ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Paul Cowling (Shaw Cablesystems G.P.)
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Ottawa, le 12 décembre 2014
Numéro de dossier : 8690-S9-201411967
Par Courriel
Monsieur Paul Cowling
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Cablesystems G.P.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca
Objet : Shaw Cablesystems G.P. - Demande relative à la surfacturation présumée des poteaux de service de la part de la STC en Colombie-Britannique
Monsieur,
Le 19 novembre 2014, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a déposé la demande en objet dans laquelle elle allègue que la Société TELUS Communications (la STC) lui surfacture les poteaux de service qu’elle utilise en Colombie-Britannique, en particulier dans le cas des poteaux se trouvant sur des propriétés privées.
Le 5 décembre 2014, la STC a déposé une lettre auprès du Conseil lui demandant de retirer du dossier public certaines parties de la de demande de Shaw puisqu’elles portaient sur des questions dont Raftview Communications Ltd. (Raftview) avait saisi le Conseil dans le cadre de la demande en vertu de la partie 1 qu’elle avait déposée le 23 juillet 2014.
Le 9 décembre 2014, Shaw a déposé une lettre auprès du Conseil le priant de rejeter la demande de la STC.
Dans la Décision de télécom CRTC 2014-645 du 12 décembre 2014 intitulée Raftview Communications Ltd. – Demande de redressement concernant une présumée facturation inappropriée par la Société TELUS Communications pour des poteaux de service privés (la décision de télécom 2014-645), le Conseil a conclu que la STC ne peut, conformément à son Tarif lié aux structures de soutènement, imposer des frais de location aux titulaires dans le cas des poteaux de service qui ne lui appartiennent pas, à moins d’avoir conclu une entente l’autorisant à accorder aux titulaires l’accès aux poteaux et donc à exercer un contrôle sur ces poteaux. De plus, le Conseil a ordonné à la STC d’annuler toutes les factures qu’elle avait émises à Raftview concernant des poteaux de service privés qu’elle ne contrôlait pas ou de lui rembourser les sommes perçues à cet égard, selon le cas. Enfin, le Conseil a enjoint à la STC d’appliquer les conclusions de cette décision à tout autre titulaire se trouvant dans une situation semblable.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil modifie la procédure à l’égard de la demande susmentionnée comme suit :
1) Shaw a jusqu’au 13 janvier 2015 pour déposer auprès du Conseil un document exposant quels éléments de sa demande n’ont pas été réglés avec la décision de télécom 2014-645 selon elle, le cas échéant, et quelle réparation, le cas échéant, elle demande encore au Conseil à l’égard de ces questions. Shaw doit également signifier copie du document à la STC au plus tard à la même date.
2) La STC et toute personne intéressée ont jusqu’au 12 février 2015 pour déposer une réponse ou une intervention en réaction à la demande de Shaw, modifiée le 8 janvier.
3) Shaw a jusqu’au 23 février 2015 pour déposer une réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
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