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Décision de télécom CRTC 2017-38

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Ottawa, le 3 février 2017

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE119A concernant la réservation d'indicatifs régionaux à utiliser aux fins du redressement des indicatifs régionaux canadiens actuels dont l'épuisement est prévu au cours des dix prochaines années

Rapport

  1. Le 7 novembre 2016, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a soumis à l'approbation du Conseil le rapport de consensus suivant :
    • CSCN TIF Report 119 re: Future Canadian Geographic NPA Codes to be used for relief of existing Canadian NPAs forecast to exhaust in next ten years (CNRE119A)
  2. On peut consulter le rapport sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Le CDCN a proposé dans le rapport que le Conseil réserve un certain nombre d'indicatifs régionaux (aussi appelés zones de numérotage) à utiliser aux fins de redressement des indicatifs régionaux canadiens actuels dont l'épuisement est prévu au cours des dix prochaines années.
  4. En plus de demander au Conseil d'approuver la réservation proposée d'indicatifs régionaux, le CDCN lui a demandé d'ordonner à l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), qui est chargé de gérer les ressources de numérotation au Canada, de réserver ces indicatifs régionaux aux fins de redressement futur à partir de ceux établis dans le rapport de consensus. Les indicatifs sont fournis dans le tableau 2 de l'annexe.
  5. Le CDCN a fait valoir que la décision du Conseil de mettre de côté certains indicatifs régionaux, dans la décision de télécom 2010-784, s'est avérée profitable pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST). Ces derniers ont été en mesure de prédéfinir les indicatifs régionaux dans leurs systèmes de soutien opérationnel et de technologie de l'information, au moment de les modifier, en vue des activités de redressement à exécuter à l'approche de l'épuisement de l'indicatif, donnant ainsi lieu à des économies de coûts.
  6. Le CDCN a fait remarquer que la quasi-totalité des indicatifs régionaux auparavant réservés ont d'ores et déjà été utilisés ou sont en voie de l'être. En outre, les plus récentes prévisions d'utilisation des ressources de numérotation indiquent que les dates d'épuisement prévues de la majorité des indicatifs régionaux de la réserve canadienne s'étaient considérablement rapprochées et se situaient dorénavant dans un horizon de dix ans.
  7. Après avoir évalué la situation, le CDCN a conclu qu'il faudrait mettre de côté des indicatifs régionaux pour ceux devant être épuisés au cours des dix prochaines années et pour lesquels il n'existe actuellement aucun comité de planification du redressement de l'indicatif régional.
  8. Le CDCN a sélectionné les indicatifs régionaux qu'il a proposés à l'aide des critères définis au paragraphe 4.10 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et de l'actuel outil de sélection des indicatifs régionaux.
  9. Le CDCN a fait remarquer que, dans la décision de télécom 2010-784, le Conseil a réservé l'indicatif régional 942 pour le redressement futur de l'indicatif 902. Il a toutefois mentionné qu'au cours de réunions du Comité de planification du redressement de l'indicatif régional 902, on a soutenu que les indicatifs 942 et 902 étaient trop semblables et que, par conséquent, le Comité avait plutôt recommandé d'utiliser l'indicatif régional 782.
  10. Le CDCN a en outre signalé que l'indicatif régional 942 est le seul indicatif futur de la réserve canadienne à ne pas être attribué comme indicatif de central parmi les indicatifs locaux et avoisinants 416, 437 et 647. Il a fait remarquer que les indicatifs régionaux 782 et 902 ne devraient pas être épuisés avant 2033, alors que l'on s'attend à ce que les indicatifs 416, 437 et 647 soient épuisés en 2027. Le CDCN a par conséquent recommandé que l'indicatif régional 942 soit réservé en vue du prochain redressement des indicatifs régionaux 416, 437 et 647, puisqu'il ne sera probablement pas utilisé aux fins du redressement des indicatifs 782 et 902. Il a en outre recommandé que l'indicatif régional 387, qui a été réservé en vue du redressement des indicatifs régionaux 416, 437 et 647 dans la décision de télécom 2011-436, soit conservé aux fins de redressements subséquents de ces indicatifs. Il a indiqué qu'aucun indicatif régional futur n'est proposé à l'heure actuelle pour le redressement des indicatifs 782 et 902, qui ne devraient pas être épuisés dans un horizon de dix ans.

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. Le Conseil a déjà réservé des indicatifs régionaux en vue du redressement futur des indicatifs régionaux actuels indiqués au tableau 1 de l'annexe.
  2. Le Conseil a émis des avis de consultation en vue de créer des comités de planification du redressement des indicatifs régionaux 236, 250, 604 et 778 en Colombie-BritanniqueNote de bas de page 1, 418 et 581 dans le nord-est du QuébecNote de bas de page 2, 506 au Nouveau-BrunswickNote de bas de page 3 et 709 à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 4. La planification du redressement pour ces indicatifs régionaux est en cours.
  3. Réserver des indicatifs régionaux en vue de redressements futurs dans des régions particulières permet aux FST et aux clients de bénéficier d'importantes économies en définissant à l'avance les futurs indicatifs régionaux en parallèle avec l'exécution d'autres changements. En outre, la réservation de certains indicatifs régionaux permet à l'ANC de connaître à l'avance quels indicatifs de central ne peuvent être attribués dans les zones desservies par chacun des indicatifs régionaux, aidant ainsi à éliminer les problèmes de composition lors de la mise en service de nouveaux indicatifs régionaux.
  4. Dans la décision de télécom 2012-528, le Conseil a déterminé que l'indicatif régional 782 serait utilisé pour le redressement de l'indicatif régional 902 en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard et que, à des fins de planification, l'indicatif régional 942 serait réservé à titre d'indicatif régional le plus adéquat pour un redressement ultérieur. Comme il est dorénavant prévu que les indicatifs régionaux 782 et 902 ne seraient épuisés qu'en 2033, le Conseil estime raisonnable la proposition de réserver plutôt l'indicatif régional 942 en vue du redressement futur des indicatifs régionaux 416, 437 et 647 (Toronto), la population de cette zone de desserte ne cessant de croître.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus du CDCN et ordonne à l'ANC de réserver les indicatifs régionaux énumérés au tableau 2 de l'annexe.

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2017-38

  1. Dans les tableaux ci-dessus, nous avons utilisé l'italique pour identifier les indicatifs régionaux devant être épuisés au cours des dix prochaines années, mais pour lesquels aucun indicatif régional futur n'a été réservé ou mis de côté, ou à l'égard desquels aucun comité de planification du redressement n'a encore été créé.
    Tableau 1 Indicatifs régionaux actuels et indicatifs régionaux ayant été réservés aux fins de redressement
    Indicatifs régionaux actuels Zone de desserte des indicatifs régionaux Date d'épuisement prévue actuellement Indicatifs régionaux réservés Décision de télécom Remarques
    204/431 Manitoba 2027
    226/519/548 Sud de l'Ontario 2027 382 2013-575
    236/250/604/778 Colombie-Britannique 2021 672 2011-451 À intérieur de la période de planification du redressement
    249/705 Nord-est de l'Ontario 2025
    289/365/905 Abords de Toronto (Ontario) 2023 742 2010-213
    306/639 Saskatchewan 2027 474 2010-784
    343/613 Est de l'Ontario 2025
    403/587/780/825 Alberta 2023 368 2013-574
    416/437/647 Toronto (Ontario) 2027 387 2011-436
    418/581 Nord-est du Québec 2019 À intérieur de la période de planification du redressement
    438/514 Montréal (Québec) 2027
    450/579 Abords de Montréal (Québec) 2023
    506 Nouveau-Brunswick 2021 428 2010-784 À intérieur de la période de planification du redressement
    709 Terre-Neuve-et-Labrador 2019 879 2010-784 À intérieur de la période de planification du redressement
    782/902 Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard 2033 942 2010-784 Au-delà de dix ans
    807 Ouest de l'Ontario 2038+ Au-delà de dix ans
    819/873 Ouest du Québec 2025
    867 Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut 2038+ Au-delà de dix ans
  2. La proposition du CDCN est résumée dans le tableau 2, y compris la proposition de réserver l'indicatif régional 942 en vue du redressement des indicatifs régionaux 416, 437 et 647.
    Tableau 2 Indicatifs régionaux actuels et proposition d'indicatifs régionaux à réserver aux fins de redressement futur
    Indicatifs régionaux actuels Zone de desserte des indicatifs régionaux Indicatifs régionaux proposés aux fins de redressement Date d'épuisement prévue
    204/431 Manitoba 584 2027
    249/705 Nord-est de l'Ontario 683 2025
    343/613 Est de l'Ontario 753 2025
    416/437/647 Toronto (Ontario) 942
    387    		 2027
    438/514 Montréal (Québec) 263 2027
    450/579 Abords de Montréal (Québec) 354 2023
    819/873 Ouest du Québec 468 2025
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