Décision de radiodiffusion CRTC 2016-83

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 10 septembre 2015

Ottawa, le 3 mars 2016

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
Province de la Colombie-Britannique

Demande 2015-1061-0

BC News 1 - Modifications de licence

Le Conseil approuve une requête en vue de modifier une condition de licence sur la nature de service du service régional de catégorie B spécialisé de langue anglaise BC News 1, de sorte à ce qu’il puisse tirer de la programmation de l’ensemble des catégories d’émissions à des fins de diffusion sur le service.

De plus, le Conseil approuve des requêtes en vue de supprimer la condition de licence interdisant au service de diffuser des événements de sports en direct, et en vue d’ajouter une condition de licence limitant la quantité de programmation de sport professionnel en direct que le service peut diffuser.

Le Conseil refuse une requête en vue de modifier la condition de licence de BC News 1 énonçant la définition de la nature du service. Conformément à ses décisions découlant de l’élimination de sa politique sur l’exclusivité des genres, le Conseil a plutôt supprimé cette condition de licence.

Contexte

1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué qu’il éliminerait sa politique sur l’exclusivité des genres, laquelle limitait à certains types de programmation ce que les services de programmation étaient autorisés à diffuser (c.-à-d. la nature de service), et dans certains cas interdisait à d’autres services d’offrir cette programmation. Par conséquent, il n’applique plus les conditions de licence sur la nature de service, sauf certaines exceptions, comme la condition de licence relative à la diffusion de programmation de sport professionnel en direct par des services autres que les services de sport d’intérêt général.

2. De plus, il a indiqué que les titulaires doivent fournir au Conseil le nom et une brève description du service, lesquels seront affichés sur le site web du Conseil, et mettre à jour ces renseignements en cas de changements. Les Canadiens et le Conseil pourront ainsi continuer d'avoir des renseignements de base sur les services facultatifs en exploitation.

Demande

3. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership (Shaw), a déposé une demande relative au service régional de catégorie B spécialisé de langue anglaise BC News 1. Shaw propose de modifier la condition de licence suivante sur la nature du service^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} :

2.a) Le titulaire doit offrir un service régional de catégorie B spécialisé de langue anglaise offrant un mélange de nouvelles locales et régionales, et de l’information sur la circulation, la météo, les affaires, les sports et le divertissement, en vue de desservir les résidents de la Colombie-Britannique et en particulier le marché étendu de Vancouver-Victoria, tel que défini par Sondages BBM Canada.

4. Précisément, il propose que cette condition de licence se lise comme suit :

   Le titulaire doit offrir un service national facultatif de langue anglaise principalement consacré aux émissions de Nouvelles.

5. Le titulaire demande cette modification plutôt que de demander la suppression de la condition de licence et la fourniture d’une brève description du service.

6. De plus, Shaw demande une modification à la condition de licence 2.b) relative aux catégories d’émissions à partir desquelles la programmation peut être tirée à des fins de diffusion sur le service, de façon à lui permettre de tirer de la programmation de l’ensemble des catégories d’émissions.

7. De plus, le titulaire demande la suppression de la condition de licence suivante à l’égard de la diffusion de programmation de sports :

2.c) Le titulaire ne doit pas diffuser d’événements sportifs en direct.

8. Enfin, il demande l’ajout d’une condition de licence limitant la quantité de programmation de sport professionnel à 10 % du mois de radiodiffusion.

9. Shaw indique que les requêtes ci-dessus sont conformes aux décisions du Conseil découlant de l’élimination de la politique sur l’exclusivité des genres.

10. Dans une lettre à Shaw datée du 11 septembre 2015, le personnel du Conseil a demandé de plus amples renseignements à l’égard de la condition de licence sur la nature de service révisée proposée pour BC News 1. Dans sa lettre de réplique du 18 septembre 2015, Shaw a confirmé que BC News 1 continuerait de se concentrer sur les nouvelles locales et régionales et demeurerait principalement dévoué à desservir les résidents de la Colombie-Britannique. Il a noté que la demande ne visait pas à classifier le service en tant que service d’intérêt général de nouvelles de catégorie C^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, et ajouté qu’il ne s’opposait pas à décrire le service en tant que service « régional » plutôt que « national ».

Interventions et réplique

11. Le Conseil a reçu une intervention du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), à laquelle le titulaire a répliqué. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande énoncé ci-dessus.

12. Le FRPC allègue que la demande de Shaw est incomplète parce que le titulaire, après avoir répondu à la lettre du personnel du Conseil, n’a pas fourni un libellé modifié de la condition de licence 2.a), ce qui laisse un doute sur le type de programmation que le service diffusera. Il ajoute que la demande ne concorde pas avec une autre déposée par Shaw (2015-0701-3^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}) pour BC News 1, dans laquelle le titulaire demande une exemption à l’égard de l’exigence relative aux normes de qualité du sous-titrage pour le service, de façon à être en mesure de mettre en place un projet pilote de sous-titrage. En particulier, il fait remarquer que Shaw a déclaré, à cet effet, que des changements dans la programmation surviendront si la présente demande est approuvée, mais qu’aucun changement dans la programmation ne surviendrait si l’autre demande est approuvée.

13. En réplique, Shaw a répété que sa demande est conforme à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86. Il a déclaré avoir décrit la programmation que BC News 1 offrira et a fourni deux descriptions possibles du service. Par conséquent, il estime que la demande est complète. En ce qui a trait à l’autre demande, Shaw a réitéré que cette dernière concernait le sous-titrage et ne résulterait pas en soi à des changements au niveau de la programmation du service.

Analyse et décisions du Conseil

14. La modification demandée de la condition de licence 2.b), permettant au titulaire de tirer sa programmation de toutes les catégories d’émissions à des fins de diffusion sur BC News 1 est conforme à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86. En ce qui concerne la demande de suppression de la condition de licence 2.c) et d’ajout d’une nouvelle condition de licence limitant la quantité d’émissions de sport pouvant être diffusée, comme l’énonce la politique susmentionnée, le seuil de 10 % s’applique aux émissions de sport « en direct », laquelle accorde aux titulaires plus de souplesse que si il ne référait qu’aux « sports professionnels ». Par conséquent, la condition de licence proposée sera modifiée pour faire référence aux émissions de sport professionnel « en direct ».  

15. En ce qui a trait à la condition de licence 2.a), le Conseil a indiqué, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, qu’il n’appliquerait généralement pas une condition de licence rattachant un service à un genre particulier de programmation. Puisque la condition de licence demandée est de ce type, elle ne sera pas imposée. Par conséquent, il ne serait pas approprié d’approuver la requête de Shaw. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, laquelle indique que les titulaires peuvent demander la suppression de leurs conditions de licence sur la nature de service, le Conseil estime qu’il convient plutôt de supprimer la condition de licence 2.a).

16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la requête du titulaire en vue de modifier la licence de radiodiffusion de BC News 1 en modifiant la condition de licence 2.b). Cette condition de licence se lira dorénavant comme suit :

    Le titulaire peut tirer de la programmation de toutes les catégories d’émissions énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.

17. De plus, le Conseil approuve la requête du titulaire de supprimer la condition de licence 2.c), et d’ajouter la condition de licence suivante :

    Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à de la programmation de sport professionnel en direct, laquelle relève de la catégorie 6a) Émissions de sport professionnel.

18. Le Conseil refuse la requête du titulaire afin de modifier la condition de licence 2.a). Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a supprimé cette condition de licence.
19. En ce qui concerne la description du service qui doit être fournie en vertu de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, Shaw a initialement proposé, dans sa demande de modification de la condition de licence 2.a), de qualifier BC News 1 de service national. Tel que mentionné ci-dessus, il ne s’oppose cependant pas à ce que le service soit décrit comme « régional », parce que BC News 1 continuera à se concentrer sur les nouvelles régionales et demeurera principalement dévoué à desservir les résidents de la Colombie-Britannique. Par conséquent, la description du service devant être affichée sur le site web du Conseil, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, se lira comme suit : [traduction]

    Le titulaire doit offrir un service régional facultatif de langue anglaise principalement consacré aux émissions de nouvelles.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Conditions de licence normalisées révisées pour les services facultatifs canadiens exploitées en tant que services de nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-436, 23 septembre 2015

• Parlons télé : Aller de l’avant - Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, 12 mars 2015

• Global News Plus BC - service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-394, 20 juillet 2012

*La présente décision doit être annexée à la licence.  

Date de modification :

2016-03-03