations sur les entités en question.

  2. Compte tenu des informations recueillies, le Conseil a noté, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-426, qu’il semblait que Radio Punjab Ltd. (Radio Punjab) exploite une entreprise de radiodiffusion en tout ou en partie au Canada, sans licence, ou en l’absence d’une ordonnance d’exemption, en violation de la Loi. Le Conseil a convoqué Radio Punjab à une audience prévue pour le 15 octobre 2014 et visant à enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question ainsi qu’à permettre à Radio Punjab de démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance l’obligeant à cesser et à s’abstenir d’exploiter une entreprise dans ces conditions.

  3. En particulier, le Conseil a noté que Radio Punjab est détenu et contrôlé par Gurpal S. Garcha, un citoyen canadien, qu’il fait affaires au Canada, exerce ses activités à Surrey et produit une programmation pour diffusion à la radio et sur Internet, sans toutefois détenir une licence l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation de radio. Il semble aussi que Radio Punjab ait conclu une entente avec New Age Media Ltd., titulaire de KRPA 1110 AM, située à Oak Harbour (Washington), en vue de diffuser sa programmation par ondes radioélectriques à des fins de réception par le public au moyen d’une radio, et que cette transmission serait reçue au Canada.

  4. Le 8 octobre 2014, soit avant l’audience prévue, Radio Punjab a signé une entente de consentement avec le Conseil. Par conséquent, l’article 2 (Radio Punjab Ltd.) est devenu un article non comparant à l’ordre du jour de l’audience, tel qu’annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-426-2.

Analyse et décision du Conseil

  1. En vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion et conformément aux modalités de l’entente de consentement, le Conseil impose par la présente à Radio Punjab Ltd. et à Gurpal S. Garcha une ordonnance exigeant qu’ils n’exploitent aucune entreprise de radiodiffusion au Canada qui ne respecte pas la Loi sur la radiodiffusion, qu’ils se départissent de tout intérêt dans New Age Media Ltd., titulaire de KRPA 1110 AM, et qu’ils n’aient à l’avenir aucun intérêt ou participation dans une entreprise liée à l’exploitation d’une station de radio hors des États-Unis, dans la mesure où cet intérêt ou cette participation ne respectent pas la Loi sur la radiodiffusion. Cette ordonnance est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-589
Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-590

  1. En vertu de l’article 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion et conformément aux modalités de l’entente de consentement datée du 8 octobre 2014, il est par la présente ordonné à Radio Punjab Ltd. et à Gurpal S. Garcha de ne pas exploiter d’entreprise de radiodiffusion à Surrey (Colombie-Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion.

  2. Par la présente, il est ordonné à Radio Punjab Ltd. de fournir au Conseil, au plus tard le 7 janvier 2015, la preuve du dessaisissement des intérêts détenus par Radio Punjab Ltd. et Gurpal S. Garcha, selon le cas, dans New Age Media Ltd.

  3. Par la présente, il est ordonné à Radio Punjab Ltd. et à Gurpal S. Garcha de ne posséder aucun intérêt ou participation de quelque nature dans tout élément d’une entreprise liée à une station de radio exploitée à partir des États-Unis pourvue d’un émetteur dont les signaux atteignent le Canada, dans la mesure où cet intérêt ou cette participation ne respectent pas la Loi sur la radiodiffusion.

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