Décision de radiodiffusion CRTC 2016-84

Version PDF

Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 9 juillet 2015

Ottawa, le 3 mars 2016

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
Province de la Colombie-Britannique

Demande 2015-0701-3

BC News 1 - Modification de licence relative au sous-titrage et inclusion dans les licences par groupe du titulaire

Le Conseil refuse la requête du titulaire en vue d’exempter BC News 1 des exigences portant sur les normes de qualité pour la fourniture du sous-titrage. Bien qu’il soutienne généralement l’innovation à l’égard de la fourniture d’une programmation accessible, le Conseil estime qu’une telle innovation ne devrait pas se faire aux dépens des objectifs de politique publique, dont celui visant à ce que le sous-titrage de grande qualité soit offert aux téléspectateurs qui en dépendent. De plus, étant donné la portée de l’exemption proposée à l’égard du nombre d’abonnés qui pourraient être touchés, et puisque le titulaire devrait pouvoir innover sans l’exemption demandée, le Conseil estime qu’il serait inapproprié d’approuver la requête du titulaire.

Le Conseil refuse également la requête du titulaire afin d’inclure BC News 1 dans ses licences par groupe.

Demande

1. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership (Shaw), a déposé une demande concernant le service régional de catégorie B spécialisé de langue anglaise BC News 1.

2. Précisément, Shaw demande de modifier la licence de radiodiffusion de BC News 1 en exemptant le service des normes de qualité du sous-titrage énoncées à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-362 (les Normes de qualité) et d’inclure le service dans les licences par groupe des services traditionnels et spécialisés de Shaw. Ces requêtes sont traitées séparément dans la présente décision.

3. Le Conseil a reçu des interventions défavorables à la présente demande et offrant des commentaires d’ordre général de la part de l’Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), de Media Access Canada (MAC), du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), de Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) et de Canadian Media Production Association (CMPA). Shaw a répliqué collectivement aux interventions. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou au moyen du numéro de demande indiqué ci-dessus.

4. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a également reçu une requête procédurale du CDIP, datée du 21 août 2015, à l’égard de la lettre soumise par le Fonds sur l’accessibilité de la radiodiffusion (FAR), et déposée par Shaw dans sa réplique aux interventions. Dans cette lettre, le FAR approuve une demande de financement pour un projet proposé par Shaw visant à développer et tester diverses façons de fournir du sous-titrage sur BC News 1^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Le FAR a été créé grâce au bloc d’avantages tangibles associé à la modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc. à BCE inc. (voir la décision de radiodiffusion 2011-163). Le mandat du FAR, tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-430 et approuvé par le Conseil, est d’« agir comme un organisme de financement indépendant et impartial pour soutenir et financer les projets novateurs présentant des solutions pour toute plateforme afin de favoriser l’accessibilité de l’ensemble du contenu de radiodiffusion au Canada ».

5. Dans sa requête procédurale, le CDIP allègue que le FAR n’aurait pas dû approuver le financement alors que Shaw avait déposé une demande connexe auprès du Conseil. Il estime que le dépôt de la lettre d’approbation du FAR est préjudiciable à la présente instance étant donné ses répercussions sur l’admissibilité du projet pour le financement du FAR. Dans un but de transparence et pour faciliter au Conseil la tâche d’étudier la présente demande, le CDIP demande au Conseil de :

   • ordonner au FAR de révoquer sa décision sur la demande de financement de Shaw;

   • retirer la lettre du FAR du dossier de la présente instance;

   • exiger que Shaw verse au dossier de la présente instance la demande de financement qu’il a adressée au FAR.

6. Le FAR et Shaw ont tous deux répliqué à la demande procédurale du CDIP. Le FAR a fait valoir que la demande procédurale comportait un certain nombre d’hypothèses et de conclusions erronées à propos de l’exploitation et des objectifs du fonds. Il a rappelé qu’il conçoit son propre échéancier en fonction du cycle annuel des demandes  et octrois, et qu’il détermine lui-même si une demande de subvention répond à son mandat et à ses normes.

7. Shaw allègue qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de précision fixé dans les Normes de qualité. Il précise que son but est de trouver s’il y aurait moyen, à partir d’un logiciel de reconnaissance de la voix, de produire un sous-titrage de qualité supérieure pour répondre aux Normes de qualité actuelles ou à toute nouvelle norme établie par le Conseil. Shaw déclare que son projet répond en tous points aux exigences d’admissibilité affichées par le FAR sur son site web^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

8. Bien que le Conseil ait approuvé le mandat du FAR, celui-ci demeure un organisme indépendant. Il lui appartient donc d’exercer son mandat sous la supervision de son conseil d’administration. Le FAR a le pouvoir de décider si une demande de subvention remplit ses critères de financement. Le Conseil est d’avis que son intervention dans la prise de décision du FAR serait inappropriée. Il revient au FAR de déterminer si le projet de Shaw est admissible à une subvention et si l’issue de la présente demande déposée auprès du Conseil pourrait influer sur son admissibilité.

9. De plus, le Conseil constate que le CDIP ne présente pas d’argument pour étayer son opinion que la lettre d’approbation du FAR s’avère préjudiciable à l’une des parties à la présente instance. Il n’est donc pas nécessaire de retirer la lettre d’approbation du FAR du dossier public.

10. Enfin, le Conseil estime que l’information contenue présentement au dossier de la présente instance est suffisante pour étudier la demande de Shaw. Par conséquent, il ne serait pas approprié d’exiger que Shaw dépose au dossier public la demande qu’il a adressée au FAR.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la requête procédurale du CDIP.

Le sous-titrage sur BC News 1

12. La politique de radiodiffusion du Canada énoncée à l’article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) comprend entre autres les objectifs suivants :

    • 3(1)d)(iv) le système canadien de radiodiffusion devrait [...] demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques;

    • 3(1)p) le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d’une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens.

13. En outre, l’article 5(2)c) de la Loi déclare que le Conseil doit réglementer le système avec la souplesse voulue pour qu’il s’adapte aisément aux progrès scientifiques et techniques.

14. Reconnaissant l’importance pour les personnes sourdes ou malentendantes d’avoir plein accès à la programmation télévisuelle, le Conseil a conçu et progressivement raffiné son cadre réglementaire sur le sous-titrage. À l’heure actuelle, les télédiffuseurs de langues française et anglaise doivent sous-titrer 100 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion, y compris la publicité et les messages promotionnels. De plus, tel qu’énoncé dans les Normes de qualité, les télédiffuseurs de langue anglaise doivent obtenir un taux de précision de 95 %, calculé en moyenne sur la durée d’une émission, pour les émissions de langue anglaise diffusées en direct, qui comprend les nouvelles, informations et affaires publiques, les sports, et toute autre émission qui n’est pas diffusée en différé.

Requête

15. Shaw demande que BC News 1 soit exempté de l’obligation de respecter les Normes de qualité. En particulier, il demande que la condition de licence suivante du service soit modifiée (les modifications proposées sont en gras) :

    Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées à l’annexe 1 de Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services payants et spécialisés de catégorie B - Annexes 1 et 2 corrigées, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-786-1, 18 juillet 2011, à l’exception de la condition 5, qui est remplacée par la suivante :

    Le titulaire doit :

    • veiller à ce que la publicité, les messages de commanditaires et promotionnels en langues française et anglaise soient sous-titrés dès la quatrième année de la période de licence;

    • faire tout en son possible pour se conformer aux normes de qualité à l’égard du sous-titrage développées par des groupes de l’industrie de la télévision, telles qu’approuvées par le Conseil et compte tenu des modifications successives, pendant que le service met au point de nouvelles méthodes de sous-titrage;

    • mettre en place un système de surveillance afin de s’assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu’il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal. L’expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié, qu’il soit transmis en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.

    • obtenir régulièrement de la rétroaction des usagers sur la qualité du sous-titrage fourni par le service;

    • faire rapport au Conseil un an après la date d’approbation de la présente modification sur les progrès réalisés en vue de trouver de nouvelles méthodes de sous-titrage pour le service.

16. Shaw déclare que son but est de trouver un moyen plus efficace et économique de fournir du sous-titrage de qualité en lançant un projet pilote qui combinerait de nouvelles techniques de sous-titrage avec les méthodes reconnues du sous-titrage par sténotypie et par téléprompteur. Il affirme que la modification de licence lui est indispensable pour lancer son projet pilote. Shaw n’a pas cité de date limite pour la modification proposée.

17. Shaw indique vouloir mettre à l’essai au moins cinq différentes options de logiciels et assurer la participation de groupes de consultation assemblés au sein de la communauté des personnes sourdes et malentendantes de la Colombie-Britannique. Ces groupes de consultation seraient sondés tous les six mois sur leurs expériences avec l’utilisation du sous-titrage sur BC News 1.

18. Selon Shaw, sa demande permettrait de développer et mettre au point des méthodes de sous-titrage innovantes, conformément aux exigences des articles 3(1)d)(iv) et 3(1)p) de la Loi. Il décrit BC News 1 comme l’environnement idéal pour développer de nouvelles méthodes de sous-titrage pour les émissions en direct. Il précise que la grille horaire du service comprend une grande quantité de programmation de nouvelles en direct, actuellement sous-titrées à l’aide de sténotypes de manière à se conformer aux Normes de qualité. En outre, étant donné que BC News 1, en tant que service régional, a une base d’abonnés limitée, le projet pilote proposé toucherait moins de téléspectateurs que s’il s’agissait d’un service national.

19. Shaw indique qu’advenant l’approbation de la présente demande, il continuerait à s’assurer que les téléspectateurs reçoivent un sous-titrage de qualité. Il continuerait à surveiller le taux de précision en évaluant deux émissions par mois sur BC News 1, comme l’exigent les Normes de qualité, et établirait des mesures pour évaluer les progrès des nouvelles méthodes à l’essai.

Interventions

20. Le CDIP soutient que la demande de Shaw ne peut pas être approuvée tant que le titulaire n’aura pas fourni suffisamment de détails concernant la mise à l’essai du sous-titrage. Il allègue que la proposition ne donne pas assez de détails sur le déroulement dans le temps et les étapes de vérification, les produits spécifiques et les émissions touchées, et il demande au Conseil de limiter la période d’essai en fixant des intervalles précis. Selon le CDIP, il appert que le titulaire serait en train de demander une exemption au Règlement avant même d’avoir rédigé une proposition détaillée sur le processus d’essai et son déroulement.

21. FRPC demande au Conseil d’imposer une limite de deux ans à l’exemption que réclame Shaw. Il déplore en outre que Shaw ne dise pas franchement s’il a l’intention de partager sa nouvelle technologie avec d’autres, et il s’interroge sur le moment des évaluations proposées par le titulaire.

22. La CAD-ASC qualifie de discriminatoire le fait de mettre une technologie à l’essai dans un environnement de radiodiffusion en direct, et allègue que Shaw ne tenterait jamais une expérience semblable avec une technologie liée à la portion sonore d’une émission en direct. MAC exprime des préoccupations similaires. Selon lui, la proposition de Shaw compromettrait la qualité actuelle du sous-titrage en direct, ce qui constitue une enfreinte à la Loi.

Réplique

23. En réponse au CDIP, Shaw déclare que son plan demeure délibérément ouvert pour conférer plus de souplesse au processus et permettre des ajustements en fonction des résultats obtenus. Le titulaire note que le déroulement chronologique va dépendre d’un certain nombre de facteurs, à commencer par l’approbation de la présente demande par le Conseil.

24. Dans sa réplique à FRPC, Shaw dit ne pas vouloir fixer de limite dans le temps, afin de juger du meilleur moment où introduire et mettre au point dans le service une nouvelle cadence de travail. Toutefois, Shaw ajoute que si le Conseil devait juger opportun de fixer une limite dans le temps, Shaw accepterait qu’elle soit de deux ans à compter de la publication de la décision approuvant sa demande. De plus, il ferait rapport au Conseil sur les progrès réalisés au bout d’un an et il n’exigerait pas la confidentialité pour ce rapport, qui serait alors à la disposition de l’industrie et du public. Bien que Shaw soit toujours prêt à surveiller l’exactitude du sous-titrage en évaluant deux émissions par mois comme l’exigent les Normes de qualité, il procéderait à l’évaluation des nouvelles méthodes de sous-titrage sur toute émission diffusée par BC News 1 qu’il estime appropriée pour un test.

25. Shaw est en désaccord avec l’argument voulant que les téléspectateurs qui dépendent du sous-titrage soient traités comme des cobayes. Il assure que tous les produits de sous-titrage destinés à être utilisés en ondes seraient d’abord testés en dehors des ondes avant d’être introduits en direct. Il ajoute que tous les produits, services et systèmes dont se servent les télédiffuseurs ont dû être un jour ou l’autre introduits une première fois en direct, et il note qu’on assiste tous les jours au développement et à la mise au point de produits et de systèmes en direct.

Analyse du Conseil

26. Dans la décision de radiodiffusion 2011-441, le Conseil a indiqué qu’une émission mal sous-titrée n’est guère mieux qu’une émission qui ne l’est pas du tout, et que si le sous-titrage est incompréhensible, l’émission qu’il accompagne devient inaccessible. Il a établi les Normes de qualité pour s’assurer que toute la programmation, y compris la programmation en direct comme les bulletins de nouvelles, les émissions d’information et d’affaires publiques soient accessibles aux Canadiens qui sont sourds ou malentendants. Dans le cas présent, la demande de Shaw d’être exempté de l’obligation de se conformer aux Normes de qualité et de remplacer cette obligation par celle de « faire tout son possible » pour se conformer soulève plusieurs enjeux.

27. Selon Shaw, BC News 1 serait l’environnement idéal dans lequel développer de nouvelles méthodes de sous-titrage en direct étant donné que le service a une base d’abonnés limitée. Le Conseil note pourtant que ce service a environ 900 000 abonnés et qu’il est en mesure de rejoindre près de la moitié des foyers de la Colombie-Britannique. Le Conseil note en outre que, selon les données de Statistique Canada, les personnes qui, à cause d’une perte d’audition, auraient été enclines à recourir au sous-titrage sur une base régulière représentaient 3,4 % de la population de la Colombie-Britannique en 2012, soit approximativement 157 000 personnes.

28. En outre, à la lumière des informations contenues dans la demande, il n’est pas clair quelles serait les répercussions d’essais en direct sur le sous-titrage. Il n’est donc pas possible de déterminer si l’accessibilité de la programmation serait compromise de manière à la rendre moins accessible. Shaw ne donne pas de détails approfondis sur ce qu’il compte faire s’il découvre que la méthode à l’essai, au lieu d’améliorer le sous-titrage, au contraire le détériore. Le développement de nouvelles méthodes de sous-titrage pour en améliorer la qualité est conforme à la politique de radiodiffusion canadienne et à l’intérêt public; mettre à l’essai en direct des nouvelles technologies qui n’ont pas encore fait leurs preuves et risquent de léser les usagers, ne l’est pas. Par ailleurs, bien que la proposition de Shaw cible les émissions en direct en particulier, la portée de sa demande de modification de licence est beaucoup plus large puisque celle-ci vise une exemption à toutes les Normes de qualité. Advenant l’approbation de l’exemption demandée, le Conseil n’aurait aucun recours pour exiger que Shaw résolve des problèmes.

29. Bien que Shaw ait indiqué être incapable d’atteindre en tout temps les Normes de qualité pour sa programmation en direct, le rapport présenté par le Groupe des télédiffuseurs de langue anglaise (dont Shaw fait partie) sur les efforts en vue d’améliorer la qualité du sous-titrage déclare que les émissions de nouvelles, le type d’émissions diffusé sur BC News 1, atteignent généralement les taux de précision les plus élevés. Bien qu’il n’y ait pas d’indication claire dans la demande sur la façon dont la proposition de Shaw pourrait modifier ce taux de précision, exempter Shaw des Normes de qualité actuelles pourrait être vu comme la reconnaissance et l’acceptation du fait que ce taux peut diminuer. Cela ne serait pas conforme aux déclarations antérieures du Conseil concernant l’importance qu’il accorde au sous-titrage.

30. De plus, tel qu’indiqué dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, les services de nouvelles jouent un rôle vital au sein du système de radiodiffusion. Certains appuis réglementaires doivent demeurer en place afin de garantir que les Canadiens aient accès à des informations et des nouvelles de haute qualité et bénéficient d’informations de sources diversifiées sur des sujets d’intérêt public. Le Conseil estime donc qu’il ne serait pas approprié d’exempter un service de nouvelles des Normes de qualité.

31. Enfin, les Normes de qualité n’imposent pas aux télédiffuseurs une technologie en particulier pour le sous-titrage. Ils sont encouragés à travailler de concert avec l’industrie du sous-titrage pour trouver des moyens d’améliorer le sous-titrage. Bien que toute tentative visant à trouver de nouvelles méthodes pour améliorer la qualité du sous-titrage soit louable, le Conseil estime que Shaw n’a pas démontré que la  modification demandée est indispensable pour mettre de telles méthodes au point.

Décision du Conseil

32. Le Conseil apprécie l’intérêt de Shaw pour l’amélioration du sous-titrage et les efforts qu’il déploie en vue de mettre au point de nouvelles méthodes garantissant une meilleure qualité. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des modifications demandées, de l’incidence potentiellement négative qu’elles pourraient avoir sur les personnes qui dépendant du sous-titrage et du manque de preuve quant au fait que l’habileté de Shaw à innover dépend des modifications demandées, le Conseil n’estime pas approprié d’approuver la demande du titulaire concernant le sous-titrage sur BC News 1. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de Shaw.

Inclusion de BC News 1 dans les licences par groupe de Shaw

33. Dans le cadre d’attribution de licences par groupe (voir la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167), le Conseil a précisé que les services de catégorie B spécialisés doivent desservir au moins un million d’abonnés pour être admissibles à faire partie d’un groupe désigné. Il a aussi conclu qu’il serait inapproprié d’inclure les services spécialisés de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général dans l’approche par groupe pour les raisons suivantes :

    • la souplesse assurée par cette approche aurait pour résultat de permettre aux groupes désignés d’attribuer une quantité importante de dépenses vers la programmation déjà rentable de sports ou de nouvelles;

    • inclure ces services pourrait procurer un avantage compétitif à de grands groupes, en leur fournissant de plus amples ressources grâce à la souplesse dans l’allocation des dépenses;

    • les services spécialisés de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général n’ont pas besoin d’un soutien réglementaire, car ils affichent déjà les plus hauts niveaux de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et de diffusion d’émissions canadiennes.

34. Dans la décision de radiodiffusion 2012-394, le Conseil a approuvé la demande de Shaw en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter BC News 1^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}. Dans cette demande, Shaw demandait que le service soit compris dans l’approche du Conseil à l’attribution de licences par groupe de propriété, au même titre que ses autres services traditionnels et spécialisés. Le Conseil avait alors déterminé que son inclusion n’était pas appropriée étant donné le palier d’admissibilité requis pour les services de catégorie B; BC News 1 n’est entré en ondes qu’en mars 2013.

35. De plus, il n’était pas clair pour le Conseil quel effet une inclusion éventuelle du service dans le groupe aurait sur les obligations du groupe Shaw en matière de DÉC et d’autres dépenses. Il a cependant indiqué que Shaw pourrait réclamer à nouveau l’inclusion de son service dans ses licences par groupe lors du prochain renouvellement de licence du service.

Requête

36. Dans la présente demande, Shaw désire inclure BC News 1 dans ses licences par groupe. Shaw reconnaît la suggestion du Conseil de déposer à nouveau une demande à cet effet lors du prochain renouvellement de licence du service, mais estime approprié de présenter sa demande maintenant étant donné le report du processus de renouvellement de ses licences de radiodiffusion (et de celles des autres groupes) à 2017 et le degré de pénétration atteint par le service. En ce qui a trait au second point, Shaw note qu’en date du dépôt de sa demande, le service comptait environ 880 000 abonnés et atteignait 45 % des foyers de la Colombie-Britannique par l’entremise de Shaw Cable, Shaw Direct et plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) indépendantes. Il ajoute que le seuil d’un million d’abonnés ne devrait pas s’appliquer à un service régional comme celui-ci, car sa part du marché de la télévision en Colombie-Britannique est proportionnellement plus élevée que celle qui est requise d’un service national dans le marché canadien.

37. Shaw fait valoir que l’inclusion de BC News 1 dans ses licences par groupe permettrait d’amortir les dépenses de programmation du service sur ses autres services, et donc d’assurer que BC News 1 demeure une source importante de nouvelles dans cette province. Il propose, puisque les services autorisés en vertu de l’approche par groupe sont assujettis à des exigences en matière de DÉC, de fixer une exigence minimale de DÉC de 60 % pour BC News 1^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}.

Interventions

38. La CMPA et FRPC sont opposés à l’inclusion de BC News 1 dans les licences par groupe de Shaw pour l’instant, et soutiennent qu’il serait plus approprié d’étudier sa requête au moment du renouvellement de licence du service. La CMPA ajoute que le service n’atteint pas pour l’instant le seuil d’admissibilité pour inclusion en vertu de l’approche par groupe. En ce qui a trait aux DÉC proposés par Shaw pour le service, la CMPA note que Shaw pourrait utiliser la souplesse de dépenses du groupe pour tirer des DÉC de ses autres services l’équivalent de 60 % des revenus de BC News 1, et que subventionner des émissions de nouvelles pourrait vouloir dire moins de dépenses en dramatiques, documentaires ou émissions de styles de vie canadiens. Enfin, il reprend la déclaration antérieure du Conseil indiquant que les services de nouvelles n’ont pas besoin d’une aide réglementaire puisqu’ils ont les niveaux les plus élevés de DÉC et de diffusion d’émissions canadiennes.

39. CDIP ne s’oppose pas à l’inclusion de BC News 1 dans les licences par groupe de Shaw, mais indique que son inclusion pourrait avoir les conséquences néfastes suivantes, identifiées par le Conseil dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 :

    • l’attribution d’une quantité importante de dépenses à de la programmation déjà rentable de sports et de nouvelles;

    • un avantage concurrentiel pour les grands groupes auxquels la flexibilité dans l’allocation des dépenses accorderait de plus amples ressources;

    • moins d’argent à dépenser sur des productions indépendantes et d’autres formes de programmation canadienne, en faveur des sports et des nouvelles d’intérêt général qui ont déjà les niveaux les plus élevés de DÉC et de diffusion d’émissions canadiennes.

40. Le CDIP ajoute que le Conseil, s’il décide d’approuver la demande de Shaw, devrait songer à imposer certaines mesures de protection comme des restrictions sur le montant des DÉC qui peuvent être appliquées à ce service.

Réplique

41. Shaw affirme que les arguments invoqués par les intervenants sont fondés sur des considérations de politique désuètes. Il voit sa demande comme une volonté d’aller de l’avant, conformément aux politiques établies dans le contexte de l’instance Parlons télé.

42. Shaw répète qu’inclure maintenant BC News 1 dans ses licences par groupe lui permettrait d’assurer le succès de ce service en amortissant ses dépenses sur ses autres services. Le titulaire fait valoir qu’en raison des importants changements découlant de l’instance Parlons télé, comme la disparition des services de catégorie A et B qui ne forment désormais qu’une seule et même catégorie (les services facultatifs) pour l’attribution de licences, il n’est pas clair quels seront les nouveaux critères d’admissibilité en vertu de l’approche par groupe. Il ajoute qu’à la suite de la prochaine ronde de renouvellements de licences, tous les services facultatifs de plus de 200 000 abonnés seront assujettis à des exigences de DÉC. Puisque BC News 1 sera éventuellement assujetti à une exigence de DÉC, Shaw estime que le service doit être traité de la même façon que ses autres services qui sont assujettis à des exigences de DÉC, et qu’il doit donc être inclus dans ses licences par groupe.

43. En ce qui concerne l’argument de la CMPA et du CDIP voulant qu’une exigence de DÉC de 60 % entraînerait une réduction des dépenses pour d’autres types de programmation, Shaw indique que cet argument néglige le fait que l’exigence de DÉC de BC News 1 s’ajouterait à ses obligations existantes, et qu’elles entraîneraient donc le versement d’un montant additionnel, équivalant à 60 % des revenus de BC News 1, dans le bassin global des services tenus d’investir dans la programmation canadienne.

44. Pour ce qui est de la déclaration de la CMPA et du CDIP voulant que BC News 1, en tant que service de nouvelles, doit être exclu des licences par groupe, Shaw répond que la politique d’attribution de licences par groupe précise que seuls les services de sports et de nouvelles nationales de catégorie C doivent être exclus, et non les services de catégories A et B spécialisés. En ce qui concerne l’argument du CDIP que les raisons pour lesquelles le Conseil a décidé d’exclure les services de catégorie C sont les mêmes qui devraient servir à exclure BC News 1 de la politique d’attribution de licences par groupe, Shaw fait valoir que ce service est suffisamment différent des services de nouvelles de catégorie C, puisqu’il s’agit d’un petit service régional, peu rentable, qui en est à peine à sa troisième année d’exploitation. Le titulaire ajoute que deux services de nouvelles de catégorie A spécialisés - CablePlus24 (CP24) et Business News Network (BNN) - font actuellement partie des licences par groupe de Bell Média inc. (Bell), ce qui prouve l’admissibilité de ce genre à être inclus en vertu de la politique d’attribution de licences par groupe.

45. En ce qui concerne la crainte d’une réduction des dépenses attribuées à d’autres types de programmation en faveur de la programmation de nouvelles, Shaw répond que la nouvelle approche réglementaire du Conseil, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, insiste sur la qualité de la programmation canadienne en éliminant les exigences de diffusion en faveur des exigences de dépenses.

46. Enfin, au sujet des mesures de protection proposées par le CDIP, Shaw prétend qu’elles ne seraient pas conformes aux décisions antérieures du Conseil puisque CP24 et BNN ne sont pas assujettis à de semblables limites pour l’allocation des DÉC. Le titulaire soutient aussi que de telles mesures de protection mineraient l’objectif d’un régime d’attribution de licences par groupe.

Analyse et décision du Conseil

47. Le Conseil est d’avis qu’il serait plus approprié d’examiner l’inclusion de BC News 1 aux licences par groupe de Shaw lors de la prochaine instance de renouvellement de licences par groupe. Cette instance de renouvellement (qui concernera les services de Shaw ainsi que ceux des autres groupes) débutera cette année et comprendra un examen du cadre d’attribution de licences par groupe en fonction des décisions de politique découlant de l’instance Parlons télé. Shaw aura l’occasion d’y faire valoir son cas à ce moment. Au cours de l’instance de renouvellement de licences par groupe, le Conseil aura l’occasion de déterminer si l’inclusion de CP24 et de BNN dans la licence de groupe de Bell est appropriée, et d’adopter une approche harmonisée à l’inclusion de services de nouvelles dans les licences par groupe. De plus, le Conseil examine présentement le cadre politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire (voir l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-421), qui pourrait avoir des répercussions sur BC News 1.

48. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la requête du titulaire en ce sens.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Avis d’audience - Révision du cadre politique relative à la programmation télévisuelle locale et communautaire, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421, 14 septembre 2015

• Parlons télé - Aller de l’avant - Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, 12 mars 2015

• Fonds sur l’accessibilité de la radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-430, 7 août 2012

• Global News Plus BC - service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-394, 20 juillet 2012

• Normes de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-362, 5 juillet 2012

• Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise - Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011

• Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011

• Approche par groupe à l'attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010

Date de modification :

2016-03-03