ARCHIVÉ – Engagement : Porter Airlines Inc.
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Ottawa, le 29 juin 2015
Nos de dossier : 9109-201500402-001
Date de signature : 26 juin 2015
Paiement monétaire : 150,000$
En application de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi), Porter Airlines Inc. a conclu un engagement avec la Cadre en chef de la conformité et des enquêtes pour les violations alléguées des alinéas 6(1)(a), 6(2)(b) et 6(2)(c) et la non-conformité avec l’alinéa 11(1)(b) et le paragraphe 11(3) de la Loi, ainsi que la non-conformité avec le paragraphe 2(2) et l’article 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), DORS/2012-36 (le Règlement (CRTC)), commises pendant la période du 1er juillet 2014 au 16 avril 2015, inclusivement :
Au cours de la période du 1er juillet 2014 au 23 février 2015 inclusivement, Porter Airlines Inc. a envoyé certains messages électroniques commerciaux à des adresses électroniques, sans avoir de preuve de consentement pour chacune de ces adresses.
De plus, certains messages envoyés durant la période de temps mentionnée ci-dessus ne présentaient pas les renseignements d’identification complets, tel que requis par la Loi et le Règlement (CRTC). D’autres messages envoyés au cours de cette même période ne contenaient soit aucun mécanisme d’exclusion, soit un mécanisme qui n’était pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles ». Plus spécifiquement, certains messages contenaient deux liens de désinscription, l’un d’entre eux ne fonctionnant pas correctement. Ainsi, le mécanisme d’exclusion n’était pas clairement indiqué puisque le mécanisme qui était fonctionnel n’était pas apparent.
En dernier lieu, il y a au minimum un cas où Porter Airlines Inc. n’a pas donné suite à une demande d’exclusion dans les 10 jours ouvrables suivant cette demande, et des messages électroniques commerciaux continuaient d’être envoyés entre le 11 février 2015 et le 16 avril 2015, contrairement aux dispositions de la Loi. Lorsqu’informé de l’enquête du CRTC, Porter Airlines Inc. a pris des mesures correctives, tel que la mise à jour de sa liste d’envoi, afin de se conformer aux exigences de la Loi.
En vertu de l’article 21 de la Loi, Porter Airlines Inc. a contracté un engagement dans le cadre duquel un paiement monétaire de 150,000$ doit être versé. En plus de ce montant, Porter Airlines Inc. a accepté de se conformer à la Loi et au Règlement, d’assurer que toute tierce partie autorisée à envoyer des messages électroniques commerciaux en son nom s’y conforme, ainsi que d’actualiser et de mettre en œuvre son programme de conformité.
Le programme de conformité sera actualisé et mis en œuvre par Porter Airlines Inc. dans le but de promouvoir la conformité à la Loi et au Règlement (CRTC). Plus spécifiquement, le programme va couvrir des éléments tels que les politiques et procédures organisationnelles de conformité, la formation et l’éducation, les mécanismes de surveillance, de vérification et de rapport, ainsi que les procédures disciplinaires s’y rapportant.
Porter Airlines Inc. s'est engagé à payer le montant de 150,000$, au nom du « Receveur général du Canada », conformément au paragraphe 28(3) de la Loi. Cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige, incluant le montant précis s’y rapportant, entre le Conseil et Porter Airlines Inc. en lien avec l’enquête du CRTC portant sur les violations alléguées de la part de Porter Airlines Inc. ayant eu lieu au cours de la période allant du 1er juillet 2014 à la date de l’engagement, inclusivement.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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