ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 9 janvier 2014
N/Réf. : 8622-E25-201307736
PAR COURRIEL
Monsieur Samer Bishay
Président
Iristel Inc.
regulatory@iristel.com
Madame Sandra Parkinson
Vice-présidente, Affaires juridiques
Teliphone Navigata-Westel Communication Inc.
Sandra.parkinson@teliphone.ca
Objet : Demande en vertu de la partie I dans le but que le Conseil ordonne à Iristel Inc. et à Teliphone Corp. de cesser d’acheminer des appels interurbains à Execulink au moyen des circuits du service local étendu
Madame, Monsieur,
Le personnel du Conseil est d’avis qu’il a besoin de renseignements additionnels pour trancher les questions soulevées dans le cadre de l’instance.
Par conséquent, Iristel Inc. et Teliphone Corp. doivent soumettre leurs réponses aux questions en annexe au plus tard le 16 janvier 2014.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Execulink Telecom Inc., kstevens@execulink.com
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Téléphone Guèvremont inc., guycordeauavocat@bellnet.ca
La Compagnie de Téléphone de St-Victor, telvic@telvic.net
Téléphone de St-Ephrem inc., elstep@telstep.net
Sogetel inc., sophie.houde@sogetel.com
La Cie de Téléphone de Courcelles, jpatry@telcourcelles.qc.ca
Ontera, tracy.cant@ontera.ca
Pièce jointe 1
Iristel(CRTC)6Jan2014-1
Q. Au paragraphe 5 du document du 30 octobre 2013 qu’elle a déposé, Iristel a indiqué qu’elle inclut dans ses contrats une disposition exigeant que les clients de gros (c’est-à-dire les revendeurs) se conforment à la réglementation du CRTC. Fournir une copie d’un contrat conclu avec un revendeur comportant cette disposition et confirmer qu’Iristel inclut une telle disposition dans tous les contrats conclus avec sa clientèle de gros.
Teliphone(CRTC)6Jan2014-1
Q. Au paragraphe 7 du document du 23 octobre 2013 qu’elle a déposé, Execulink a cité un courriel reçu de Teliphone indiquant ce qui suit : [traduction] « (Teliphone a) pris des mesures afin de garantir que tous les appels interurbains de nos abonnés des ESLC à vos abonnés sont acheminés à une entreprise de services intercirconscriptions (ESI) qui utilise vos circuits d’interconnexion interurbains. »
Décrire en détail les mesures précises que Teliphone a prises. Indiquer si Teliphone inclut dans ses contrats conclus avec les clients de gros (c’est-à-dire les revendeurs) une disposition exigeant qu’ils se conforment à la réglementation du CRTC. Dans l’affirmative, fournir une copie d’un contrat conclu avec un revendeur comportant cette disposition et confirmer que Teliphone inclut une telle disposition dans tous les contrats conclus avec sa clientèle de gros.
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