ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-644

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Référence au processus : 2014-383

Ottawa, le 11 décembre 2014

Radio Ryerson Inc.
Toronto (Ontario)

Demande 2014-0149-7, reçue le 18 février 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
25 septembre 2014

Station AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise à Toronto

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise de faible puissance à Toronto.

Demande

1. Radio Ryerson Inc. (Radio Ryerson) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise de faible puissance à Toronto.
2. Radio Ryerson est contrôlée par son conseil d’administration, composé de représentants de la population étudiante (trois directeurs), de l’administration (trois directeurs), des bénévoles (un directeur) et de l’ensemble de la communauté (deux directeurs choisis par le conseil d’administration).
3. La station serait exploitée à la fréquence 1 280 kHz avec une puissance d’émission de jour et de nuit de 99 watts^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Elle diffuserait 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 120 heures de programmation locale, le reste des heures étant consacré à de la programmation complémentaire.
4. La formule musicale de la station comprendrait un mélange de musique populaire, rock, de danse, acoustique, folklore et de genre folklore, du monde et international, jazz et blues, expérimental, tout en mettant l’accent sur les artistes émergents. Radio Ryerson souligne qu’il désire offrir une voix différente de celle de la radio commerciale ou publique en adoptant une approche de découverte musicale. Au lieu de diffuser les chansons au complet, la station en diffuserait des extraits accompagnés d’information de base, d’entrevues avec des personnes clés et d’explications relevant en quoi certaines chansons s’harmonisent bien avec d’autres.
5. Le demandeur s’engage également à excéder les seuils réglementaires hebdomadaires établis quant à la diffusion de pièces musicales canadiennes populaires et pour auditoire spécialisé, ainsi que les créations orales, en consacrant au moins :
   • 15 % de ses pièces musicales pour auditoire spécialisé à des pièces canadiennes, ce qui est supérieur au seuil de 12 % établi à l’article 2.2(3)a) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement);
   • 50 % de ses pièces de musique populaire à des pièces canadiennes, ce qui est supérieur au seuil de 35 % établi à l’article 2.2(8) du Règlement;
   • 20 % de sa programmation à des créations orales, ce qui est supérieur au seuil de 15 % établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304. Toutes les créations orales seraient produites localement (c.-à-d. par le titulaire ou exclusivement pour lui).
6. Enfin, Radio Ryerson souligne que sa mission et son fonctionnement sont centrés sur le bénévolat. En plus de retenir les services d’un coordonnateur des bénévoles dévoué, il indique avoir pris des mesures pour recevoir de la formation continue auprès de Bénévoles Canada et annoncé ses possibilités de bénévolat par l’entremise de son service audio en continu en ligne. Il s’attend donc à attirer au moins 150 bénévoles pour sa première année d’exploitation autorisée. La formation de bénévoles comporterait une séance d’orientation générale obligatoire, suivie d’une formation spécialisée, ainsi qu’une participation obligatoire à au moins une des deux réunions annuelles des bénévoles. De plus, le demandeur signale que les procédures ci-après, lesquelles sont déjà en place, l’aideront à assurer une conformité continue à la réglementation :
   • le personnel de Radio Ryerson offre déjà à tous les nouveaux bénévoles la formation sur la réglementation à respecter;
   • les membres du personnel de Radio Ryerson reçoivent un guide sur la conformité et ont assisté aux ateliers qu’offre l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires en se fondant sur son guide réglementaire.
   • le personnel de Radio Ryerson suivra auprès de Bénévoles Canada de la formation sur les processus de sélection des bénévoles, ce qui inclura la tenue de l’entrevue et la vérification des références;
   • une supervision continue, assurée par le directeur de la programmation, et les examens annuels, effectués par le comité d’examen des émissions;
   • au moins un avocat du cabinet McCarthy Tétrault LLP a assisté à toutes les réunions du conseil d’administration et des membres depuis la constitution en société de Radio Ryerson en juillet 2011. Le cabinet continuera d’offrir des conseils juridiques à l’égard de la réglementation au besoin.

Interventions et réplique

7. Le Conseil a reçu un bon nombre d’interventions favorables à la présente demande, ainsi qu’une intervention offrant des commentaires. Le Conseil a également reçu des interventions défavorables de Greg Duffell et Daniel Besharat, programmeurs de l’ancienne station de radio de campus axée sur la communauté CKLN-FM Toronto^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, ainsi que de Paulette Andrea Hamilton, membre de la communauté. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de la demande indiqué ci-dessus.
8. Le Conseil note que Radio Ryerson a fait valoir que, comme les interventions défavorables ne lui ont pas été signifiées, elles devaient être retirées du dossier. Toutefois, le Conseil est d’avis qu’il n’y a pas de manquement à l’équité procédurale si les interventions demeurent au dossier étant donné que le demandeur a eu suffisamment de temps pour examiner les interventions défavorables et a déposé une réplique fondée. Par conséquent, le Conseil a retenu ces interventions au dossier public de la présente instance.
9. Les intervenants en opposition ont fait valoir que la demande devrait être refusée étant donné que les niveaux de contrôle de la Ryerson Students Union (RSU) sur Radio Ryerson sont trop nombreux, y compris en ce qui concerne le financement par l’intermédiaire des droits de scolarité, la location d’espace destiné aux bureaux et aux studios (par l’intermédiaire de la Palin Foundation) et la sélection de membres clés du conseil d’administration, le chef et les membres de la direction, les programmateurs et les groupes communautaires dont les représentants sont autorisés à occuper des postes de directeur.
10. Les trois intervenants affirment également que la demande n’est pas conforme à la politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire (voir la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499). Plus précisément, ils affirment que le conseil d’administration n’est pas équilibré et qu’il est difficile pour un membre de la communauté d’être nommé au conseil d’administration puisque la communauté ne compte que deux représentants et les représentants de la communauté sont choisis selon une liste d’organismes communautaires. Ils notent également le fait que les membres de la communauté doivent être nommés par le conseil de Radio Ryerson afin d’être représentés au conseil d’administration.
11. En réplique, Radio Ryerson note que le seul représentant de la RSU au conseil d’administration a été désigné par le président de la RSU et déclare avoir inclus une clause dans son entente avec la Palin Foundation qui stipule qu’il ne peut pas intervenir avec la capacité de radiodiffusion du titulaire. Le demandeur souligne également le fait que la politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire exige que la représentation des quatre groupes vise à avoir une représentation équilibrée, non pas égale, et que selon son modèle de gouvernance, les étudiants, l’administration et la communauté/les bénévoles ont chacun trois représentants.
12. Radio Ryerson ajoute que les membres de la communauté ne sont pas exclus du conseil d’administration puisque tout bénévole issu de la communauté peut être élu au conseil d’administration. Il souligne que le processus de nomination des membres de la communauté est un moyen de choisir comme représentants de la communauté des personnes qui sont très engagées auprès de la communauté que la station souhaite desservir et peuvent être en mesure d’aider en matière de subventions, de mentorat et de financement étant donné qu’ils ou elles occupent des fonctions similaires dans d’autres organismes sans but lucratif. Finalement, le demandeur estime approprié de restreindre la participation afin d’éviter les problèmes liés à la gouvernance, comme ceux qui ont mené à la révocation de la licence de CKLN-FM, cas dans lequel un deuxième conseil d’administration rival avait été élu par les membres (voir la décision de radiodiffusion 2011-56).

Analyse et décision du Conseil

13. Le Conseil est satisfait de la réplique du demandeur aux interventions défavorables. Plus précisément, le Conseil estime que la RSU n’est pas en mesure de forcer Radio Ryerson ou son conseil d’administration à adopter un plan d’action précis, que Radio Ryerson est contrôlé par son conseil d’administration et que sa proposition quant au modèle de gouvernance est appropriée et prévoit une représentation équilibrée de la population étudiante, la communauté, l’Université et les bénévoles.
14. En ce qui concerne la programmation, le Conseil s’attend à ce que les stations de radio de campus et de radio communautaire présentent des programmations différentes, par leur style et leur substance, de celles que fournissent les autres composantes du système de radiodiffusion et en particulier les stations de radio commerciales et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait diffuser de la musique, en particulier de la musique canadienne, qui n’est généralement pas diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé et des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond de créations orales et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
15. Le Conseil estime que la demande est conforme à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Radio Ryerson Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise de faible puissance à Toronto. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
16. Le Conseil note que Radio Ryerson propose d’excéder les seuils réglementaires hebdomadaires établis quant à la diffusion de pièces musicales canadiennes populaires et pour auditoire spécialisé, ainsi que les créations orales. Toutefois, étant donné que la demande vise une station de radio AM de campus axée sur la communauté de faible puissance et que le Conseil n’impose généralement pas ces obligations en matière de programmation aux stations de radio de campus et de radio communautaire, le Conseil n’a pas imposé ces engagements en tant que conditions de licence.
17. En ce qui concerne l’approche de découverte musicale préconisée par le demandeur, le Conseil note que ce dernier a fourni un échantillon de la grille horaire des émissions et la description des émissions sans toutefois préciser s’il appliquerait cette approche à toutes les émissions ou seulement certaines, ni quant à la durée des pièces musicales qui seront diffusées. Le Conseil rappelle au demandeur que le Règlement définit une « pièce musicale » comme une musique en direct ou enregistrée d’une minute ou plus, diffusée sans interruption, y compris un montage et un pot-pourri. De plus, afin de respecter les exigences établies aux articles 2.2(3)a) et 2.2(8) du Règlement, les pièces musicales canadiennes de catégorie pour auditoire spécialisé et populaires doivent être diffusées au complet.

Secrétaire général

Documents connexes

• Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012
• CKLN-FM Toronto - Révocation de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2011-56, 28 janvier 2011
• Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-644

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio AM de campus axée sur la communauté de langue anglaise de faible puissance à Toronto (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2021.

La station sera exploitée à la fréquence 1 280 kHz avec une puissance d’émission de jour et de nuit de 99 watts.

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la décision s’appliquent à une entreprise AM non protégée de faible puissance, le Conseil rappelle également au titulaire qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 11 décembre 2016. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2014-12-11