ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-99

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Autre référence : 2014-99-1

Ottawa, le 5 mars 2014

Avis d’audience

28 avril 2014
Gatineau (Québec)

Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 4 avril 2014

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience le 28 avril 2014 à 9 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Moviola : Short Film Channel Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0858-8 et 2012-0933-8

2. 1490525 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0859-6 et 2012-0941-1

3. Drive Publishing Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0862-9 et 2012-0936-2

4. 1225520 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0863-7, 2012-0944-5 et 2012-0945-3

Préambule

En ce qui concerne les articles 1 à 4, il appert au Conseil qu’il pourrait y avoir eu manquement par les titulaires concernés au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et/ou à certaines de leurs conditions de licence.

Le Conseil convoque les titulaires à cette audience publique, compte tenu de la gravité et de la fréquence des non-conformités apparentes observées et compte tenu de la relation entre les titulaires dont la propriété et le contrôle pourraient être changés suite à la transaction proposée. Le Conseil voudra discuter avec ces titulaires de toutes les mesures prises et/ou celles pouvant être prises afin de répondre aux préoccupations soulevées par ces situations de non-conformité apparentes.

1. Moviola : Short Film Channel Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2012-0858-8 et 2012-0933-8

Demandes présentées par Moviola : Short Film Channel Inc. (Moviola) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété conformément à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie BNote de bas de page 1 spécialisé de langue anglaise Moviola : the Short Film Channel, qui expire le 31 août 2014.

Selon les données du Conseil, Moviola est détenu par Anthony D’Andrea (25 %), C.J. Millar (25 %), Romen Podzyhun (25 %) et Harold Balde (25 %).

À la clôture de la transaction proposée, Moviola serait détenue par 2308740 Canada Inc. (2308740) et divers actionnaires et serait contrôlée par 2308740. 2308740 est une société détenue par Romen Podzyhun (39,3 %), C.J. Millar (39,3 %) et Chris Fuoco (21,4 %) et contrôlée par son conseil d’administration conformément aux modalités de la convention entre actionnaires datée du 9 décembre 2011.

Le demandeur n’a proposé aucun avantage tangible puisqu’il est d’avis que la modification à la propriété ne résulterait pas en une modification au contrôle effectif du titulaire.

Dans sa demande de renouvellement de licence, le titulaire a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Par contre, le titulaire a proposé de modifier sa condition de licence relative à la nature de service en éliminant l’obligation de diffuser des émissions de courte durée qui varie entre 30 secondes et 40 minutes. Le titulaire a également proposé d’éliminer l’obligation énoncée dans la définition de la nature de service qu’il doit être une vitrine pour les professionnels, les amateurs et les étudiants canadiens, pour ceux qui font du cinéma d’essai ou d’animation ainsi que pour les cinéastes. La définition de la nature de service telle que modifiée se lira comme suit :

Le titulaire doit fournir un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré à la présentation des meilleures comédies musicales, dramatiques, comédies, du cinéma d’essai ou d’animation.

Le titulaire a également proposé l’ajout des catégories d’émissions 7a), 7b) et 7d) sans l’application de la limite normalisée applicable à la catégorie 7d) telle qu’énoncée dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008.

Non-conformité

Le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 10(4) du Règlement sur les services spécialisés, qui prévoit que le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise. Dans la demande de modification à la propriété, il est indiqué que Moviola est présentement contrôlé par son conseil d’administration composé de Balde, Podzyhun, Millar et D’Andrea. Par contre, la demande pour le changement de propriété semble permettre le règlement d’un litige entre les actionnaires qui pourrait avoir entraîné une modification au contrôle effectif.

Le Conseil note également que Moviola est en situation de non-conformité possible à l’égard de la définition de la nature de service puisqu’il 1) a diffusé de la programmation tirée des catégories d’émissions 7d) et 14, qui ne sont pas incluses dans la définition du service actuelle; 2) n’a pas respecté son obligation de diffuser un minimum de 35 % de programmation canadienne au cours de l’année de radiodiffusion et au cours de la soirée; et 3) n’a pas offert un minimum de 90 % d’émissions sous-titrées de langue anglaise au cours de la journée de radiodiffusion.

Processus

Le Conseil a l’intention d’entendre les preuves et de se prononcer sur les instances de non-conformité possibles mentionnées ci-dessus. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque le titulaire à la présente audience publique et s’attend à ce que celui-ci démontre les raisons pour lesquelles :

Adresse du titulaire:

Casier postal 6143
Station A
Toronto (Ontario)
M5W 1P6
Télécopieur : 416-492-9539
Courriel : cal.millar@tvchannelzero.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@tvchannelzero.com

2. 1490525 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0859-6 et 2012-0941-1

Demandes présentées par 1490525 Ontario Inc. (1490525) afin d’obtenir l’autorisation de modifier son contrôle effectif conformément à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Silver Screen Classics, qui expire le 31 août 2014.

Selon les données du Conseil, 1490525 est détenu par Anthony D’Andrea (25 %), C.J. Millar (25 %), Romen Podzyhun (25 %) et Harold Balde (25 %).

À la clôture de la transaction proposée, 1490525 serait une filiale à part entière de 2308740 Canada Inc. (2308740) et serait contrôlée par 2308740. 2308740 est une société détenue par Romen Podzyhun (39,3 %), C.J. Millar (39,3 %) et Chris Fuoco (21,4 %) et contrôlée par son conseil d’administration conformément aux modalités de la convention entre actionnaires datée du 9 décembre 2011.

Le demandeur n’a proposé aucun avantage tangible puisqu’il est d’avis que la modification à la propriété ne résultera pas en une modification au contrôle effectif du titulaire.

Dans sa demande de renouvellement de licence, le titulaire a proposé d’exploiter son entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle et a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Non-conformité

Le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 10(4) du Règlement sur les services spécialisés, qui prévoit que le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise. Dans la demande de modification à la propriété, il est indiqué que 1490525 est présentement contrôlé par son conseil d’administration composé de Balde, Podzyhun, Millar et D’Andrea. Par contre, la demande pour le changement de propriété semble permettre le règlement d’un litige entre les actionnaires qui pourrait avoir entraîné une modification au contrôle effectif.

Le Conseil note également que 1490525 est en situation de non-conformité possible à l’égard de la définition de la nature de service puisqu’il 1) a diffusé de la programmation tirée des catégories d’émissions 2b) et 5d), qui ne sont pas incluses dans la définition du service actuelle; 2) n’a pas respecté son obligation de diffuser un minimum de 35 % de programmation canadienne au cours de l’année de radiodiffusion et au cours de la soirée; et 3) n’a pas offert un minimum de 90 % d’émissions sous-titrées de langue anglaise au cours de la journée de radiodiffusion.

Processus

Le Conseil a l’intention d’entendre les preuves et de se prononcer sur les instances de non-conformité possibles mentionnées ci-dessus. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque le titulaire à la présente audience publique et s’attend à ce que celui-ci démontre les raisons pour lesquelles :

Adresse du titulaire:

Casier postal 6143
Station A
Toronto (Ontario)
M5W 1P6
Télécopieur : 416-492-9539
Courriel : cal.millar@tvchannelzero.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@tvchannelzero.com

3. Drive Publishing Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0862-9 et 2012-0936-2

Demandes présentées par Drive Publishing Inc. (Drive) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété conformément à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler la licence de radiodiffusion de service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise AOV Adult Movie Channel, qui expire le 31 août 2014.

Selon les données du Conseil, Drive est détenu par Doug Rankine (25 %), Randy Jorgensen (25 %), Anthony D’Andrea (12,5 %), C.J. Millar (12,5 %), Romen Podzyhun (12,5 %) et Harold Balde (12,5 %).

À la clôture de la transaction proposée, Drive serait une filiale à part entière de 2308740 Canada Inc., une société détenue par Romen Podzyhun (39,3 %), C.J. Millar (39,3 %) et Chris Fuoco (21,4 %) et contrôlée par son conseil d’administration conformément aux modalités de la convention entre actionnaires datée du 9 décembre 2011.

Le demandeur n’a proposé aucun avantage tangible puisqu’il est d’avis que la modification à la propriété ne résultera pas en une modification au contrôle effectif du titulaire.

Dans sa demande de renouvellement de licence, le titulaire a proposé d’exploiter son entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle et a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Non-conformité

Le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 10(4) du Règlement sur les services spécialisés et avec sa première condition de licence qui requiert que sauf lorsque le Conseil l’autorise, cette entreprise de radiodiffusion doit être exploitée effectivement par le titulaire de licence même. Le Conseil est d’avis préliminaire que le contrôle effectif de l’entreprise semble ne pas être exercé par le conseil d’administration du titulaire, mais plutôt par Diamond Media, puisque Diamond Media semble opérer l’entreprise et reçoit tous les revenus et profits provenant de ce service.

Le Conseil note également que Drive est en situation de non-conformité possible à l’égard de la définition de la nature de service puisqu’il 1) a diffusé de la programmation tirée de la catégorie d’émissions 7f), qui n’est pas incluse dans la définition du service actuelle; 2) n’a pas respecté son obligation de diffuser un minimum de 35 % de programmation canadienne au cours de l’année de radiodiffusion et au cours de la soirée; et 3) n’a pas offert un minimum de 90 % d’émissions sous-titrées de langue anglaise au cours de la journée de radiodiffusion.

Processus

Le Conseil a l’intention d’entendre les preuves et de se prononcer sur les instances de non-conformité apparentes mentionnées ci-dessus. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque le titulaire à la présente audience publique et s’attend à ce que celui-ci démontre les raisons pour lesquelles :

Adresse du titulaire:

Casier postal 6143
Station A
Toronto (Ontario)
M5W 1P6
Télécopieur : 416-492-9539
Courriel : cal.millar@tvchannelzero.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@tvchannelzero.com

4. 1225520 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2012-0863-7, 2012-0944-5 et 2012-0945-3

Demandes présentées par 1225520 Ontario Inc. (1225520) afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété conformément à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et de renouveler les licences de radiodiffusion des services nationaux de catégorie B spécialisés de langue anglaise AOV XXX Action Clips et AOV Maleflixxx, qui expire le 31 août 2014.

Selon les données du Conseil, 1225520 est détenu par Anthony D’Andrea (25 %), C.J. Millar (25 %), Romen Podzyhun (25 %) et Harold Balde (25 %).

À la clôture de la transaction proposée, 1225520 serait une filiale à part entière de 2308740 Canada Inc. (2308740) et serait contrôlée par 2308740. 2308740 est une société détenue par Romen Podzyhun (39,3 %), C.J. Millar (39,3 %) et Chris Fuoco (21,4 %) et contrôlée par son conseil d’administration conformément aux modalités de la convention entre actionnaires datée du 9 décembre 2011.

Le demandeur n’a proposé aucun avantage tangible puisqu’il est d’avis que la modification à la propriété ne résultera pas en une modification au contrôle effectif du titulaire.

Dans ses demandes de renouvellement de licences, le titulaire a proposé d’exploiter ses entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles et a confirmé qu’il se conformerait aux conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B spécialisés énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B – Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011.

Non-conformité

Le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 10(4) du Règlement sur les services spécialisés et avec sa première condition de licence qui requiert que sauf lorsque le Conseil l’autorise, cette entreprise de radiodiffusion doit être exploitée effectivement par le titulaire de licence même. Considérant que les parties impliquées dans AOV Adult Movie Channel (article 3 dans cet avis) semblent aussi être impliquées dans AOV XXX Action Clips et AOV Maleflixxx et considérant que Diamond Media reçoit tous les revenus et profits provenant de ces services, le contrôle de ces entreprises pourrait être exercé par Diamond Media plutôt que par le titulaire lui-même.

Le Conseil note également que 1225520 est en situation de non-conformité possible à l’égard de 1) son obligation de diffuser un minimum de 35 % de programmation canadienne au cours de l’année de radiodiffusion et au cours de la soirée et 2) son obligation d’offrir un minimum de 90 % d’émissions sous-titrées de langue anglaise au cours de la journée de radiodiffusion. En ce qui a trait au service AOV Maleflixxx, le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de la définition de la nature de service puisqu’il a diffusé des émissions tirées de la catégorie 7d), qui n’est pas incluse dans la définition du service actuelle.

Processus

Le Conseil a l’intention d’entendre les preuves et de se prononcer sur les instances de non-conformité possibles mentionnées ci-dessus. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque le titulaire à la présente audience publique et s’attend à ce que celui-ci démontre les raisons pour lesquelles :

Adresse du titulaire:

Casier postal 6143
Station A
Toronto (Ontario)
M5W 1P6
Télécopieur : 416-492-9539
Courriel : cal.millar@tvchannelzero.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@tvchannelzero.com

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

4 avril 2014

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél.: 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél.: 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél.: 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél.: 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél.: 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél.: 306-780-3422

Alberta

100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél.: 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél.: 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Un service autorisé à titre d’entreprise de programmation spécialisée de catégorie 2 obtiendra une licence à titre de service de catégorie B spécialisé pour la prochain période de licence en vertu de la décision du Conseil énoncée dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC2008-100, 30 octobre 2008.

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