Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-106
Ottawa, le 11 avril 2019
Dossier public :1011-NOC2019-0106
Avis d’audience
17 avril 2019
Gatineau (Québec)
Le Conseil tiendra une audience le 17 avril 2019, à 10 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140 Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin de déterminer si Groupe TVA inc. (TVA) contrevient ou a contrevenu à l’article 15(1) du Règlement sur les services facultatifs (le Règlement) en retirant le signal de TVA Sports de la distribution par Bell Canada (Bell) et ses entreprises affiliées, ou en interférant avec le signal de manière à empêcher les consommateurs canadiens de visionner le service.
L’article 15(1) du Règlement exige que dans le cadre d’un différend entre une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) et une entreprise de programmation, l’entreprise de programmation doit continuer à fournir ses services de programmation à l’EDR aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
Le Conseil approfondira cette question à l’audience. Ainsi, conformément à l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque TVA à cette audience publique afin de démontrer les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise exigeant que le titulaire se conforme à l’article 15(1) du Règlement en tout temps au cours du différend avec Bell, ainsi que les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas suspendre la licence de radiodiffusion en vertu de l’articles 9 et 24 de la Loi.
Compte tenu du sérieux de cet enjeu, le Conseil exige que TVA soit représenté par ses dirigeants d’entreprise.
Comme Bell est directement affecté par le différend, ce dernier est invité à comparaître à l’audience.
Les lettres reçues de Bell et d’autres parties pouvant avoir une incidence sur le différend ont été versées au dossier public de la présente instance. Cependant, comme cette non-conformité possible découle d’un différend bilatéral, seules les parties impliquées dans un différend (Bell et TVA) doivent comparaître à l’audience.
Disponibilité des documents
On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Secrétaire général
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