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Décision de radiodiffusion CRTC 2016-229

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Référence : 2016-48

Ottawa, le 17 juin 2016

Radio communautaire de Radisson
Radisson (Québec)

Demande 2015-1079-3, reçue le 8 septembre 2015

CIAU-FM Radisson – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CIAU-FM Radisson du 1er septembre 2016 au 31 août 2019. Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Demande

  1. Radio communautaire de Radisson a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CIAU-FM Radisson (Québec), qui expire le 31 août 2016. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Lors du dernier renouvellement de licence de CIAU-FM en 2012Retour à la référence de la note de bas de page 1, le Conseil a conclu que le titulaire était en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2009-2010. Il a donc renouvelé la licence de radiodiffusion de la station pour une période de courte durée, soit jusqu’au 31 août 2016.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-48, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard des exigences relatives au dépôt de rapports annuels. Plus précisément, le titulaire n’avait pas déposé le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2011-2012 et n’avait pas joint les états financiers aux rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014. Le titulaire a déposé le rapport annuel manquant et les états financiers de l’année de radiodiffusion 2013-2014 en octobre 2015, mais n’a toujours pas déposé les états financiers pour l’année de radiodiffusion 2012-2013.
  3. Le titulaire explique que la non-conformité résulte du fait que la comptable précédente a quitté la station et une période transitoire s’est déroulée avant l’embauche d’une nouvelle comptable. La nouvelle comptable a discuté avec le personnel du Conseil pour s’assurer de sa conformité future. Le titulaire est d’avis qu’une licence pour une période écourtée ou toute autre sanction ne serait pas appropriée étant donné qu’il a pris des mesures immédiates pour rectifier la situation.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2011-2012 à 2013-2014.

Mesures réglementaires

  1. L’approche actuelle du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.
  3. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, lorsqu’un titulaire est ou semble être en situation de non-conformité, le Conseil peut, au cas par cas et selon la nature de la non-conformité d’une station, prendre les mesures ci-dessous :
    • renouveler la licence pour une période de courte durée;
    • imposer des conditions de licence supplémentaires;
    • convoquer le titulaire à une audience publique pour discuter d’une situation de non-conformité possible et entendre ses explications;
    • émettre, à la suite d’une audience publique, une ordonnance obligeant le titulaire à se conformer aux exigences réglementaires; ces ordonnances deviennent ensuite des ordonnances de la Cour fédérale et peuvent être exécutées au moyen de procédures en outrage au tribunal;
    • suspendre la licence;
    • ne pas renouveler la licence;
    • révoquer la licence.
  4. Dans la même politique réglementaire, le Conseil a présenté d’autres mesures visant à traiter le préjudice potentiel pour le système de radiodiffusion que peut entraîner une non-conformité à des règlements ou conditions de licence. Dans les cas graves de non-conformité, il a conclu qu’il était approprié d’adopter une approche semblable à celle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision et d’obliger, dans certaines circonstances, les radiodiffuseurs jugés en situation de non-conformité d’annoncer cette conclusion sur leurs ondes. 
  5. Le Conseil a examiné le dossier public de la présente demande et note la volonté du titulaire de veiller à la conformité de la station à l’égard de ses exigences réglementaires. Toutefois, compte tenu de la gravité de la non-conformité et du fait qu’il s’agit de la deuxième période de licence consécutive où il se trouve en situation de non-conformité à l’égard des exigences concernant le dépôt de rapports annuels, le Conseil estime approprié d’accorder à CIAU-FM un renouvellement pour une période de licence de courte durée de trois ans.
  6. Par ailleurs, compte tenu de la gravité et de la récurrence de la nature de la non-conformité de CIAU-FM, le Conseil estime qu’il convient d’obliger Radio communautaire de Radisson à diffuser une annonce concernant sa non-conformité trois fois par jour, répartie raisonnablement entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h, pendant cinq journées consécutives dans un délai de 14 jours à compter de la publication de la présente décision. Afin de confirmer sa conformité à cette exigence, le titulaire doit fournir au Conseil les enregistrements sonores des journées de radiodiffusion au cours desquelles l’annonce aura été diffusée et doit déposer l’Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CIAU-FM Radisson, énoncée à l’annexe 2 de la présente décision, dûment remplie et signée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la dernière diffusion de l’annonce. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe 1 de la présente décision.
  7. Le Conseil peut envisager de recourir à d’autres mesures comme la suspension, le non-renouvellement ou la révocation de la licence de radiodiffusion de la station en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) si Radio communautaire de Radisson devait à nouveau enfreindre ses exigences réglementaires.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CIAU-FM Radisson du 1er septembre 2016 au 31 août 2019. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe 1 de la présente décision. Le renouvellement pour une période de licence de courte durée accordé dans la présente décision permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Rappels

  1. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels complets et à temps, au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent. Le rapport annuel doit couvrir l’année de radiodiffusion, qui débute le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante, peu importe la date à laquelle se termine l’année financière du titulaire ou son année d’imposition. Les états financiers doivent, en vertu des exigences énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, être inclus dans le dépôt du rapport annuel. Tel qu’énoncé dans ce bulletin d’information, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  2. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
  3. En vertu de l’article 16 du Règlement, tous les titulaires de stations de radio de campus, de radio communautaire et autochtone doivent participer au Système national d’alertes au public.

Secrétaire générale

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2016-229

Conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CIAU-FM Radisson (Québec)

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de l’entreprise.
  2. a) Le titulaire doit diffuser l’annonce suivante trois fois par jour, répartie raisonnablement entre 6 h et 10 h ou 16 h et 18 h et pendant cinq journées consécutives, dans un délai de 14 jours suivant la publication de CIAU-FM Radisson – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2016-229, 17 juin 2016 (décision de radiodiffusion 2016-229) :
    • Les fréquences radio sont une ressource publique limitée. Puisque détenir une licence de radiodiffusion est un privilège, les radiodiffuseurs sont tenus de se conformer à un certain nombre de règlements et de conditions de licence afin de pouvoir exploiter une station de radio. Dans la décision de radiodiffusion 2016-229, le CRTC a déterminé que la présente station se trouve en situation de non-conformité à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio. Les instances de non-conformité relatives au dépôt de rapports annuels auprès du CRTC ont eu lieu au cours des années de radiodiffusion 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, et s’avèrent être un problème récurrent. CIAU-FM a pris des mesures pour s’assurer que ces situations de non-conformité ne se reproduisent plus.

    b) Le titulaire doit fournir au Conseil les enregistrements sonores des journées de radiodiffusion au cours desquelles l’annonce a été diffusée et doit déposer l’Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CIAU-FM Radisson, énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2016-229, dûment remplie et signée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la dernière diffusion de l’annonce.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2016-229

Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CIAU-FM Radisson

En ce qui a trait aux exigences énoncées à la condition de licence 2 de l’annexe 1 de CIAU-FM Radisson – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2016-229, 17 juin 2016 (décision de radiodiffusion 2016-229), je ________________ (NOM) au nom de __________________________ (TITULAIRE), certifie que l’annonce relative à la non-conformité de CIAU-FM Radisson à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio a été dûment diffusée 3 fois par jour, répartie raisonnablement entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h, pendant 5 journées consécutives, au cours de la période de 14 jours suivant la date de la publication de la décision de radiodiffusion 2016-229, comme suit :

Première date de diffusion :  Heure de diffusion 1 : 2 : 3 :
Deuxième date de diffusion :  Heure de diffusion 1 : 2 : 3 :
Troisième date de diffusion :  Heure de diffusion 1 : 2 : 3 :
Quatrième date de diffusion :  Heure de diffusion 1 : 2 : 3 :
Cinquième date de diffusion :  Heure de diffusion 1 : 2 : 3 :


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Signature

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Date

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir la décision de radiodiffusion 2012-704.

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