ARCHIVÉ – Ordonnance de télécom CRTC 2015-511

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Ottawa, le 18 novembre 2015

Numéros de dossiers : 8665-B2-201413343 et 4754-485

Demande d’attribution de frais concernant la participation de Media Access Canada à l’instance amorcée par la demande de suivi de Bell Canada et de Bell Mobilité inc. au sujet de la décision de télécom 2014-527

Demande

  1. Dans une lettre datée du 4 avril 2015, Media Access Canada (MAC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par une demande de suivi déposée par Bell Canada, en son nom et en celui de sa filiale Bell Mobilité inc. (collectivement les compagnies Bell) [instance]. Cette demande de suivi concernait la décision de télécom 2014-527 sur les propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées.

  2. Le 1er juin 2015, MAC a déposé une réponse à la demande de renseignements envoyée par le personnel du Conseil.

  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande d’attribution de frais.

  4. MAC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.

  5. Plus particulièrement, MAC a indiqué qu’il représentait les intérêts des Canadiens handicapés et qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les priorités de la collectivité œuvrant pour l’accessibilité. MAC a également précisé qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les enjeux en établissant des liens avec les experts nécessaires pour comprendre correctement les principaux enjeux visant à assurer que les besoins des Canadiens handicapés sont comblés et pour bien les communiquer au Conseil.

  6. MAC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 8 695,35 $, représentant exclusivement des honoraires d’expert-conseil. La somme réclamée par MAC comprenait la taxe de vente harmonisée de l’Ontario appliquée aux frais. MAC a joint un mémoire de frais à sa demande.

  7. MAC n’a pas précisé qui devrait être tenu de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui se lit comme suit :

68. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  1. MAC a satisfait à ces critères par sa participation à l’instance. Plus particulièrement, MAC représentait un groupe d’abonnés ayant un intérêt envers le dénouement de l’instance, c’est-à-dire les Canadiens handicapés. Les mémoires de MAC, de même que ses liens avec le groupe d’organisations traitant de l’accessibilité Access 2020 et d’autres experts en la matière, ont aidé le Conseil à mieux comprendre les approches en matière de financement de projets en accessibilité et les priorités visées par la collectivité œuvrant pour l’accessibilité. Sans la participation de MAC, le Conseil n’aurait pas eu une compréhension aussi complète des priorités et des principaux enjeux touchant la collectivité œuvrant pour l’accessibilité.

  2. Les taux réclamés pour les honoraires d’expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution des frais du Conseil, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par MAC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.

  3. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.

  4. L’instance était liée à une demande déposée par les compagnies Bell concernant leur proposition d’améliorer l’accessibilité de leurs appareils et services de télécommunication mobiles. Par conséquent, les intimés appropriés dans le cas de la demande d’attribution de frais déposée par MAC sont les compagnies Bell.

  5. Conformément à l’approche générale énoncée dans l’ordonnance de frais de télécom 2002­4, le Conseil désigne Bell Canada responsable du paiement au nom des compagnies Bell. Le Conseil laisse aux membres des compagnies Bell le soin de déterminer entre eux leur part respective.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par MAC pour sa participation à l’instance.

  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 8 695,35 $ les frais devant être versés à MAC.

  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada, au nom des compagnies Bell, de payer immédiatement à MAC le montant des frais attribués.

Secrétaire générale

Documents connexes

Date de modification :