Ordonnance de télécom CRTC 2017-113

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Référence : 2017-97
Ottawa, le 25 avril 2017

Norouestel Inc. – Approbation définitive d'une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc. AMT 987
Tarif des services spéciaux – Introduction du montage spécial no 9
21 mars 2017 11 avril 2017
  1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire générale

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