Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-160

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Ottawa, le 18 mai 2017

Avis d’audience

16 octobre 2017
Gatineau (Québec)

Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres qui expirent en mai 2018

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : le 27 juin 2017

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à compter du 16 octobre 2017 à 9 h au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), pour examiner les demandes de renouvellement des licences des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres énumérées à l’annexe 1 du présent avis.

Assister à l'audience ou l'écouter en ligne

Introduction

  1. Le Conseil poursuit son instance publique visant à examiner le renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres énumérées à l’annexe 1 du présent avis.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2017-159, également publiée aujourd’hui, le Conseil a renouvelé par voie administrative ces licences du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018.
  3. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-197, le Conseil a lancé la première phase d’un processus de renouvellement des licences des EDR en deux phases. La portée de la phase 1 se limitait à ce qui suit :
    • l’examen de l’ensemble des pratiques des titulaires à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples;
    • l’imposition de conditions de licence liées au Code sur la vente en gros, au Code des fournisseurs de services de télévision et à l’inscription au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc.;
    • le renouvellement de ces licences à court terme.
  4. Le Conseil a également annoncé son intention d’examiner toutes les autres questions concernant les licences au cours de la deuxième phase du processus de renouvellement, y compris les questions relatives à la conformité.
  5. Dans la décision de radiodiffusion 2016-458, qui découle de la phase 1 du processus de renouvellement, le Conseil a renouvelé les licences du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, imposé les conditions de licence susmentionnées et dressé une liste des pratiques exemplaires à adopter par les EDR afin d’aider les Canadiens à élaborer leur propre proposition de valeur pour les services de télévision, quels que soient les services ou produits qu’ils choisissent.
  6. Le Conseil a également déclaré qu’il surveillerait, entre autres, la manière dont les EDR promeuvent et offrent le petit service de base, les services à la carte et les petits forfaits et qu’il apporterait les redressements nécessaires lors de son examen du renouvellement des licences de la plupart des EDR en 2017.
  7. Le Conseil amorce maintenant la phase 2 du processus de renouvellement, durant laquelle il a l’intention d’examiner, entre autres :
    • le renouvellement des licences des EDR énumérées à l’annexe 1 en portant attention à la conformité aux exigences concernant notamment mais pas exclusivement :
      • les pratiques à l’égard du petit service de base et des options d’assemblage souples;
      • les canaux communautaires;
    • les demandes de modification de licence, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de conditions de licence.
  8. Le dossier public de chacun des articles à l’étude se trouve sur le site Web du Conseil. Les formulaires de demande, les documents connexes et les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires peuvent être consultés en cliquant sur les numéros de demande dans les annexes 1 et 3 du présent avis. Les registres présentés dans le cadre de l’exercice de surveillance des canaux communautaires peuvent être consultés en cliquant sur les localités dans l’annexe 2 du présent avis. Certains documents connexes, y compris, entre autres, le dossier public concernant les plaintes relatives aux canaux communautaires, sont disponibles sur le site web du Conseil.
  9. Même si l’audience se déroulera dans la région de la capitale nationale, le Conseil évaluera la possibilité d’offrir un accès par vidéoconférence ou téléconférence s’il reçoit des demandes à cet effet.
  10. D’autres documents pourraient être ajoutés au dossier public après la publication du présent avis de consultation. Le Conseil recommande donc aux parties intéressées de consulter régulièrement le dossier public de l’instance.

Renouvellement des licences

  1. Tel que requis par le Conseil dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-147, les titulaires de licence énumérés à l’annexe 1 ont présenté leurs demandes de renouvellement, qui comprennent des demandes de conservation, d’ajout, de modification et/ou de suppression de conditions de licence. De plus amples détails sont indiqués dans les demandes. En outre, le Conseil a demandé aux titulaires des précisions et d’autres renseignements sur diverses questions, notamment celles figurant ci-dessous.

Conformité

Pratiques à l’égard du petit service de base et des options d’assemblage souples

  1. Tel qu’il est susmentionné, le Conseil poursuit son examen des pratiques des titulaires de licence à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples afin de s’assurer qu’ils offrent des services conformément aux exigences énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement)Note de bas de page 1 et aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96.
  2. En plus des exigences énumérées ci-dessus qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2016, le Conseil examinera si les titulaires ont mis en œuvre l’exigence, entrée en vigueur le 1er décembre 2016, d’offrir tous les services facultatifs individuellement et dans des forfaits d’au plus 10 services de programmation ainsi que la façon dont ils l’ont mise en œuvre.
  3. Comme le Conseil l’a demandé, les titulaires énumérés à l’annexe 1 ont fourni une mise à jour sur les réponses présentées lors de la phase 1 de l’instance concernant leur petit service de base et leurs options d’assemblage souples. Ces réponses ont été versées au dossier public.

Canaux communautaires

  1. Dans des lettres datées du 28 juillet 2016 et du 1er août 2016, le personnel du Conseil a indiqué que les plaintes contre certaines EDR déposées à titre de demandes en vertu de la partie 1Note de bas de page 2 seraient examinées lors de la phase 2 de l’instance de renouvellement des licences des EDR. Ces plaintes font état de possibles non-conformités par plusieurs canaux communautaires exploités dans divers marchés par Shaw Cablesystems Limited (Shaw), Cogeco Connexion inc. (anciennement Cogeco Câble Canada s.e.c.) (Cogeco), Bragg Communications inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Rogers Communications Canada inc. (anciennement Rogers Cable and Data Centres inc.) (Rogers) ainsi que Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron).
  2. Conformément à ces lettres, les interventions et les documents qui ont déjà été déposés dans le contexte de ces demandes ont été versés au dossier de la présente instance de renouvellement des licences des EDR.
  3. De plus, dans le cadre d’un exercice de surveillance lancé en octobre 2016, le personnel du Conseil a demandé que les titulaires susmentionnés fournissent des registres et des enregistrements audiovisuels des émissions diffusées sur leurs canaux communautaires desservant des systèmes autorisés et exemptés afin de permettre au Conseil d’évaluer la conformité aux exigences indiquées dans le Règlement et dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-544, y compris la programmation locale et d’accès.
  4. Les registres peuvent être consultés sur le site Web du Conseil. Pour la durée de la présente instance, les parties intéressées peuvent consulter, sur demande, les enregistrements audiovisuels à l’administration centrale du CRTC durant les heures normales d'affairesNote de bas de page 3. En outre, le Conseil exige que les titulaires fournissent, à la suite d’une demande d’une partie intéressée, la version électronique ou un hyperlien permettant d’avoir accès aux enregistrements audiovisuels dans un délai de deux jours ouvrables.
  5. Le Conseil compte examiner la conformité des canaux communautaires exploités par Shaw, Cogeco, Eastlink, Rogers et Vidéotron qui sont énumérés à l’annexe 2 dans le cadre de la présente instance.

Autres questions

Accessibilité

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a déclaré qu’il avait l’intention d’imposer des conditions de licence obligeant les EDR autorisées exploitant des canaux communautaires à sous-titrer 100 % des émissions originales qu’elles produisent avant la fin de leur prochaine période de licence. Même si tous les titulaires de licence énumérés à l’annexe 1, sauf Vidéotron, ont confirmé qu’elles respecteraient l’exigence relative au sous-titrage, certaines d’entre elles ont soulevé les difficultés liées au respect de cette exigence compte tenu des réductions dans le financement pour les canaux communautaires. La proposition de rechange présentée par Vidéotron, de même que les réponses des titulaires, figurent au dossier public.

Contributions à la programmation canadienne

  1. À compter de 2014, le Conseil a envoyé des lettres à plusieurs titulaires, y compris Cogeco, Eastlink, Rogers, Société TELUS Communications et 2251723 Ontario inc., afin de les informer des résultats de sa vérification des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2013-2014. Le Conseil a cerné au moins un secteur de non-conformité aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement et a demandé à ces titulaires de payer les manques à gagner. Bien que ces manques à gagner aient été payés depuis, la vérification pour les années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016 est toujours en cours.
  2. Le Conseil prend en considération ces non-conformités dans le cadre de la présente instance. Les lettres du Conseil mentionnées ci-dessus et les réponses des titulaires à la demande du personnel du Conseil concernant les mesures qu’ils ont prises pour prévenir l’existence d’autres non-conformités relativement aux contributions à la programmation canadienne ont été versées au dossier public.

Système de mesure de l’auditoire au moyen de boîtiers décodeurs et groupe de travail de l’industrie

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a demandé à l’industrie de former un groupe de travail chargé de concevoir un système de mesure de l’auditoire fonctionnant à partir des boîtiers décodeurs. Ce groupe de travail devait par la suite faire rapport au Conseil sur ses conclusions relativement aux données devant être recueillies, la structure de gouvernance, les protocoles de protection de la vie privée (y compris la question de savoir si le regroupement des données permet d’assurer la protection de la vie privée) et un système de traitement du financement et du recouvrement des coûts.
  2. Le Conseil estime qu’il est approprié d’évaluer les progrès réalisés par le groupe de travail à cet égard dans le contexte du renouvellement des licences des EDR. Par conséquent, le personnel du Conseil a profité de l’occasion pour demander des renseignements aux titulairesNote de bas de page 4 en ce qui a trait à leur contribution relativement à la conception d’un système de mesure de l’auditoire au moyen des boîtiers décodeurs. De plus, le Conseil leur a demandé de l’information sur les capacités et les utilisations des données recueillies par leurs boîtiers décodeurs. Les réponses se trouvent au dossier public.

Résultats de l’instance

  1. Pour ce qui est des questions concernant les titulaires dont la licence de radiodiffusion expirera le 31 mai 2018, y compris les questions relatives à la conformité, le Conseil les traite dans le cadre de la présente instance publique au cours de laquelle il examinera le renouvellement de ces licences. Dans l’éventualité où des non-conformités sont identifiées, le Conseil prendra les mesures appropriées, en tenant compte des particularités de chacune des demandes.

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
27 juin 2017

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
  3. Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
  4. L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
    1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
    2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.
  5. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
  6. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  7. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  8. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  9. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  10. Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
  11. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  14. Les parties qui désirent comparaître à l’audience publique et les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Les parties qui désirent comparaître doivent clairement démontrer, à la première page de leur intervention, pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
  15. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de demande énoncé à l’annexe appropriée du présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel énoncées aux annexes 1 et 3 de cet avis.
  2. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  3. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218
    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782
    Secrétaire générale

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