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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-351

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Référence : Demandes de la Partie 1 affichées le 26 août 2019

Ottawa, le 18 octobre 2019

Radio Humsafar Inc.
Brampton (Ontario)

Dossier public des présentes demandes : 2019-0706-5 et 2019-0742-9

Station de radio AM commerciale à caractère ethnique à Brampton – Modifications techniques et prorogation de la date limite de mise en œuvre

Le Conseil approuve une demande présentée par Radio Humsafar Inc. (Radio Humsafar) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio AM commerciale à caractère ethnique qui n’est pas encore en exploitation à Brampton (Ontario).

Le Conseil approuve également une demande présentée par Radio Humsafar en vue de proroger la date de mise en exploitation de cette station qui n’est pas encore en exploitation.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2015-471, à l’issue d’un processus concurrentiel, le Conseil a approuvé une demande de Radio Humsafar Inc. (Radio Humsafar) en vue d’exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique à Brampton (Ontario). Dans cette décision, le Conseil a fixé la date limite de mise en exploitation de la station au 21 octobre 2017, à moins qu’une date de prorogation de ce délai ne soit approuvée par le Conseil. Radio Humsafar a subséquemment déposé une demande à cet égard et la date limite a été prorogée jusqu’au 21 octobre 2019Note de bas de page 1.
  2. Radio Humsafar a également déposé trois demandes en vue de déplacer le site de l’émetteur de la station qui n’est pas encore en exploitation. Le Conseil a approuvé la première demande qui proposait un site à une distance d’environ 1 kilomètre; cependant, ce site n’était plus disponible et l’approbation est par la suite devenue invalideNote de bas de page 2. Deux demandes subséquentes ont été refusées dans les décisions de radiodiffusion 2018-385 et 2019-248. Ces demandes proposaient un même site, lequel se situait à une distance d’environ 7 kilomètres du site original et à Mississauga (Ontario). L’utilisation de ce site aurait diminué considérablement la couverture de la station à Brampton, le marché qu’elle est autorisée à desservir, et augmenté celle de Mississauga, un marché qu’elle n’est pas autorisée à desservir, nuisant ainsi à l’intégrité du processus original d’attribution de licence.

Demandes

  1. Radio Humsafar a récemment déposé une demande (2019-0706-5) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio qui n’est pas encore en exploitation en déplaçant le site de son émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés. Le demandeur note que le site proposé se situe à l’intérieur de son marché autorisé de Brampton et lui permettra de mieux desservir celui-ci.
  2. Radio Humsafar a également déposé une demande (2019-0742-9) en vue de proroger la date limite de mise en exploitation de sa station jusqu’au 21 octobre 2020. Il fait valoir que cette prorogation est nécessaire puisque davantage de temps sera nécessaire pour construire le site de transmission et procéder au lancement de la station de radio.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Le nouveau site proposé de l’émetteur se situe à une distance d’environ 1,5 kilomètre du site original approuvé par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2015-471. De plus, l’utilisation de ce site permettra d’offrir une meilleure couverture de Brampton, le marché que la station est autorisée à desservir, et diminuera sa couverture du marché avoisinant de Mississauga. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la présente demande répond aux préoccupations exprimées dans les décisions de radiodiffusion 2018-385 et 2019-248.
  2. En ce qui concerne la demande en vue de proroger la date limite de mise en exploitation de la station, le Conseil note que sa pratique habituelle est d’octroyer jusqu’à un maximum de deux prorogations dont la durée totale peut s’étendre jusqu’à quatre ans après la date de la décision d’attribution de licence. La date limite actuelle du 21 octobre 2019 est conforme à cette pratique. Le Conseil a exceptionnellement octroyé des prorogations additionnelles lorsque les demandeurs ont fait preuve d’efforts assidus pour respecter les échéanciers fixésNote de bas de page 3. Dans le cas présent, le Conseil estime que Radio Humsafar a démontré qu’il a fait de tels efforts au cours des quatre dernières années.
  3. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Radio Humsafar Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique qui n’est pas encore en exploitation à Brampton.
  4. De plus, le Conseil approuve la demande de Radio Humsafar Inc. en vue de proroger la date limite de mise en exploitation de la station jusqu’au 21 octobre 2020.

Rappels

  1. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au plus tard le 21 octobre 2020. La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. À défaut de respecter la date limite de mise en exploitation indiquée ci-dessus, l’autorisation accordée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2015-471 deviendra nulle et sans effet et Radio Humsafar devra soumettre une nouvelle demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion s’il souhaite exploiter la station de radio.
  2. En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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