ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 23 juillet 2014
N/Réf. : 8661-P8-201314012 et 8480-B54-X
Par courriel
Monsieur John Lawford
Avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada
jlawford@piac.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant les pratiques de facturation de certains fournisseurs de services de télécommunication (frais pour factures papier)
Monsieur,
La présente se rapporte à la demande en vertu de la partie 1 déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada (le PIAC et l’ACC) voulant que le CRTC émette certaines directives aux fournisseurs de services de télécommunications (FST) en ce qui concerne leur pratique d’imposition de frais pour les factures papier.
Avant de recevoir la demande présentée par le PIAC et l’ACC, le 3 juillet 2013, le personnel du CRTC avait amorcé un exercice d’établissement des faits et recueilli de l’information auprès de différentes compagnies de communications. L’exercice avait pour but de mieux comprendre l’étendue de la pratique au sein du secteur des communications au Canada. Les résultats de cet exercice d’établissement des faits ont été publiés aujourd’hui. Comme vous le constaterez, ceux-ci démontrent qu’il existe une grande diversité au chapitre des pratiques de facturation parmi les fournisseurs de services.
Le CRTC a décidé d’approfondir au moyen d’une nouvelle approche globale les questions liées aux frais associés aux factures papier, et ce, aussi bien chez les fournisseurs de services de télécommunication que chez les entreprises de distribution de radiodiffusion.
Comme le CRTC a annoncé publiquement qu’il entend étudier la question des frais associés aux factures papier qu’imposent les FSI, entre autres, au moyen d’une nouvelle approche, (une copie du communiqué de presse figure en annexe), il clôt la demande du PIAC et de l’ACC liée à cette question. Par conséquent, le CRTC ne se prononcera donc pas sur le bien‑fondé de cette dernière. Nous signalons que la nouvelle approche que le CRTC entend utiliser ne l’empêchera pas de prendre, le cas échéant, des mesures réglementaires à cet égard. De plus, le fait de clore cette demande n’a pas d’incidence sur la demande du PIAC et de l’ACC relative à l’attribution des frais.
Le secrétaire général,
John Traversy
Pièce jointe : communiqué de presse
c. c.
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, norma.sherwood@bellaliant.ca
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications, Document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications, tom.woo@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity): gary.wong@mobilicity.ca
Globalive Wireless Management Corp./Yak Communications (Canada) Corp,lisajackson@globalive.com
Public Mobile Inc., Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Access Communications Co-operative Limited, jim.deane@accesscomm.ca
Bragg Communications Incorporated, stacey.langley@corp.eastlink.ca
Cogeco Cable GP Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Novus Entertainment Inc., donna.robertson@novusnow.ca
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
Rogers Communications Partnership, david.watt@rci.rogers.com
Vidéotron, s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Brooke Telecom Co-operative Limited: jim@brooketel.ca
Bruce Telecom, regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation, heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services, louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel coop de telecommunication, pallard@cooptel.qc.ca
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited, regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.: tellambton@tellambton.net
La Compagnie de téléphone de St-Victor telvic@telvic.net
La Compagnie de téléphone Upton Inc.: j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd.: wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited: lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc.: jdowns@nexicomgroup.net;
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.: nfrontenac@kw.igs.net
NRTC Communications: steve@wtccommunications.ca
O.N.Tel Inc. (Ontera): tracy.cant@ontera.ca
Quadro Communications Co-operative Inc.: barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited: roxboro@ontarioeast.net
Sogetel Inc./Téléphone Milot Inc.: sophie.houde@sogetel.com
TBayTel: rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem inc.: telstep@telstep.net
Téléphone Guèvremont Inc.: guycordeauavocat@bellnet.ca
WTC Communications: Accounting@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited: regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca
All Communications Network of Canada Co.: taxdepartment@acninc.com
AOL Canada Inc.: regulatoryca@aol.com
Convergia Networks Inc.: elizabeth.manzoni@future.ca
Distributel Communications Limited: regulatory@distributel.ca
DERYtelecom Inc.: cedric.tardif@derytelecom.ca
Fibernetics Corporation: regulatory@fibernetics.ca
Gold Line Telemanagement Inc.: shala@goldline.net
International Comwave Telecommunications: tchislett@comwave.net;
Iristel Technologies Inc: regulatory@iristel.com
Maskatel Inc.: guycordeauavocat@bellnet.ca
Primus Telecommunications Canada Inc.: regulatory@primustel.ca
Sears Connect Inc.: rtam22@sears.ca
SSi Micro Ltd.: regulatory@ssimicro.com
TekSavvy Solutions Inc.: regulatory@teksavvy.com
Télécommunications Xittel Inc.: clec-admin@xittel.net
Vancouver Telephone Company Limited: avalencia@impacttelecom.com
Vonage Canada Corp: sonal.shah@vonage.com
Westman Media Cooperative Ltd. kaastras@westmancom.com
Xplornet Communications Inc.: dmacelwain@corp.xplornet.com
Diversity Canada Foundation:telecom_policy@diversitycanada.org
Vaxination Informatique: jfmezei@vaxination.ca
Canadian Network Operators Consortium Inc.: regulatory@cnoc.ca
Canadian Wireless Telecommunications Association: keby@cwta.ca
Communiqué de presse
Le CRTC presse l’industrie des communications de régler le problème des frais pour les factures papier
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’il tiendrait une réunion avec des entreprises du secteur des télécommunications et de la distribution de radiodiffusion afin de discuter de l’imposition de frais supplémentaires aux clients qui souhaitent recevoir des factures papier. Le CRTC a également publié les résultats de son exercice d’établissement des faits en lien avec de telles pratiques.
D’après l’information obtenue par le CRTC, on observe d’importants écarts dans la façon dont les entreprises abordent les frais de factures papier. En novembre 2013, 36 entreprises ont dit qu’elles ne facturaient pas de frais. Toutefois, 27 sociétés ont reconnu imposer des frais variant de 0,99 $ à 5,95 $ par mois pour une facture papier. Certaines entreprises offrent des exemptions de ces frais, par exemple pour les clients qui n’ont pas d’accès Internet, mais cette pratique n’est pas généralisée au sein de l’industrie.
Le CRTC est préoccupé par l’approche adoptée par l’industrie relative au passage de la facturation papier à la facturation électronique qui n’aurait pas tenu compte des situations particulières de certains Canadiens. Le CRTC invite les représentants des entreprises de communications à une réunion qui se tiendra le 28 août 2014 dans les bureaux de son administration centrale.
La réunion sera dirigée par les vice-présidents de la radiodiffusion et des télécommunications, du CRTC. Les participants devront en venir à une approche claire et prévisible en matière de frais imposés pour les factures papier, si elle existe, ainsi que des exemptions à l’égard de ces frais. Cela permettra d'assurer que les Canadiens soient en mesure de prendre des décisions éclairées.
Les faits en bref
- Le CRTC a mis l’industrie des communications au défi de trouver une approche claire et prévisible qui traite des enjeux des consommateurs liés aux frais de la facturation papier.
- Le CRTC tiendra une réunion avec les entreprises de télécommunications et de distribution de radiodiffusion pour faciliter les discussions au sujet des pratiques liées aux frais pour la facturation papier.
- Le CRTC a publié les résultats de son exercice d’établissement des faits sur les frais pour les factures papier.
Citation
« Nous sommes préoccupés que ce ne soient pas tous les Canadiens qui peuvent faire un choix raisonnable quant aux frais de la facturation papier des services de communications. Nous pressons les entreprises de télécommunications et de distribution de radiodiffusion de présenter une approche globale qui permettra aux Canadiens de prendre une décision éclairée à cet égard. Nous sommes prêts à envisager des options réglementaires si l’industrie ne parvient pas à trouver une approche adéquate. »
– Jean-Pierre Blais, président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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