Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2014-84

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Ottawa, le 26 février 2014

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

2. Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2014-2015 se chiffrent à 29,853 millions de dollars.

3. Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l’article 8(2) est de (0,821 million de dollars) pour l’exercice financier 2012-2013.

4. Un deuxième rajustement au montant de 0,165 million de dollars pour l’exercice financier 2013-2014 a été effectué à la suite de la révision des montants de la facturation de la partie I pour un petit nombre d’entreprises de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement est facturé aux autres entreprises de radiodiffusion.

5. En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2014-2015, s’élève à 29,197 millions de dollars. Ce montant est 1,346 million de dollars inférieur (soit une baisse de 4,4 %) par rapport au montant net de la facturation de 30,543 millions de dollars pour l’exercice financier précédent.

Secrétaire général

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