ARCHIVÉ – Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 28 mars 2014
N/Réf. 8622-S9-201311100
PAR COURRIEL
Monsieur Russ Friesen
Vice-président, Affaires réglementaires
MTS Allstream
C.P. 6666, MP19C
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com
OBJET : Décision de télécom 2014-77 Instance de justification
Monsieur,
Dans la décision de télécom 2014-77 [1], le Conseil a ordonné à la Société TELUS Communications (STC) de déposer aux fins d’approbation, dans un délai de 30 jours de la date de la décision, une nouvelle tarification indiquant que l’installation de matériel de communication sur le câble d’un titulaire fixé au toron (c’est-à-dire le matériel pour toron) de la STC n’exige pas de permis. De plus, le Conseil a ordonné aux autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent des services de structures de soutènement de montrer, dans un délai de 30 jours de la date de la décision, pourquoi leur tarif ne devrait pas tenir compte de la conclusion du Conseil énoncée au paragraphe 78.
En réponse à la directive de justification, MTS Allstream (MTS) a indiqué dans une lettre datée du 24 mars 2014 qu’elle appuie la conclusion du Conseil et qu’elle ne s’oppose pas, fondamentalement, à modifier sa tarification afin que celle ci concorde avec ses pratiques déjà en place en ce qui concerne les demandes liées au matériel pour toron. Cependant, MTS a indiqué, comme le mentionne le Conseil dans la décision de télécom 2014 77, qu’étant donné que la tarification des autres ESLT contient un libellé identique ou semblable concernant les services de structures de soutènement, il est raisonnable de présumer que chaque ESLT devrait modifier sa tarification afin d’y inclure un libellé identique ou très semblable que la STC approuvera en dernier lieu. MTS a fait remarquer qu’étant donné que le 24 mars 2014 est aussi la date d’échéance à laquelle STC doit présenter ses modifications proposées, les changements précis n’étaient toujours pas connus, même dans la version proposée. MTS a donc indiqué qu’elle n’était pas en mesure de déterminer si les modifications qu’elle prévoyait apporter pourraient entraîner des conséquences imprévues. MTS a demandé au Conseil de reporter la date d’échéance de présentation de la justification à 30 jours après l’obtention de l’approbation finale de la nouvelle tarification de la STC.
Le personnel du Conseil soutient que selon la conclusion énoncée au paragraphe 78 de la décision de télécom 2014 77, rien ne permet d’exiger un permis pour le matériel pour toron installé sur un câble fixé à un toron de la STC. La STC s’est donc vu demander de déposer une nouvelle tarification proposée indiquant que l’installation de matériel de communication sur le câble d’un titulaire fixé au toron (c’est-à-dire le matériel pour toron) de la STC n’exige pas de permis.
La directive transmise à la SCT de déposer aux fins d’approbation la nouvelle tarification proposée est distincte de la directive de justification. Cette dernière vise à déterminer si la conclusion du Conseil énoncée au paragraphe 78 de la décision de télécom 2014 77 devrait s’appliquer aux autres ESLT qui fournissent des services de structures de soutènement. Si, à la suite de l’examen de la justification, il est déterminé que la conclusion du Conseil énoncée au paragraphe 78 de la décision de télécom 2014 77 devrait s’appliquer aux autres ESLT, ces ESLT seront donc tenues de déposer, elles aussi, une nouvelle tarification proposée. Toute partie intéressée aura l’occasion de formuler des observations sur les modifications tarifaires proposées, tout comme elle pourra formuler des observations sur les modifications tarifaires proposées par la SCT déposées le 21 mars 2014, comme c’est le cas pour l’ensemble des modifications tarifaires proposées.
Compte tenu de ce qui précède, la demande formulée par MTS de reporter l’échéance pour la présentation de la justification est refusée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Liste de diffusion
Liste de diffusion
regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; brooke@brooktel.com; regulatory@brucetelecom.com; heather.bishop@cwct.ca; admin@cochranetel.ca; pallard@cooptel.qc.ca; jsalina@dryden.ca; jonathan.scott@execulink.com; regulatory@gosfieldtel.ca; a.schneider@hay.net; grubb@hurontel.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; tellambton@tellambton.net; telvic@telvic.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; pdowns@nexicomgroup.net; nfrontenac@kw.igs.net; steve@wtccommunications.ca; mjboivin@telebec.com; tracy.cant@ontera.ca; barry.stone@quadro.net; roxboro@ontarioeast.net; sophie.houde@sogetel.com; rob.olenick@tbaytel.com; telstep@telstep.net; gcordeau@maskatel.qc.ca; Paul.frappier@sogetel.com; carlo.dondero@wtccommunications.ca; regulatory@tcc.on.ca; tsullivan@wightman.ca; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory@sjrb.ca
[1] Shaw Communications Inc. – Demande concernant l’administration du tarif pour le service de structures de soutènement de la Société TELUS Communications, décision de télécom CRTC 2014-77, 20, 20 février 2014.
- Date de modification :