Décision de radiodiffusion CRTC 2016-91

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 10 septembre 2015

Ottawa, le 9 mars 2016

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Demande 2015-1034-7

Réaffectation d’avantages tangibles et prorogation de la date butoir pour terminer la conversion de la télévision analogique au numérique

Le Conseil approuve une requête du demandeur en vue d’obtenir l’autorisation de réaffecter une partie des avantages tangibles découlant du changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp. afin de couvrir les coûts occasionnés par le dépassement des abonnements à sa solution de télévision locale par satellite.

De plus, le Conseil approuve une requête du demandeur en vue de prolonger jusqu’au 31 août 2019 le délai accordé pour terminer toutes les conversions au numérique de la liste du bloc d’avantages tangibles issu de la transaction ci-dessus.

Demande

1. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership (Shaw), a déposé une demande relativement au bloc d’avantages tangibles découlant du changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp. désormais exercé par Shaw (la transaction Canwest Global) et approuvé dans la décision de radiodiffusion 2010-782. Précisément, le demandeur souhaite :
   • obtenir l’autorisation de réaffecter une partie de l’avantage tangible visant son projet de médias numériques^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} (c.-à-d. à la création d’un contenu destiné aux médias numériques pour compléter et renforcer d’autres projets réalisés au titre des avantages associés à des émissions de nouvelles et d’intérêt national) afin de couvrir les coûts occasionnés par le dépassement des abonnements à sa solution de télévision locale par satellite (STLS) (c.-à-d. la fourniture de services de radiodiffusion locaux par satellite aux anciens foyers en direct dans les marchés où les radiodiffuseurs locaux ne se sont pas convertis au numérique);
   • prolonger le délai pour terminer toutes les conversions de la télévision analogique au numérique de la liste du bloc d’avantages tangibles.
2. Les deux requêtes sont traitées séparément ci-dessous.
3. Le Conseil a reçu des interventions de deux particuliers en désaccord avec la présente demande, auxquelles Shaw a répliqué collectivement. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande indiqué ci-dessus.

Cadre réglementaire relatif aux avantages tangibles

4. Tel qu’énoncé dans l’avis public 1999-97, dans le cas des transferts de propriété ou de contrôle des entreprises de radiodiffusion, le Conseil s’attend généralement à ce que les demandeurs s’engagent clairement et sans équivoque à verser des avantages tangibles représentant 10 % de la valeur de la transaction. Afin d’être admises à titre d’avantages, les dépenses proposées doivent s’ajouter à celles qui sont généralement considérées comme des dépenses normales courantes des titulaires. De plus, les dépenses doivent être destinées à des projets ou activités qui ne seraient normalement pas entrepris ou réalisés en l’absence de la transaction, et les demandeurs doivent démontrer que les dépenses proposées à titre d’avantages tangibles profitent surtout à des tierces parties, par exemple les producteurs indépendants. Dans le cadre de la transaction Canwest Global, l’admissibilité des projets à titre d’avantages tangibles était évaluée en fonction de l’avis public 1999-97.
5. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil a énoncé son approche révisée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction. Il a indiqué que les avantages tangibles alloués à la production de programmation canadienne sert l’intérêt public de deux façons principales : 1) les auditeurs ou les téléspectateurs bénéficient directement de l’accroissement de la quantité et de la qualité de la programmation canadienne et 2) les créateurs bénéficient d’un meilleur soutien à la création, la distribution et la promotion de la programmation canadienne. Alors que certaines affectations d’avantages tangibles sont exigées, d’autres sont laissées à la discrétion de l’acheteur. Dans cette politique, le Conseil a fourni une liste révisée des projets discrétionnaires admissibles afin de guider les demandeurs dans le versement de ces avantages tangibles.

Historique de la présente demande

6. Tel que précisé dans la décision de radiodiffusion 2010-782, la valeur du bloc d’avantages tangibles issu de la transaction Canwest Global s’élève à 180,1 millions de dollars. Ce bloc comprenait, entre autres, les projets suivants :
   • 23 millions de dollars à la conversion au numérique des 67 émetteurs analogiques situés en dehors des marchés à conversion obligatoire^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} (les 26 dernières conversions à la télévision numérique devant être terminées pour ce projet doivent actuellement se faire au cours de l’année de radiodiffusion 2015-2016);
   • 15 millions de dollars au programme de la STLS, soit la fourniture, jusqu’au 31 août 2019, d’un forfait allégé de signaux locaux et régionaux pertinents par satellite, ainsi que l’offre et l’installation sans frais d’un émetteur à un maximum de 31 500 foyers susceptibles de perdre leur accès à au moins une station de télévision locale en direct (à dépenser entièrement avant la fin de l’année de radiodiffusion 2015-2016);
   • 18 millions de dollars au projet des médias numériques (à dépenser avant la fin de l’année de radiodiffusion 2016-2017).
7. En décembre 2014, le ministère de l’Industrie (le Ministère) a décrété un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licences dans les bandes de télédiffusion. Ce moratoire faisait suite aux réflexions et aux éventuels changements exprimés dans sa consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz, un exercice qui prévoit un projet de réattribution de cette bande dans lequel les stations de télédiffusion en direct diffuseraient à des fréquences plus rapprochées dans le spectre des basses fréquences (le projet de réattribution de la bande 600 MHz). Ainsi, un nouveau plan d’attribution de la télévision numérique sera présenté après les enchères incitatives américaines qui devraient débuter le 29 mars 2016.

Requête de réaffectation d’une partie de l’avantage tangible associé au projet des médias numériques

8. Au départ, Shaw s’attendait à ce que sa STLS atteigne le nombre de foyers et le montant des dépenses ciblés au plus tard le 30 novembre 2011. Ces objectifs n’ayant pas été atteints à cette date, Shaw a demandé et obtenu des prolongations de délai pour le programme, dont la dernière a pris fin le 30 novembre 2014^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}. Shaw estime que ces prolongations de délai étaient dans l’intérêt public puisqu’elles répondaient à des besoins des téléspectateurs et assuraient la réussite de la conclusion du programme. Bien qu’il ait atteint ses objectifs en août 2014, Shaw a cependant continué à recevoir des demandes de service STLS de foyers qui avaient perdu leur accès à des signaux locaux ou régionaux.
9. Shaw souhaite obtenir l’autorisation de réaffecter 66 513 $ de l’enveloppe de 18 millions de dollars du projet des médias numériques pour couvrir les coûts occasionnés par le dépassement des abonnements à la STLS. Selon le demandeur, le projet des médias numériques est la source de fonds la plus appropriée pour cette réaffectation puisque les dépenses de ce projet sont moindres, alors que celles des autres projets réalisés au titre des avantages tangibles suivent leur calendrier de paiement prévu pour chacun d’eux. Shaw soutient que le surplus des fonds qui pourraient être réaffectés est raisonnable et que le projet des médias numériques est complémentaire aux programmes d’intérêt national et aux télé-journaux du matin créés grâce aux avantages. Shaw affirme qu’il peut donc réaffecter ce montant sans incidence, ou avec une incidence très limitée, sur ses investissements dans les médias numériques.

Intervention et réplique

10. L’un des intervenants s’oppose à la requête de réaffectation de Shaw sans toutefois expliquer son raisonnement. Shaw réplique qu’il est approprié de réaffecter les coûts du projet des médias numériques pour couvrir les coûts supplémentaires associés à l’élimination graduelle et harmonieuse de la STLS puisque ceux-ci visent à s’assurer que les demandeurs qui perdent la télévision locale en raison de la fermeture d’émetteurs locaux puissent recevoir le service de la STLS. Shaw ajoute que la réallocation n’aurait pas d’incidence notable sur l’intérêt public.

Analyse et décision du Conseil

11. Dans la décision de radiodiffusion 2010-782, le Conseil a approuvé le projet proposé par Shaw pour son programme de STLS, en notant qu’il fournirait aux foyers « le matériel de réception – et l’installation adéquate – requis pour préserver la gratuité de l’accès à la programmation des stations locales et régionales jusque-là accessible en direct ». Le dépassement des abonnements à cette solution confirme son intérêt public. Grâce aux prolongations notées ci-dessus, des foyers ont conservé leur accès à une programmation locale et régionale en direct qu’ils auraient autrement pu perdre.
12. Il serait approprié de réaffecter les sommes non dépensées en vertu du projet des médias numériques pour couvrir les dépenses excédentaires de la STLS puisque ces deux projets ont été approuvés dans la décision de radiodiffusion 2010-782 et jugés d’intérêt public. Le montant que Shaw souhaite réaffecter représente moins de 4 % de la somme totale du projet des médias numériques, et ne modifiera pas de façon importante les dépenses totales des projets des médias numériques.
13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la requête de Shaw en vue d’obtenir l’autorisation de réaffecter 66 513 $ de l’enveloppe de 18 millions de dollars du projet des médias numériques pour couvrir les coûts occasionnés par le dépassement des abonnements à la STLS.

Demande de prolongation du délai accordé pour terminer les conversions de la télévision analogique au numérique

14. Dans la décision de radiodiffusion 2010-782, le Conseil a exigé que Shaw termine sa transition au numérique en dehors des marchés à conversion obligatoire dans les cinq ans suivant la date de cette décision. Dans la présente demande, Shaw sollicite une prolongation de ce délai jusqu’au 31 août 2019 pour terminer cette transition. Il constate qu’il lui reste 26 conversions à finaliser et indique que le moratoire du Ministère sur l’utilisation du spectre de fréquences de 600 MHz rend cette tâche difficile. Quant aux 20 sites touchés par ce moratoire, même si le travail de planification et de mise en place s’y poursuit, Shaw indique qu’il ne peut acheter le matériel propre aux canaux (antennes, émetteurs, etc.) avant la levée du moratoire, l’adoption d’un nouveau plan d’allotissement et le traitement des demandes. Toutefois, Shaw précise que le travail indépendant des canaux de ces sites se poursuit dans la mesure du possible.
15. En ce qui concerne les six sites d’émetteurs approuvés qui ne sont pas touchés par le moratoire, Shaw indique que deux d’entre eux connaissent des difficultés d’approvisionnement en matériel. Pour les quatre autres sites, Shaw fait valoir qu’il n’est ni logique, ni opportun d’aller de l’avant puisque les canaux approuvés sont des canaux UHF qui seront vraisemblablement réattribués par le Ministère dans le plan d’allotissement de 2016.
16. Shaw ajoute qu’une fois le moratoire levé sur les demandes de télévision, il lui faudra franchir les étapes ci-dessous avant de terminer les conversions restantes :
    • la préparation de mémoires d’ingénierie et de demandes destinées au Ministère et au Conseil;
    • la procédure d’approbation réglementaire;
    • l’approvisionnement en matériel;
    • la commande et l’installation d’émetteurs et d’antennes.
17. Compte tenu des délais prévus, Shaw propose de prolonger au 31 août 2019 le délai fixé pour la conversion au numérique – une date qui coïncide avec la fin de ses paiements au titre des avantages tangibles issus de son acquisition des services nationaux de catégorie A spécialisés de langue anglaise Cave et Mystery^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. Shaw indique néanmoins que la date proposée ne tient pas compte des possibles conséquences liées à la réattribution de la bande de fréquences de 600 MHz et à la création d’un nouveau plan d’allotissement sur les divers facteurs liés à la conversion (p. ex. priorités des sites, disponibilité du matériel, vendeurs de services et processus réglementaires).

Interventions et réplique

18. Un intervenant déclare que Shaw peut simplement demander au Ministère du spectre en dehors de la bande de fréquences de 600 MHz. L’autre intervenant soutient que la région de Copeland Lake (Ontario) (desservie par l’émetteur analogique de Shaw à Bancroft (Ontario)) a désespérément besoin d’un accès à la télévision depuis qu’elle a perdu ses signaux de télévision analogique et qu’elle ne dispose d’aucun service par câble ou service de téléphone cellulaire ou Internet haute vitesse.
19. Shaw réplique que tous les projets de conversion d’émetteurs doivent être approuvés à la fois par le Ministère et par le Conseil avant leur exécution. Il note que le moratoire vise le traitement de toutes les demandes de conversions d’émetteurs du genre, quel que soit le spectre impliqué. Shaw ajoute qu’il lui est impossible à l’heure actuelle d’obtenir cette approbation du Ministère pour la conversion des sites d’émetteurs de façon à réaliser cet avantage tangible conformément à la date butoir établie dans la décision de radiodiffusion 2010-782.

Analyse et décision du Conseil

20. Le Conseil reconnaît que Shaw n’a aucun contrôle sur le moratoire imposé par le Ministère. Personne ne saura exactement s’il faudra que les émetteurs de télévision existants changent de canal ou soient convertis au numérique tant que le nouveau plan d’allotissement de la télévision numérique ne sera pas disponible. Personne ne connaît non plus les dates exactes de la transition vers un nouveau plan d’allotissement de télévision numérique découlant du projet de réattribution de la bande 600 MHz. Les futures décisions du Ministère à l’égard de la réattribution de la bande 600 MHz pourraient également influencer les délais pour la conversion.
21. Selon le Conseil, les avantages tangibles auraient été dépensés s’il n’y avait pas eu de moratoire. Il estime également que l’affirmation de Shaw voulant qu’il ne puisse aller de l’avant à l’heure actuelle est légitime et que Shaw réalisera ce projet dès qu’il sera en mesure de le faire. Il conclut donc que les motifs de la demande de prolongation de Shaw sont valides et qu’il est raisonnable de prolonger le délai fixé jusqu’au 31 août 2019. Par conséquent, le Conseil approuve la requête de Shaw.
22. Si le résultat du projet de réattribution de la bande 600 MHz devait affecter sa capacité à dépenser la totalité de ses avantages tangibles associés à ses conversions de la télévision analogique au numérique, Shaw devra soumettre, en temps opportun, une proposition de rechange pour les dépenses de ses contributions au titre des avantages tangibles conformément à la politique des avantages tangibles en vigueur au moment du dépôt de sa proposition.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014
• The Cave – Acquisition d’actifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-239, 25 avril 2012
• Mystery – Acquisition de biens, décision de radiodiffusion CRTC 2012-238, 25 avril 2012
• Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010?782, 22 octobre 2010
• Questions relatives à la transition à la télévision numérique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485, 16 juillet 2010
• La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999

Date de modification :

2016-03-09