ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-268
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Référence : 2014-621
Ottawa, le 22 juin 2015
Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0591-0, reçue le 25 juin 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 février 2015
beIN SPORTS CANADA – Service facultatif
Le Conseil refuse une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service facultatif.
Demande
- Ethnic Channels Group Limited (ECGL) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter beIN SPORTS CANADA, un service national de catégorie B spécialiséFootnote 1 de langue anglaise consacré au sport international amateur et professionnel, principalement grâce à une couverture en direct, à des documentaires, à des émissions éducatives et à de la programmation d’information. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Le demandeur propose de tirer la programmation des catégories d’émissions suivantes, énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 1, 2a), 2b), 3, 5b), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 9, 10, 11a), 11b) 12, 13 et 14.
- Le demandeur propose de se conformer aux conditions de licence suivantes :
Un maximum de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion serait tirée de la catégorie 7 Émissions dramatiques et comiques.
Un maximum de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de l’année de radiodiffusion serait consacrée à la couverture en direct de ligues nord-américaines de sports professionnels.
Analyse et décision du Conseil
- Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a éliminé la politique sur l’exclusivité des genres et les protections accordées aux services facultatifs de langues anglaise et française. Dans la même politique, le Conseil a déterminé que les ordonnances d’exemption pour les services facultatifs énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2012-689 devaient être fusionnées et élargies afin de réduire le fardeau administratif et simplifier le processus d’attribution de licences. Une nouvelle ordonnance d’exemption pour les services facultatifs desservant moins de 200 000 abonnés est énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88. Cette ordonnance d’exemption entrera en vigueur lorsque le Règlement sur la distribution de radiodiffusion aura été modifié afin d’en inclure une référence. En se fondant sur les renseignements fournis par ECGL dans sa demande, il semble que le service tel que proposé soit admissible à être exploité en vertu de la nouvelle ordonnance d’exemption lorsque celle-ci entrera en vigueur.
- Entre temps, le service proposé par ECGL pourrait être autorisé à être exploité en tant que service exempté en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-689. Cette ordonnance exige que les services exemptés soit exploités selon une nature de service approuvée par le Conseil dans une de ses décisions d’attribution de licence précédentes. Même s’il n’y est pas identique, le service proposé est très semblable à un service existant approuvé dans la décision de radiodiffusion 2013-16, à l’exception d’une condition de licence proposée par le demandeur à l’égard de la couverture en direct de ligues nord-américaines de sports professionnels.
- Par conséquent, l’émission d’une licence pour ce service n’est pas nécessaire compte tenu de la nouvelle ordonnance d’exemption et des décisions du Conseil d’éliminer la politique sur l’exclusivité des genres et de ne plus mettre en application les exigences quant à la nature du service, telles qu’énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86.
- Par conséquent, le Conseil refuse la demande de Ethnic Channels Group Limited en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service facultatif national de langue anglaise beIN SPORTS CANADA. ECGL peut enregistrer son service proposé en tout temps, en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-689.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015
- Parlons télé : Aller de l’avant – Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, 12 mars 2015
- World Sports Network – service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2013-16, 17 janvier 2013
- Nouvelle ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de programmation qui seraient par ailleurs admissibles à fonctionner comme des services de catégorie B et modifications à l’Ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-689, 19 décembre 2012
Footnotes
- Footnote 1
-
Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a simplifié le processus d’attribution de licences et regroupé les services de télévision en trois grandes catégories de licences. Les services de catégorie B sont maintenant appelés des services facultatifs.
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