ARCHIVÉ – Lettre

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Ottawa, le 23 avril 2014

Par courriel

Michel Gilbert,
Directeur principal, Affaires réglementaires
Câblevision du Nord de Québec inc.

reglementa@telebec.com

No. Ref : 2013-1788-4

Objet : Demande de la Canadian Media Production Association (CMPA) visant la communication de renseignements désignés comme confidentiels

Monsieur Gilbert,

Le Conseil a reçu une demande de communication de renseignements désignés comme confidentiels de la part de la Canadian Media Production Association (CMPA) datée du 1er avril 2014, dans laquelle la CMPA affirme que:

Suite à cette lettre, le Conseil a reçu une réponse de Câblevision du Nord de Québec inc. (CNQ) datée du 11 avril 2014.

En vertu de l'article 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le personnel du Conseil exige la communication publique des renseignements demandés par la CMPA (formulaires 1380 joints à la demande de renouvellement pour  l'entreprise de vidéo sur demande (VSD) de CNQ).

Le personnel du Conseil note qu'au paragraphe 6 de la politique de radiodiffusion 2011-59-1, le Conseil a établi qu'il peut choisir de rendre publiques certaines ou l'ensemble des données statistiques cumulées exigées des entreprises de VSD , à l'exception de celles portant sur la capacité actuelle et prévue des serveurs vidéo. 

Bien qu'il reconnaisse que CNQ  est une entreprise de petite taille, le personnel du Conseil note que les données demandées par la CMPA sont agrégées et que les mêmes données ont été demandées à plusieurs entreprises de VSD en mars 2014, dont MTS Allstream inc. et Saskatchewan Telecommunication, qui sont de taille comparable à CNQ.

Ainsi, les données contenues dans les formulaires 1380 joints à la demande de renouvellement de CNQ et désignées comme étant confidentielles, devraient être versées au dossier public de l'instance, à l'exception toutefois des lignes 1 et 2 portant sur la capacité des serveurs, tel que demandé dans votre lettre du 11 avril 2014.

Le personnel du Conseil estime que l'intérêt public lié à la communication de ces données l'emporte sur tout préjudice direct précis qui pourrait être encouru par CNQ  suite à leur communication.

En réponse à cette demande de communication, CNQ doit déposer une version abrégée du document reflétant les décisions ci-dessus avant le 25 avril 2014, signifiant copie à toutes les parties au plus tard à cette date.

Le personnel du Conseil exige que CNQ  soumette  ses  documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplisse  la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l'instance.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Julie St-Pierre
Analyste de politiques, Programmation de langue française
Politiques et demandes relatives à la télévision

cc. Jay Thompson, Canadien Media Production Association (CMPA) - jay.thomson@cmpa.ca

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