Avis de consultation de télécom CRTC 2016-293-4

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Autres références : 2016-293, 2016-293-1, 2016-293-2, 2016-293-3 et 2016-293-5

Ottawa, le 24 janvier 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0293

Avis d’audience

6 février 2017
Gatineau (Québec)

Examen du Code sur les services sans fil

Rapport ajouté au dossier de la présente instance

1. Par le présent avis, le Conseil étend la portée des observations que les parties peuvent faire dans les étapes à venir de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2016-293.
2. Le document suivant n’était pas publié avant la date limite pour le dépôt des répliques aux interventions et les parties n’ont pas eu l’occasion de déposer leurs observations sur son contenu :
• Rapport sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens par les fournisseurs de services sans fil et les entités tierces(Rapport), publié le 20 janvier 2017.
3. Le Conseil pourrait faire référence à des sections du Rapport qui font partie de la portée de la présente instance dans le cadre de son examen des enjeux de cette instance^{Note de bas de page 1}. Plus particulièrement, cela inclut la discussion sur la manière dont les fournisseurs de services sans fil (FSSF) fournissent leurs politiques sur la protection de la vie privée à leurs clients, incluant ceux ayant un handicap. La discussion de ces enjeux peut être consultée à la section 3.5 du Rapport s’intitulant « Comment les FSSF permettent aux clients de décider la façon dont sont traités leurs renseignements personnels ». Conformément aux procédures établies dans l’avis de consultation de télécom 2016-293, les obligations en matière de protection de la vie privée des FSSF sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques demeurent hors de la portée de la présente instance et le Conseil ne tiendra donc pas compte de ces enjeux.
4. En conséquence, par les présentes, le Conseil informe les parties qu’elles peuvent déposer des observations sur les sections du Rapport qui font partie de la portée de la présente instance si elles le désirent. Les parties comparantes peuvent le faire lors de leur présentation orale à l’audience publique ou dans leurs observations écrites finales. Les parties non comparantes peuvent le faire dans leurs observations écrites finales.

Secrétaire générale

Document connexe

• Examen du Code sur les services sans fil, Avis de consultation de télécom CRTC 2016-293, 28 juillet 2016, modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2016-293-1, 23 septembre 2016; 2016-293-2, 26 octobre 2016; et 2016-293-3, 5 janvier 2017

Date de modification :

2017-01-24