ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à M. Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)

VERSION ABRÉGÉE

Ottawa, le 25 juillet 2018

Notre référence : 8661-N1-201800863

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 afin d’entériner la perception du tarif des services spéciaux

Monsieur,

Le 11 mai 2018, le 6 juin 2018 et le 25 juin 2018, le Conseil a reçu des réponses à une demande de renseignements de Norouestel en lien avec la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à Norouestel de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 1er août 2018.

Veuillez agréer, Monsieur, l 'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

En vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier, ou d’une erreur, le justifiant.

1. Dans sa demande en vertu de la partie 1 pour le tarif des services spéciaux 753, l’entreprise a indiqué le montant total visé par la demande d’entérinement était de 14 887 400,71 $ pour la période de mai 2013 à février 2017. Dans sa réponse du 25 juin 2018 à la demande de renseignements, l’entreprise a révisé le montant visé pour l’entérinement de la perception du tarif des services spéciaux 753 à #_____#^{Note de bas de page1}
   Dans sa réponse du 11 mai 2018 à la demande de renseignements, Norouestel a indiqué dans la pièce jointe 2 que le tarif mensuel facturé pour les mois de facturation de mai 2013 à juin 2014 était de 317 683,34 $. Le personnel du Conseil note que ce tarif mensuel a été approuvé selon l’avis de modification tarifaire 895 à compter du 9 mai 2013, dans l’ordonnance de télécom 2013-236.
   1. Comme le tarif mensuel de 317 683,34 $ était un tarif approuvé, expliquez pourquoi Norouestel semble avoir inclus les montants facturés de mai 2013 à juin 2014 dans sa demande d’entérinement.
   2. Si le tarif mensuel de 317 683,34 $ pour la période de mai 2013 à juin 2014 a été inclus par erreur dans la demande d’entérinement du tarif des services spéciaux 753, veuillez fournir le bon montant demandé pour l’entérinement de la perception du tarif des services spéciaux 753.
2. Dans sa demande en vertu de la partie 1 afin d’entériner la perception du tarif des services spéciaux 756, l’entreprise a indiqué que, pour la période du 4 octobre 2016 au 8 février 2017, elle a facturé 141 955 $ par mois au client avant que ce tarif n’ait été approuvé. Dans sa réponse du 11 mai 2018 à la demande de renseignements, l’entreprise a indiqué dans la pièce jointe 5 que le tarif mensuel d’octobre 2016 à février 2017 aux fins d’entérinement était de 13 896,33 $ et, par conséquent, le montant de la demande d’entérinement du tarif était de 156 565,36 $. Dans sa réponse du 25 juin 2018 à la demande de renseignements, l’entreprise a inclus un montant visé pour l’entérinement de #______#^{Note de bas de page2} .
   1. Comme Norouestel demande l’entérinement du tarif pour la période du 4 octobre 2016 au 8 février 2017, expliquez pourquoi elle a inclus le tarif mensuel de 13 896,33 $ pour le tarif des services spéciaux 756 au lieu du tarif mensuel de 141 955 $ qui a été facturé autrement que sur la base d’un tarif approuvé.
   2. Si le tarif mensuel de 13 896,33 $ pour la période du 4 octobre 2016 au 8 février 2017 a été inclus par erreur dans la demande d’entérinement du tarif des services spéciaux 756, veuillez fournir le bon montant visé par la demande d’entérinement de la perception du tarif des services spéciaux 756.
3. Dans sa réponse du 11 mai 2018 à la demande de renseignements, Norouestel a indiqué au point 2) de la section C que les services sous-jacents pour quatre des tarifs des services spéciaux en question ont été vendus par son entreprise affiliée, ARDICOM, et que cela complique la tâche pour s’assurer que les bons processus sont suivis. Norouestel a également noté que dans certains cas, l’entreprise affiliée avait mal interprété le tarif des services spéciaux et a, par inadvertance, créé des incohérences entre ce qui était établi et ce qui a été tarifé dans le cas des tarifs des services spéciaux 748 et 776. De plus, l’entreprise a indiqué que les tarifs des services spéciaux 752 et 753 ont également été touchés par la relation avec l’entreprise affiliée, car certaines demandes de service n’ont pas toujours été traitées selon les processus standard, ce qui a contribué aux erreurs.
   Norouestel a indiqué qu’elle collabore avec ARDICOM pour s’assurer que, entre les deux entreprises, des points de contrôle et des étapes appropriées sont en place pour garantir que les changements apportés à l’avenir sont conformes au tarif approuvé et que toutes les demandes de changement doivent passer par les processus et les procédures mises à jour de Norouestel, ce qui nécessite une autorisation réglementaire.
   1. Veuillez confirmer si toutes les améliorations apportées aux processus qui ont été énoncées à la section B de la réponse du 25 juin 2018 à la demande de renseignements s’appliquent maintenant à ARDICOM.
   2. S’il y a des écarts dans les améliorations apportées aux processus qui s’appliquent à ARDICOM, veuillez décrire ces derniers et l’incidence prévue sur son respect de toutes ses obligations réglementaires.
4. Norouestel a déposé sa réponse du 25 juin 2018 à la demande de renseignements à titre confidentiel auprès du Conseil, mais n’a pas déposé de version abrégée pour le dossier public. Nous demandons à l’entreprise de déposer une version abrégée de sa réponse du 25 juin 2018 à la demande de renseignements.

Date de modification :

2018-07-25