ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Donna Robertson (Novus Entertainment Inc.)
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Ottawa, le 25 octobre 2018
Notre référence : 8622-N68-201801176
PAR COURRIEL
Madame Donna Robertson
Coprésidente et directrice des Services juridiques
Novus Entertainment Inc.
300 - 112 East 3rd Avenue
Vancouver (Colombie-Britannique) V5T 1C8
donna.robertson@novusnow.ca
Objet : Requête en maintien de la suspension de la demande déposée par Novus en vue d’obtenir l’accès aux développements d’immeubles d’habitation à logements multiples de Ledingham McAllister
Madame,
Le 23 août 2018, le personnel du Conseil a informé les parties par voie de lettre à Novus Entertainment Inc. (Novus) que le dossier susmentionné demeurait suspendu à la demande du demandeur, Novus, en raison de la poursuite des négociations avec Ledingham McAllister Developments Ltd. (Ledingham McAllister).
Le 3 octobre 2018, le Conseil a reçu une lettre de la part de Novus l’informant de l’avancement des négociations avec Ledingham McAllister. Dans sa lettre, Novus demande la prorogation du délai de suspension de sa demande jusqu’au 31 octobre 2018 afin de permettre aux deux parties de procéder à la signature entière d’une entente sur l’installation.
Novus indique qu’elle a remis à Ledingham McAllister, le 12 juillet 2018, une copie signée de l’entente sur l’installation, qui comprenait les modifications à l’entente demandées par Ledingham McAllister. Novus indique également que Ledingham McAllister ne lui a pas encore renvoyé l’entente signée nécessaire pour confirmer la propriété des installations de Novus ainsi que le maintien des droits d’accès après le transfert de l’aménagement immobilier du promoteur à l’association de copropriétaires (condominium).
Dans la Décision de télécom 2003-45Note de bas de page1, le Conseil a établi que la fourniture d’un service de télécommunication par une entreprise de services locaux (ESL) dans un immeuble à logements multiples (ILM) est assujettie à la condition que les ESL qui souhaitent desservir des utilisateurs finals dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d’une revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités raisonnables. Le personnel du Conseil note que, dans la situation actuelle, étant donné l’absence d’une entente sur l’installation signée par les deux parties plus de trois après la signature par Novus et l’envoi à Ledingham McAllister de l’entente modifiée à la demande de Ledingham McAllister, il se demande si Novus se voit accorder l’accès aux utilisateurs finals de l’ILM en temps opportun et selon des modalités raisonnables telles qu’elles ont été envisagées par le Conseil dans sa Décision de télécom 2003-45.
Le personnel du Conseil note que par le passé, le Conseil s’est servi de son pouvoir pour empêcher les ESL déjà installées dans un ILM de fournir des services aux résidents de l’ILM si un concurrent n’obtenait pas l’accès aux utilisateurs finals en temps opportun et selon des modalités raisonnables. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné la situation dans le cas présent, le personnel du Conseil s’attend à ce que les deux parties concluent et signent rapidement une entente mutuelle sur l’installation.
À la lumière de ce qui précède, le dossier susmentionné demeure suspendu. Novus doit indiquer au Conseil, en envoyant des copies à l’ensemble des parties au plus tard le 9 novembre 2018, si Ledingham McAllister et elles ont conclu et signé une entente mutuelle sur l’installation. Le 9 novembre 2018, suivant la réception du rapport de Novus, le Conseil indiquera aux parties si le dossier demeure suspendu ou s’il est rouvert en vue d’une décision du Conseil.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Steve Jedreicich, Ledingham McAllister, stevejed@ledmac.com
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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