Décision de radiodiffusion CRTC 2019-14

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Référence : 2018-388

Ottawa, le 21 janvier 2019

Bell Média inc., en son propre nom et au nom de 8384819 Canada Inc., et
Bell Média inc., au nom d’une société devant être constituée

Diverses localités

Dossier public des présentes demandes : 2018-0483-1, 2018-0672-0, 2018-0673-8, 2018-0674-6, 2018-0675-4, 2018-0676-2 et 2018-0484-9
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
6 décembre 2018

Diverses stations de radio et de télévision – Réorganisation intrasociété

  1. Le Conseil approuve les demandes présentées par Bell Média inc. (Bell Média), en son propre nom et au nom de 8384819 Canada Inc., ainsi que la demande présentée par Bell Média, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples comprenant les actifs des services de radio et de télévision énumérés à l’annexe de la présente décision. Bell Média demande également d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de continuer à exploiter ces services selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.
  2. La réorganisation intrasociété sera effectuée au moyen d’une série d’étapes. D’abord, une nouvelle société par actions acquerra l’actif des services exploités actuellement par Bell Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Média Radio s.e.n.c. À la suite d’une fusion, Bell Média deviendra titulaire de ces entreprises. Ensuite, Bell Média et 8384819 Canada Inc. deviendront associés d’une nouvelle société en nom collectif qui remplacera les sociétés en nom collectif faisant actuellement affaire sous les noms de Bell Media Windsor Radio Partnership, Bell Media Ontario Regional Radio Partnership, Bell Media Ottawa Radio Partnership, Bell Media Toronto Radio 2013 Partnership, Bell Media Canada Radio 2013 Partnership et Bell Media British Columbia Radio Partnership.
  3. La réorganisation simplifiera la structure de l’entreprise, sans toutefois modifier le contrôle effectif des titulaires.
  4. Conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions), aucune licence de radiodiffusion ni renouvellement ou modification de licence ne peut être accordé à un demandeur non canadien. Un non-Canadien est une personne ou une entité qui n’est pas un Canadien.
  5. BCE inc. détient le contrôle effectif de Bell Média et de 8384819 Canada Inc. Le conseil d’administration contrôle cette société publique à grand nombre d’actionnaires. Étant donné que le nombre d’actionnaires canadiens se situe entre 66,6 % et 80 %, la société mère ne peut contrôler ou influencer les décisions de programmation de ses filiales. Afin de se conformer aux Instructions, un comité de programmation indépendant est responsable de toutes les décisions de programmation des titulaires de licence de radiodiffusion. Aucun administrateur, personnel de la direction ou employé de BCE inc. ne fait partie du comité de programmation. Par conséquent, les nouveaux titulaires proposés satisfont aux critères d’admissibilité des Instructions.
  6. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des nouvelles licences à Bell Média inc., en son propre nom et au nom de 8384819 Canada Inc., et à Bell Média inc., au nom d’une société devant être constituée. Les licences seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles.
  7. Le Conseil ordonne à Bell Média de déposer, au plus tard le 20 février 2019, des exemplaires signés de tous les documents relatifs à la présente réorganisation intrasociété.

Rappel

  1. Les nouveaux titulaires seront tenus responsables de toute non-conformité des entreprises acquises qui pourraient s’être produites pendant la période de licence précédant l’émission des nouvelles licences.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-14

Entreprises qui font l’objet des présentes transactions

Bell Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Média Radio s.e.n.c.

Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Windsor Radio Partnership

Ontario

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Ontario Regional Radio Partnership

Ontario

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Ottawa Radio Partnership

Ontario

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Toronto Radio 2013 Partnership   

Ontario

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Canada Radio 2013 Partnership

Nouvelle-Écosse
Québec
Ontario
Manitoba

Bell Média et 8384819 Canada Inc., associés d’une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media British Columbia Radio Partnership

Colombie-Britannique
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