ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-652

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Ottawa, le 16 décembre 2014

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 607

Société TELUS Communications - Introduction du Service de diffusion intégrée pour la cueillette électronique de nouvelles

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 10 septembre 2014, dans laquelle la compagnie proposait d’introduire dans son Tarif général l’article 4.15 - Service de diffusion intégrée pour la cueillette électronique de nouvelles - usage occasionnel^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}, afin de permettre une offre uniforme de services à travers l’ensemble des territoires canadiens que dessert l’entreprise.
2. La STC a fait valoir que cette demande était déposée concurremment à l’avis de modification tarifaire 483, qui couvre le même service dans ses territoires d’exploitation en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans cet avis, la STC a indiqué que le nouveau service proposé offrirait une nouvelle caractéristique d’autodétection, laquelle permettrait la transmission de vidéos numériques en divers formats par l’entremise d’installations locales utilisant différentes technologies comme Internet et le sans-fil.
3. La STC a proposé d’introduire des échelles tarifaires pour certains éléments tarifaires dans le cadre du nouveau service et elle a indiqué que ces échelles tarifaires satisfont les critères du test de prix plancher. Elle a aussi proposé que seulement les tarifs maximaux soient précisés publiquement dans son tarif. La compagnie a demandé que le nouveau service soit assigné à l’ensemble Autres services plafonnés conformément au cadre de plafonnement des prix du Conseil.
4. La STC a indiqué qu’elle n’a pas joint à la présente demande une étude économique relative aux niveaux minimums de la tarification proposés car elle avait déposé une étude économique en annexe à l’avis de modification tarifaire 483 qui contient les données pour son territoire d’exploitation au Québec.
5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 octobre 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

6. Dans la décision de télécom 2003-11, le Conseil a assigné les services de diffusion vidéo existants offerts par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à l’ensemble Autres services plafonnés. Le Conseil estime donc que la demande de la STC visant l’assignation du service proposé à cet ensemble est appropriée.
7. Dans la décision de télécom 2007-36, le Conseil a déterminé qu’une ESLT peut demander au Conseil d’approuver une échelle tarifaire où soit le tarif maximal ou le tarif minimal, ou les deux, est précisé publiquement dans le tarif. Le Conseil estime donc que la proposition de la STC de préciser publiquement dans son tarif uniquement les tarifs maximaux du service qu’elle propose est appropriée.
8. Le Conseil fait remarquer que le nouveau service proposé satisfait au test du prix plancher, lequel est nécessaire pour l’introduction de nouveaux services de détail et de certaines réductions tarifaires applicables aux services actuels, tel qu’indiqué dans la politique réglementaire de télécom 2009-80.
9. À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la STC. La STC doit publier des pages de tarif modifiées^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen relatif au test du prix plancher et à certaines méthodes d’établissement des coûts propres aux services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-80, 19 février 2009
• Suivi de la décision 2006-75 - Proposition de subdivision des échelles tarifaires, Décision de télécom CRTC 2007-36, 25 mai 2007
• Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles, Décision de télécom CRTC 2003-11, 18 mars 2003, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2003-11-1, 23 mai 2003

Date de modification :

2014-12-16